Rapport sur les frais de 2024 à 2025
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2025
No de catalogue BC9-31F-PDF
ISSN 2562-2412
Ce document est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse www.canada.ca.
Ce document est accessible en médias substituts sur demande.
Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.
Table des matières
- Message de la ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Message du ministre
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2024-2025 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Les droits perçus par le CRTC contribuent à couvrir les coûts liés à la réglementation des industries de la radiodiffusion et des télécommunications. En 2024-2025, les frais ont été recouvrés conformément à la Loi sur la radiodiffusion et à la Loi sur les télécommunications ainsi qu’aux règlements connexes, et en vertu de l’autorité qu’ils confèrent.
Je vous invite à lire ce rapport préparé par le CRTC, conformément à la Loi sur les frais de service. Je suis ravi que cet organisme favorise une gestion ouverte et transparente des frais, comme le reflète ce rapport.
L’honorable Steven Guilbeault, C.P, député
Ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2024-2025.
Le rapport porte sur les frais qui sont exclus de la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale. - Contrat
Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale. - Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Le CRTC n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Les frais imposés par le CRTC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du CRTC figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.
Remises
En 2024-2025, le CRTC n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport n’indique pas de montants remis.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le CRTC avait le pouvoir de facturer en 2024-2025, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 104 001 385 | 111 508 658 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le CRTC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2024-2025 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 48 566 011 | 48 633 375 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 52 546 608 | 58 878 311 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 2 888 766 | 3 996 972 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le CRTC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2024‑2025 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
Regroupement de frais
Droits de radiodiffusion
Frais
Droits de radiodiffusion
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur la radiodiffusion, alinéa 11(1)c), Règlement sur les droits de radiodiffusion (DORS/2024-46)Note de bas de page 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2024
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet.
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Montant des frais en 2024-2025 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement sur les droits de radiodiffusion.
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)
48 566 011
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027
Sans objet.
Montant des frais en 2026-2027 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement sur les droits de radiodiffusion.
Regroupement de frais
Droits de télécommunication
Frais
Droits de télécommunication
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les télécommunications, paragraphe 68(1), Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (DORS/2010-65).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2010
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Montant des frais en 2024-2025 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication.
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)
52 546 608
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027
Sans objet.
Montant des frais en 2026-2027 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication.
Regroupement de frais
Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées
Frais
Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les télécommunications, paragraphe 41.21(1), Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées (DORS/2013-7).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2013
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2015
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Montant des frais en 2024-2025 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées.
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)
2 888 766
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027
Sans objet.
Montant des frais en 2026-2027 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées.
- Date de modification :