Plan ministériel du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour 2025-2026

L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2025

No de catalogue BC9-27F-PDF
ISSN 2371-8471

De la part du ministre

Les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et de la radiodiffusion occupent une grande place dans nos vies. Ils nous offrent une gamme d’expériences, stimulent les conversations, renforcent notre tissu social et forgent notre identité collective. Les organismes du portefeuille du Patrimoine canadien, y compris le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) œuvrent sans relâche pour soutenir l’essor de ces secteurs d’activité. Au cours de la prochaine année, ils rempliront leur mandat respectif dans un monde en constante évolution, où la technologie ne cesse de multiplier les défis et les possibilités.

Le CRTC est un organisme de réglementation moderne et inclusif qui aide à tisser des liens entre les Canadiens et les Canadiennes grâce à la technologie et à la culture. Au cours de la prochaine année, il se concentrera sur la prestation de services Internet et de téléphonie cellulaire fiables, abordables et de grande qualité, ainsi que sur la mise en place d’un cadre de radiodiffusion canadien modernisé et d’un cadre de négociation pour la Loi sur les nouvelles en ligne. De plus, le CRTC investira au sein de son organisation afin de mieux servir la population canadienne.

À titre de ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, je vous invite à poursuivre la lecture du Plan ministériel de 2025-2026 du CRTC pour avoir un aperçu de ses activités au cours de l’année à venir.

L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles

Message de la présidente et première dirigeante

Au nom du CRTC, j’ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel 2025-2026.

Le CRTC est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications dans l’intérêt public. Dans le cadre de nos consultations publiques et efforts de sensibilisation auprès de groupes et communautés partout au pays, nous entendons parler de l’importance des secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion dans le quotidien de la population canadienne.

Le CRTC continuera de produire des résultats concrets pour les Canadiens, qui sont au cœur de ce nous faisons. Pour la prochaine année, ceci signifie promouvoir la concurrence et l’investissement dans les services Internet et de téléphonie cellulaire, moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada et mettre en œuvre le cadre de négociation suivant la Loi sur les nouvelles en ligne.

Nous sommes impatients de continuer à agir rapidement et avec transparence ainsi qu’à mener de vastes consultations afin d’établir des dossiers publics rigoureux et ainsi prendre des mesures pour la population canadienne au cours de la prochaine année.

Vicky Eatrides, présidente et première dirigeante

Plans pour assurer la responsabilité essentielle et les services internes

Responsabilité essentielle et services internes

• Réglementer et superviser le système de communication
• Services internes

Responsabilité essentielle : Réglementer et superviser le système de communication

Description

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif chargé de réglementer et de surveiller le système de communications du Canada dans l’intérêt public.

À sa création, on lui a confié les mandats d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter les politiques réglementaires relatives au système de communication canadien, de même que plusieurs autres fonctions, dont l’élaboration de règles et de politiques. Il détient les pouvoirs quasi judiciaires d’une cour supérieure en ce qui concerne la production et l’examen d’éléments de preuve et l’exécution de ses décisions. À titre de tribunal administratif, il fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral.

Le CRTC élabore des politiques réglementaires pour le système de communication du Canada; approuve les fusions, les acquisitions et les changements de propriétés des entreprises de radiodiffusion; approuve les tarifs et les ententes concernant certains services de télécommunication; attribue, renouvelle et modifie les licences des entreprises de distribution de radiodiffusion et des entreprises de programmation; et règle les différends concernant certaines ententes commerciales. Le CRTC intervient précisément dans des situations où le libre jeu du marché ne permet pas à lui seul d’atteindre les objectifs stratégiques de son mandat législatif.

Répercussions sur la qualité de vie

La responsabilité essentielle du CRTC contribue à trois domaines du Cadre de la qualité de vie pour le Canada : « Prospérité »; « Société » et « Saine gouvernance ». Plus précisément, le CRTC contribue à « l’accès à Internet rapide », au « sentiment de fierté et d’appartenance au Canada », à la « sécurité personnelle » et à « l’autodétermination des Autochtones » au moyen des activités qu’il mène afin de réglementer et surveiller le système de communication du Canada.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025 2026 pour Réglementer et surveiller le système de communication. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Du contenu canadien est créé

Le tableau 1 fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Réglementer et surveiller le système de communication.

Indicateurs de résultat ministériel	Résultat 2021-2022	Résultat 2022-2023	Résultat 2023-2024	Cible	Date d’atteinte de la cible
Investissement total dans la production d’émissions canadiennes	$4,1 milliards de dollars	$4,67 milliards de dollars	$4,7 milliards de dollars	Entre 4 et 4,5 milliards de dollars	mars 2026

Tableau 2 : Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale

Le tableau 2 fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Réglementer et surveiller le système de communication.

Indicateurs de résultat ministériel	Résultat 2021-2022	Résultat 2022-2023	Résultat 2023-2024	Cible	Date d’atteinte de la cible
% de ménages qui ont accès à des services d’accès Internet à large bande fixesNote de bas de page 1	91,2 %	91,9 %	93,8 %	100 %	décembre 2031
% de ménages qui ont accès à la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récenteNote de bas de page 2	99,4 %	99,4 %	99,5 %	100 %	décembre 2026
% de ménages qui sont abonnés à des services à large bande fixes dotés d’une connexion au réseau de grande capacité Note de bas de page 3 par rapport à la moyenne de l’OCDE	avance de 4,8 points de pourcentage	avance de 7,63 points de pourcentage	avance de 7,6 points de pourcentage	Avance d’au moins 7,9 points de pourcentageNote de bas de page 4	décembre 2025

Tableau 3 : Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication

Le tableau 3 fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Réglementer et surveiller le système de communication.

Indicateurs de résultat ministériel	Résultat 2021-2022	Résultat 2022-2023	Résultat 2023-2024	Cible	Date d’atteinte de la cible
% d’organisations qui demeurent conformes dans les 3 ans après que des mesures d’exécution et de conformité ont été prises relativement à des communications commerciales non sollicitées	non-disponibleNote de bas de page 5	100 %	100 %	Au moins 80 %	mars 2026
% d’entreprises de radiodiffusion participant au système d’alertes au public	96,4 %Note de bas de page 6	96,99 %	98,55 %	100 %	mars 2026
% d’abonnés canadiens ayant accès aux alertes au public par l’intermédiaire de fournisseurs de services sans fil	99,98 %Note de bas de page 7	99,99 %	99,99 %	100 %	mars 2026
% de fournisseurs de services de télécommunication dotés d’installations conformes aux obligations assurant que toutes les communications 9-1-1 qu’effectuent les Canadiens se rendent aux centres d’appel de la sécurité publique	non-disponibleNote de bas de page 8	non-disponible	100 %	100 %	mars 2026

Tableau 4 : Instances liées à la réglementation du système de communication sont justes et efficaces

Le tableau 4 fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Réglementer et surveiller le système de communication.

Indicateurs de résultat ministériel	Résultat 2021-2022	Résultat 2022-2023	Résultat 2023-2024	Cible	Date d’atteinte de la cible
% de décisions concernant des demandes en télécom et de radiodiffusion (en vertu de la Partie 1) rendues dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier	59 %	73 %	87,5 %Note de bas de page 9	Au moins 75 %	mars 2026
Nombre de décisions renversées en appel devant les tribunaux pour des questions d’équité procédurale	0	0	0	0	mars 2026

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du CRTC figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à Réglementer et surveiller le système de communication en 2025‑2026.

Du contenu canadien est créé

En 2025-2026, le CRTC continuera à moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada.

Mettre en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modernisée

En 2025-2026, le CRTC poursuivra la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modernisée afin de promouvoir et de soutenir le contenu canadien et autochtone. Dans le cadre de son plan, le CRTC tiendra des consultations publiques sur un large éventail de questions, notamment la définition du contenu canadien et autochtone pour les services de télévision et de diffusion en continu en ligne; les dynamiques de marché entre les petits, moyens et grands radiodiffuseurs, fournisseurs de services et services de diffusion en continu en ligne; et les règles pour les services de radio et de diffusion audio en continu. Ces consultations contribueront à créer des conditions de service distinctes pour les radiodiffuseurs traditionnels et en ligne au Canada.

Mettre en œuvre la Loi sur les nouvelles en ligne et superviser le cadre de négociation

La Loi sur les nouvelles en ligne vise à garantir que les plateformes en ligne qui mettent à disposition du contenu canadien de nouvelles rémunèrent équitablement les organes de presse canadiens. La législation exige que le CRTC mette en œuvre le cadre de négociation, traite les plaintes de traitement inéquitable et crée un code de conduite pour soutenir des négociations équitables. En 2024-2025, le CRTC a publié une décision établissant le cadre de négociation obligatoire et la façon qu’il traitera les plaintes provenant des organes de presse canadiens admissibles. Le CRTC a également publié une décision permettant à Google de contribuer 100 millions de dollars chaque année aux organes de presse canadiens par l’entremise d’un collectif.  En 2025-2026, le CRTC continuera de faire progresser la mise en œuvre de la législation, notamment en supervisant le cadre de négociation, en achevant un code de conduite et en surveillant si d’autres plateformes sont assujetties à la Loi sur les nouvelles en ligne. Il recueillera également des données à l’appui du rapport d’un vérificateur indépendant portant sur l’incidence de la législation sur le marché canadien des nouvelles.

Élaboration conjointe de la Politique de radiodiffusion autochtone

En 2025-2026, le CRTC poursuivra la deuxième phase de l’élaboration conjointe de la Politique de radiodiffusion autochtone avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis. L’instance déclinée en trois phases donnera lieu à un cadre modernisé qui appuiera les radiodiffuseurs et les créateurs autochtones et aidera à assurer que les histoires et les voix autochtones soient représentées, faciles à trouver et communiquées sur toutes les plateformes. Le CRTC collaborera activement avec les communautés autochtones afin de recueillir des commentaires et des points de vue. Il établira un groupe de travail conjoint afin de veiller à ce que le cadre soit élaboré en collaboration avec les peuples autochtones et respecte l’autodétermination des Autochtones.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Une production continue de contenu canadien et autochtone de grande qualité;
• L’accès à du contenu canadien et autochtone au moyen de diverses plateformes;
• Une compensation juste pour les organes de presse canadiens.

Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale

En 2025-2026, le CRTC continuera à promouvoir la concurrence et l’investissement pour fournir des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de haute qualité à la population canadienne.

Accroître le choix, l’abordabilité et la qualité des services de téléphonie cellulaire

En 2024-2025, le CRTC a mis en œuvre de nouvelles règles dans le marché des services de téléphonie cellulaire qui permettent aux fournisseurs régionaux d’être concurrentiels en tant qu’exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) en utilisant les réseaux des grandes entreprises canadiennes. Cet accès a permis aux fournisseurs régionaux d’élargir leur portée et être concurrentiels dans de nouvelles régions du pays, offrant ainsi à la population canadienne des choix plus abordables. En 2025-2026, le CRTC continuera d’appuyer la mise en œuvre du cadre des ERMV en surveillant les progrès de l’industrie dans l’intégration de ces changements, en encourageant les ententes en temps opportun et en menant des arbitrages au besoin pour achever la détermination du tarif applicable.

En 2025-2026, le CRTC continuera également de prendre des mesures pour aider à rendre l’utilisation du téléphone cellulaire plus abordable pour les Canadiens voyageant à l’étranger et à l’intérieur du Canada. En 2024-2025, le CRTC a demandé aux grandes entreprises de téléphonie cellulaire de prendre des mesures immédiates pour offrir des options d’itinérance abordables à la population canadienne. Le CRTC a également pris des mesures pour aider à rendre les voyages plus abordables pour les voyageurs canadiens à l’intérieur du Canada en exigeant des fournisseurs de téléphonie cellulaire qu’ils établissent de nouveaux tarifs de services d’itinérance de gros au moyen de négociations en temps utile entre eux. Si les fournisseurs sont incapables de s’entendre, le CRTC établira des tarifs au moyen du processus de l’arbitrage de l’offre finale. En 2025-2026, le CRTC continuera de surveiller activement les tarifs d’itinérance internationaux et nationaux et de prendre des mesures, le cas échéant.

Promouvoir la concurrence et l’investissement dans des services Internet de haute qualité

En 2024-2025, le CRTC a fait un grand pas en avant pour améliorer la concurrence dans le marché Internet du Canada en offrant aux concurrents un moyen viable de vendre des services Internet en utilisant les réseaux par fibre jusqu’au domicile des grandes compagnies de téléphone à l’échelle nationale. Cet accès contribuera à accroître la concurrence des services Internet et à donner aux Canadiens de nouveaux choix. En 2025-2026, afin qu’il puisse aider à offrir plus de choix à la population canadienne qui souhaite obtenir des services Internet haute vitesse à des prix inférieurs, le CRTC continuera de surveiller de près le marché des services Internet pour aider à assurer le juste équilibre entre une concurrence accrue et des investissements continus dans des réseaux de haute qualité.

Aider à connecter les communautés rurales, éloignées et autochtones aux services Internet haute vitesse et aux services de téléphonie cellulaire

Grâce au Fonds pour la large bande, le CRTC contribue au vaste effort du gouvernement fédéral ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux afin de combler le déficit de connectivité dans les communautés rurales, éloignées et autochtones mal desservies du Canada. Le Fonds pour la large bande améliore l’accès à Internet haute vitesse et aux services de téléphonie cellulaire, connectant ainsi des institutions essentielles, comme les écoles, les centres de soins de santé et les centres communautaires.

En 2025-2026, le CRTC poursuivra son examen du Fonds pour la large bande. En 2024-2025, dans le cadre de la première phase de cet examen, le CRTC a pris des mesures en vue d’améliorer le Fonds et le rendre plus rapide et facile.  Ces améliorations seront intégrées dans le quatrième appel de demandes du Fonds. Dans la dernière phase de l’examen, le CRTC se penchera sur la question de savoir comment mieux appuyer les projets qui rendent les réseaux Internet et cellulaires plus résilients aux pannes causées par des événements météo extrêmes ou des dommages accidentels. En 2025-2026, le CRTC élaborera le volet autochtone du Fonds pour la large bande.

La population canadienne vivant dans le Grand Nord éprouve des difficultés particulières afin d’accéder à des services Internet et à des services de téléphonie cellulaire fiables, abordables et de grande qualité. En 2025-2026, le CRTC continuera de prendre des mesures pour aider à améliorer la fiabilité, l’abordabilité et la concurrence des services de télécommunication dans le Grand Nord. Le CRTC ira de l’avant avec une décision qu’il a publiée en 2024-2025 concernant l’introduction d’une subvention pour les services Internet de détail pour tous les résidents du Grand Nord pour aider à rendre les services Internet plus abordables. Le CRTC contribuera aussi à améliorer les services de gros pour aider à favoriser la concurrence et à fournir plus de choix dans le Grand Nord.

Soutenir et protéger les consommateurs

Les Canadiens devraient avoir plus d’options ainsi que des renseignements plus clairs pour que ce soit plus facile pour eux de décider de ce dont ils ont besoin lorsqu’ils achètent des services Internet et de téléphonie cellulaire. En 2025-2026, le CRTC tiendra une audience publique portant sur l’affichage pour les consommateurs, qui présenterait des renseignements clairs et simples sur les prix et les vitesses pour aider les Canadiens à comparer facilement les forfaits.

En 2024-2025, le CRTC a poursuivi ses efforts pour aider à protéger les consommateurs, notamment en lançant trois consultations publiques. Premièrement, le CRTC envisage de nouvelles mesures pour veiller à ce que les Canadiens soient avisés lorsque leurs forfaits ou leurs rabais sont sur le point de prendre fin. Deuxièmement, le CRTC cherche à empêcher les fournisseurs d’imposer des frais lorsque les personnes au Canada annulent ou modifient leurs forfaits. Troisièmement, le CRTC étudie comment les options de libre-service pourraient aider les personnes au Canada lorsqu’elles doivent modifier ou annuler leurs forfaits. En 2025-2026, le CRTC publiera des décisions sur ces consultations et aidera à permettre aux Canadiens de choisir plus facilement le forfait de service Internet ou de téléphonie cellulaire qui répond le mieux à leurs besoins.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Un choix accru et des services de télécommunications abordables;
• Des investissements dans des réseaux de grande qualité;
• Une connectivité s’étendant aux communautés rurales, éloignées et autochtones;
• Plus de contrôle pour les consommateurs à l’égard de leurs services Internet et de téléphonie cellulaire. 

Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication

En 2025-2026, le CRTC poursuivra son travail en vue d’aider à protéger la population canadienne contre les communications frauduleuses, les pourriels en ligne ainsi que les appels téléphoniques et messages textes importuns.

Protection contre l’usurpation de noms de domaine Internet et les appels téléphoniques importuns

Le CRTC, avec le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée, est responsable d’un régime de réglementation civile qui favorise et surveille la conformité à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

La LCAP vise à aider à protéger la population canadienne contre les communications frauduleuses en établissant des règles pour l’envoi de messages commerciaux, la redirection de réseau et l’installation de programmes informatiques. En 2025-2026, le CRTC continuera de conseiller l’industrie sur les moyens de se conformer à la LCAP et de mieux protéger le système de noms de domaine du Canada (par exemple, les sites web se terminant par .ca) contre les acteurs malveillants qui imitent des sites Web légitimes pour frauder les Canadiens.

Le CRTC s’efforce également d’assurer la conformité aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (RTNS). Les RTNS constituent un ensemble de règles qui comprennent la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), que les particuliers, les entreprises et les organisations doivent suivre lorsqu’ils communiquent avec la population canadienne. Les Règles sont conçues pour protéger la vie privée de la population canadienne et empêcher les appels non sollicités. En 2025-2026, le CRTC continuera d’enquêter sur la non-conformité relative aux RTNS ainsi que de les examiner et de les mettre à jour en réponse à l’évolution des technologies et des modèles d’affaires.

Améliorer l’accès aux services d’urgence et aux alertes publiques

En 2025-2026, le CRTC continuera d’aider à améliorer l’accès aux services d’urgence et aux alertes publiques.

Les services 9-1-1 constituent un pont qui relie la population canadienne aux services d’urgence en cas de besoin. Dans la majorité des cas, les appels aux services 9-1-1 sont directement connectés aux centres d’appels des services 9-1-1 provinciaux, territoriaux ou municipaux. Le CRTC ne supervise pas ces centres d’appels publics des services 9-1-1. Ces derniers relèvent plutôt de la sécurité publique des provinces, des territoires et des municipalités. Le rôle du CRTC en ce qui concerne les services 9-1-1 est de réglementer les services de télécommunication qui relient la population canadienne à ces centres d’appels.

En 2025-2026, le CRTC continuera de prendre des mesures afin d’aider à moderniser les services 9-1-1 en soutenant la transition vers les réseaux 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG). Les services 9-1-1 PG permettront à la population canadienne d’avoir accès à des services et à des outils d’urgence nouveaux, améliorés et novateurs. Cela inclut de permettre à la population canadienne d’envoyer des messages textes, des photos et des vidéos aux centres d’appels des services 9-1-1. Ces améliorations contribueront à renforcer la sécurité publique en offrant une communication plus rapide, plus efficace et plus inclusive en cas d’urgence.

Depuis novembre 2023, n’importe qui au Canada peut appeler ou envoyer un message texte au service 9-8-8 pour recevoir un soutien bilingue, tenant compte des traumatismes et adapté à la culture pour les crises liées à la santé mentale et la prévention du suicide. L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) est l’organisme gouvernemental responsable du financement et de la supervision de la ligne d’assistance téléphonique 9-8-8 : La ligne d’aide en cas de crise de suicide. Le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CTSM) et ses partenaires offrent le service. L’ASPC et le CTSM ont informé le CRTC que certains appels qui étaient faits au 9-8-8 n’étaient pas acheminés vers le centre d’intervention local le plus près. En 2025-2026, le CRTC s’efforcera de régler cet enjeu afin d’améliorer l’acheminement des appels et des messages textes au 9-8-8.

Le Système national d’alertes au public (SNAP) est un système fédéral, provincial et territorial qui permet aux organisations de gestion des urgences de partout au Canada d’avertir le public des dangers imminents ou possibles comme les inondations, les tornades, les incendies et d’autres catastrophes. Les alertes d’urgence sont créées et envoyées par les organisations de gestion des urgences autorisées, comme les services de police, Environnement et Changement climatique Canada, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le rôle du CRTC est d’aider à s’assurer que tous les services de télévision et de radio diffusent des alertes au public et que les personnes au Canada reçoivent des alertes sur leurs téléphones cellulaires. En 2025-2026, le CRTC tiendra une consultation publique afin d’envisager des améliorations ciblées aux alertes au public, dans sa sphère de compétences. La consultation mettra l’accent sur aider à veiller à ce que la population canadienne de partout au pays reçoive des alertes qui sont accessibles et qui reflètent le profil linguistique du Canada.

Améliorer la résilience des réseaux de télécommunications du Canada

En 2025-26, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en collaboration avec le CRTC, continuera d'explorer les approches possibles pour promouvoir et aider à améliorer la résilience des réseaux de télécommunications du Canada. Cela comprend les travaux du CRTC visant à élaborer un cadre pour aider à améliorer la fiabilité et la résilience des réseaux et des services de télécommunications. En 2025-2026, le CRTC mettra en œuvre la première étape de ce plan et publiera sa décision sur les exigences en matière de notification et d’établissement de rapports en cas de pannes de service. Le CRTC tiendra aussi des consultations publiques portant sur d’autres mesures de protection des consommateurs, y compris la notification et l’indemnisation de la population canadienne, la façon de rendre les réseaux plus résilients, l’accès aux services d’urgence pendant une panne et les répercussions de ces dernières sur les services d’accessibilité.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Un système de communication sûr;
• Un meilleur accès aux services d’urgence et aux alertes au public;
• Des réseaux de télécommunications plus résilients.

Les instances liées à la réglementation du système de communication sont justes et efficaces

Le CRTC est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications dans l’intérêt public. Il organise des consultations publiques portant sur les enjeux de télécommunications et de radiodiffusion et prend des décisions sur la base du dossier public. Afin de constituer des dossiers publics qui rassemblent une diversité de points de vue et de perspectives, le CRTC vise à ce que ses consultations soient inclusives, et ce, afin que tout le monde puisse y participer.

En 2025-2026, le CRTC élaborera des façons nouvelles et améliorées de mobiliser les gens afin d’aider à assurer une participation large et inclusive à ses consultations.

Permettre une prise de décision plus rapide, transparente et efficace

En 2025-2026, le CRTC continuera de traiter l’arriéré historique des demandes faites en vertu de la Partie 1, à publier les nouvelles demandes au fur et à mesure qu’il les reçoit et à informer les demandeurs du Fonds pour la large bande de l’état de leur demande une fois qu’une décision a été prise.

Appuyer la participation de groupes d’intérêt public aux instances du CRTC

En 2025-2026, le CRTC lancera une consultation publique pour obtenir des avis sur comment il peut créer un moyen simple et plus efficace de financer la participation de particuliers et de groupes qui représentent l’intérêt public à ses instances et, ainsi, mieux refléter les divers points de vue de la population canadienne.

Établir des relations de confiance et de collaboration avec les peuples autochtones

En 2025-2026, le CRTC continuera d’améliorer les activités de mobilisation auprès des peuples et des communautés autochtones au moyen de son Équipe des relations autochtones (ERA). L’ERA s’efforcera de simplifier et d’éliminer les obstacles aux instances du CRTC et d’aider à faire progresser davantage la réconciliation. Le CRTC continuera d’examiner les pratiques exemplaires en vue de mobiliser les peuples autochtones et de collaborer à l’élaboration de politiques de radiodiffusion et de télécommunications touchant les Premières Nations, les Inuit et les Métis.

Renforcer les pratiques de consultation et de mobilisation dans le cadre des instances relatives aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et aux langues officielles

En 2025-2026, le CRTC prendra des mesures en vue d’aider à favoriser l’épanouissement des CLOSM, ainsi que pour appuyer et aider leur développement. Le CRTC créera une équipe dédiée au soutien de la mobilisation des groupes des CLOSM et veillera à ce qu’ils soient consultés au sujet des questions qui peuvent les concerner.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Un tribunal efficace, opportun et transparent;
• Une organisation qui communique mieux avec la population canadienne, ainsi qu’avec des partenaires nationaux et internationaux.

Principaux risques

Les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications subissent d’immenses changements. Le CRTC s’est vu confier un mandat nouveau et considérablement élargi et est appelé à remanier ses règles et règlements et à en créer de nouveaux, et ce, dans un court laps de temps. Cela nécessite d’importantes consultations afin d’obtenir un large éventail de points de vue pour établir un dossier public solide afin de prendre des décisions, tout en agissant rapidement pour offrir une certitude à toutes les personnes touchées par ces décisions.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 5 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à Réglementer et surveiller le système de communication

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Ressources	Prévues
Dépenses	87 695 431
Équivalents temps plein	529

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du CRTC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2025-2026, le CRTC poursuivra ses efforts pour mieux comprendre les besoins de toute la population canadienne, notamment en continuant d'améliorer sa collecte de données pour mieux surveiller son travail et l’incidence de ses politiques sur diverses communautés, y compris les communautés méritant l’équité et de rendre davantage de ces données accessibles au public.

Le CRTC développera davantage les relations qu’il a établies, par exemple au moyen de l’ERA et du groupe de discussion CRTC-CLOSM, afin de continuer à aider à s’assurer que ses politiques reflètent et répondent aux besoins de diverses communautés partout au Canada.

Le CRTC augmentera également la quantité d’information disponible en American Sign Language (ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ), afin de favoriser une plus grande participation et ainsi aider à veiller à ce que ses consultations et décisions soient accessibles à un plus grand nombre de Canadiens.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme à l’horizon 2030) et objectifs de développement durable des Nations Unies

Plus de renseignements sur l’apport du CRTC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

Réglementer et surveiller le système de communication est appuyée par les programmes suivants :

• Soutien pour la création de contenu canadien
• Connexion au système de communication
• Protection au sein du système de communication

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour Réglementer et surveiller le système de communication se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Valeurs et éthique

En 2025-2026, le CRTC continuera de mettre en œuvre les recommandations du Rapport de l’équipe spéciale de sous-ministres sur les valeurs et l’éthique adressé au greffier du Conseil privé en examinant son cadre de valeurs et d’éthique. Cela comprend un examen de son programme d’intégration, du Code de conduite du CRTC, ainsi que de l’apprentissage et du perfectionnement pour les membres du personnel.

Diversité et inclusion

Le CRTC continue d’appuyer les orientations à suivre du greffier concernant l’Appel à l’action par des engagements en faveur de l’équité, de la diversité et de l’inclusion dans les ententes de rendement de tous ses cadres supérieurs. En 2025-2026, le CRTC poursuivra le travail entamé en 2024-2025 pour mettre en œuvre des mesures pour aider à assurer le progrès vers les objectifs de représentation relatifs à l’équité en matière d’emploi, la formation sur la prévention du harcèlement et de la violence, l’accessibilité, la réconciliation, les valeurs et l’éthique, et le parrainage de groupes sous-représentés par les cadres supérieurs.

Accessibilité

Le CRTC s’appuiera sur les progrès substantiels réalisés dans le cadre de son Plan d’accessibilité 2023-2025 pour aider à s’assurer que les consultations et les décisions sont accessibles à un plus grand nombre de personnes au Canada et reflètent les divers points de vue dans le paysage culturel canadien. À l’interne, le CRTC continuera d’adapter le milieu de travail afin de mieux soutenir tous les membres du personnel en établissant des lignes directrices plus claires pour améliorer la visibilité, la clarté et la facilité de son processus de prise de mesures d’adaptation. Le CRTC fera activement la promotion des possibilités d’apprentissage et de sensibilisation afin de renforcer sa culture inclusive et aider à créer un environnement sans obstacle.

Bien-être

En 2025-2026, le CRTC continuera d’offrir un soutien solide aux membres du personnel au moyen de son programme et de ses activités en matière de santé mentale. Il créera également une fonction d’ombudsman du mieux-être et de l’inclusion pour aider à s’assurer que les membres du personnel ont accès à un espace sûr pour cerner, gérer et résoudre les problèmes en milieu de travail.

Services relatifs aux technologies et à la gestion de l’information

Le CRTC continuera de peaufiner les processus opérationnels internes, de tirer parti de l’analyse des données et d’explorer l’utilisation de l’automatisation ainsi que de l’intelligence artificielle pour soutenir l’efficacité opérationnelle. Ces améliorations visent à ce que le CRTC continue d’être un organisme moderne, souple et accessible.

Santé et sécurité au travail

En 2024-2025, le CRTC a mené une nouvelle évaluation du risque de harcèlement et de violence en milieu de travail en collaboration avec le Comité d’orientation en matière de santé et de sécurité au travail. L’évaluation a confirmé que le CRTC demeure généralement à « faible risque » de harcèlement et de violence. Elle a également permis d’éclairer l’examen triennal de la Politique du CRTC sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail. À la suite de l’achèvement de cet examen en 2025-2026, le CRTC utilisera son programme de formation ainsi que ses rapports et son programme d’intégration pour aider à garantir un milieu de travail sûr et respectueux.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 6 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 6 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Ressources	Prévues
Dépenses	25 837 125
Équivalents temps plein	188

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du CRTC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l'attribution de marchés aux entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025.

Le CRTC a atteint l'objectif de 5 % en 2023-2024 et prévoit continuer à atteindre cet objectif en 2025-2026. Il s'est engagé à soutenir la participation des entreprises autochtones à la concurrence pour l'attribution des marchés, ainsi que la sous-traitance découlant d'un marché. Le CRTC continuera de surveiller les arrangements en matière d'approvisionnement et les offres à commandes pour acquérir des biens ou des services auprès d'entreprises autochtones afin de maintenir l'objectif actuel de 5 %.

Tableau 7: Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 7 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones. 

Champ de déclaration de 5 %	Résultat réels de 2023-2024	Résultat prévus pour 2024-2025	Résultat projetés pour 2025-2026
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones	5,9 %	5 %	5 %

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du CRTC pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025‑2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 8 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 8 indique la somme d’argent dépensée par le CRTC au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Responsabilité essentielle et services internes :	Dépenses réelles de 2022-2023	Dépenses réelles de 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025
Réglementer et surveiller le système de communication	58 713 881	69 349 918	81 629 253
Sous-totaux	58 713 881	69 349 918	81 629 253
Services internes	18 348 248	23 231 620	25 708 561
Total	77 062 129	92 581 538	107 337 814
Revenus moins les dépenses	62 036 560	72 675 390	85 943 764
Dépenses nettes totales	15 025 569	19 906 148	21 394 050

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024, les dépenses représentent les dépenses réelles telles qu'elles figurent dans les Comptes publics du Canada.

L'augmentation des dépenses réelles de 2022-2023 à 2023-2024 est principalement attribuable à la ratification de plusieurs conventions collectives à l'échelle du gouvernement (y compris les paiements rétroactifs), ce qui a entraîné une hausse des salaires et des coûts connexes.

Les dépenses prévues pour l'exercice 2024-2025 devraient augmenter comparativement aux années précédentes en raison de la croissance des activités réglementaires en vue de soutenir les modifications substantielles apportées à la Loi sur la radiodiffusion et pour faire avancer des dossiers complexes en matière de télécommunications.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 9 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 9 indique la somme d’argent que le CRTC prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.

Responsabilité essentielle et services internes :	Dépenses prévues pour 2025-2026	Dépenses prévues pour 2026-2027	Dépenses prévues pour 2027-2028
Réglementer et surveiller le système de communication	87 695 431	82 342 541	81 811 115
Total partiel	87 695 431	82 342 541	81 811 115
Services internes	25 837 125	25 152 740	25 046 882
Total	113 532 556	107 495 281	106 857 997
Revenus moins les dépenses	91 666 302	90 998 239	90 361 989
Dépenses nettes totales	21 866 254	16 497 042	16 496 008

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Les dépenses prévues pour les exercices 2025-2026 à 2027-2028 correspondent au budget principal des dépenses. Le financement supplémentaire pour des éléments comme les modifications législatives, les ajustements salariaux pour les conventions collectives ratifiées et les ajustements de report sont inconnus à l’heure actuelle et, par conséquent, ne sont pas reflétés.

Les dépenses prévues pour l’exercice 2025-2026 devraient augmenter en raison de la croissance des activités réglementaires en vue de soutenir les modifications substantielles apportées à la Loi sur la radiodiffusion. Un financement temporaire a été approuvé en 2024-2025 pour des ressources supplémentaires afin d'accélérer la mise en œuvre de la loi modernisée.

La diminution des dépenses prévues en 2026-2027 est attribuable à la fin de ce financement temporaire.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 10 : Résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues (en dollars)

Le tableau 10 fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes pour 2025-2026.

Responsabilité essentielle et services internes :	Dépenses brutes prévues pour 2025- 2026 (en dollars)	Revenus prévus déduits des dépenses pour 2025- 2026 (en dollars)	Dépenses nettes prévues pour 2025-2026 (autorisations utilisées)
Réglementer et surveiller le système de communication	87 695 431	70 170 392	17 525 039
Total partiel	87 695 431	70 170 392	17 525 039
Services internes	25 837 125	21 495 910	4 341 215
Total	113 532 556	91 666 302	21 866 254

Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues

Le CRTC perçoit des droits suivant les règlements sur les droits afin de financer ses travaux de réglementation en radiodiffusion et en télécommunications. Ces règlements sont :

• droits de radiodiffusion (Règlement sur les droits de radiodiffusion);
• droits pour réglementer la Loi sur les nouvelles en ligne (Règlement (Loi sur les nouvelles en ligne) sur le recouvrement des coûts);
• droits de télécommunication annuels (Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication);
• droits relatifs aux télécommunications non sollicitées pour les activités de conformité et d’application de la loi liées à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) (Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées).

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du CRTC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à sa responsabilité essentielle et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Description longue

Exercice	2022-23	2023-24	2024-25	2025-26	2026-27	2027-28
Postes législatifs	8 290 627	9 911 805	10 901 784	11 909 759	11 418 994	11 408 216
Crédits votés	68 771 502	82 669 733	96 436 030	101 622 797	96 076 287	95 449 781
Total	77 062 129	92 581 538	107 337 814	113 532 556	107 495 281	106 857 997

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Le CRTC est principalement financé par les droits perçus pour couvrir le coût de ses travaux réglementaires. Les augmentations du financement de 2022-2023 à 2023-2024 sont principalement attribuables à l'augmentation des recettes nettes en vertu d'un crédit liée à la ratification de plusieurs conventions collectives à l'échelle du gouvernement (y compris les paiements rétroactifs), ce qui a entraîné une augmentation des salaires et des coûts connexes.

L’entrée en vigueur de la Loi sur la radiodiffusion modernisée en avril 2023 a entraîné une augmentation des travaux réglementaires, ce qui a nécessité une hausse des revenus nets en vertu d’un crédit en 2024-2025 et une augmentation temporaire du financement voté en 2025-2026 pour accélérer la mise en œuvre de la nouvelle loi.

Le financement pour les exercices 2025-2026 à 2027-2028 correspond au budget principal des dépenses. Le financement supplémentaire pour des éléments comme les modifications législatives, les ajustements salariaux pour la ratification des conventions collectives et les ajustements de report sont inconnus à l’heure actuelle et, par conséquent, ne sont pas pris en compte.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du CRTC, consultez le Budget principal des dépenses de 2025‑2026.

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations du CRTC de 2024‑2025 à 2025‑2026.

Tableau 11 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)

Le tableau 11 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2024‑2025 à 2025‑2026. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Renseignements financiers	Résultats prévus pour 2024-2025	Résultats projetés pour 2025-2026	Différence (projetés moins prévus)
Total des charges	115 590 316	124 034 007	8 443 691
Total des revenus	85 943 764	91 666 302	5 722 538
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	29 646 552	32 367 705	2 721 153

Analyse des résultats prévus et projetés

La différence dans les dépenses d’approximativement 8,4 millions de dollars (7,3 %) en 2025-2026 comparativement à 2024-2025, est principalement attribuable à la croissance de la charge de travail liées à la mise en œuvre des modifications substantielles apportées à la Loi sur la radiodiffusion et la ratification de conventions collectives à l’échelle du gouvernement.

Les revenus devraient augmenter de 5,7 millions de dollars en 2025-2026, principalement en raison de l’entrée en vigueur du Règlement (Loi sur les nouvelles en ligne) sur le recouvrement des coûts le 1er avril 2025, de la croissance des activités réglementaires en vue de soutenir les modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion et de la ratification de conventions collectives.

Un état condensé prospectif des opérations et des notes connexes pour 2025‑2026 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du CRTC.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Tableau 12: Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 12 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées à la responsabilité essentielle et aux services internes du CRTC pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Responsabilité essentielle et services internes	Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2022-2023	Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023-2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2024-2025
Réglementer et surveiller le système de communication	389	444	493
Total partiel	389	444	493
Services internes	142	170	203
Total	531	614	696

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

L’augmentation du nombre d’équivalents temp plein réels de 2022-2023 à 2024-2025 est attribuable au personnel requis pour se préparer à la Loi sur la radiodiffusion modernisée et la Loi sur les nouvelles en ligne et leur mise en œuvre, et pour faire avancer des dossiers complexes en matière de télécommunications.

Tableau 13 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 13 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du CRTC prévus au cours des trois prochains exercices.

Responsabilité essentielle et services internes	Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2025-2026	Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026-2027	Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027-2028
Réglementer et surveiller le système de communication	529	505	505
Total partiel	529	505	505
Services internes	188	182	182
Total	717	687	687

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

L’augmentation temporaire prévue du nombre d’équivalents temp plein en 2025-2026 est attribuable au personnel requis pour accélérer la mise en œuvre la Loi sur la radiodiffusion modernisée.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre(s) de tutelle : L’honorable Steven Guilbeault, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, C.P., député

Administrateur général : Vicky Eatrides, présidente et première dirigeante

Portefeuille ministériel : portefeuille du Patrimoine canadien

Instruments habilitants :

• Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Loi sur Bell Canada
• Loi sur la radiodiffusion
• Loi sur les télécommunications
• Loi électorale du Canada
• Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, appelée ci-après « Loi canadienne anti-pourriel » ou « LCAP » dans ce document.
• Loi sur les nouvelles en ligne

Année d'incorporation ou de création : 1968

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale :

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1

ou

Gatineau (Québec) K1A 0N2

Numéro de téléphone :

Au Canada :
Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Ligne ATS sans frais : 1-877-909-CRTC (2782)

De l’extérieur du Canada :
819‑997‑0313

Téléimprimeur (ATS) : 819‑994‑0423

Numéro de télécopieur : 819‑994‑0218

Site Web : https://www.crtc.gc.ca

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CRTC :

• Analyse comparative entre les sexes plus

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du CRTC sont disponibles sur le site Web du CRTC.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du CRTC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L'utilisation de l'ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l'ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorités gouvernementales (government priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2025‑2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le dernier discours du Trône.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)

Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.