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Rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2025-2026

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2026

No de catalogue BC9-46F-PDF

ISSN 3111-1599

Table des matières

Partie 1 : Renseignements de soumission

1.1 Nom de l’institution fédérale

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Ce rapport n’est pas remis au nom d’une société d’État ou d’une filiale en propriété exclusive.

1.2 Année financière visée par le rapport (date de début et date de fin)

Le présent rapport porte sur les activités entreprises au cours de l’exercice du CRTC du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

Partie 2 : Contenu du rapport obligatoire

2.1 Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant du gouvernement fédéral qui réglemente les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion dans l’intérêt public.

Le CRTC tient des consultations publiques et prend des décisions fondées sur le dossier public. Le CRTC assume un large éventail de responsabilités, y compris celles en vertu de la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les nouvelles en ligne et la Loi canadienne anti-pourriel.

Le CRTC compte neuf membres, dont une présidente, un vice-président des télécommunications, une vice-présidente de la radiodiffusion et six conseillers et conseillères répartis dans l’ensemble du pays. Ses décideurs sont appuyés par une équipe d’experts.

Les dépenses du CRTC pour 2025-2026, y compris les autorisations de dépenser les recettes, ont totalisé un peu moins de 100 millions de dollars et soutenu près de 730 équivalents temps plein (ETP).

Les activités d’approvisionnement du CRTC sont surtout liées à l’acquisition de services et un montant relativement faible est consacré à l’achat de biens, comme des fournitures de bureau, du mobilier de bureau, des chaises de bureau ergonomiques, de l’équipement de technologie de l’information, des abonnements à des bulletins d’information et diverses données relatives à son mandat.

L’achat de biens est principalement effectué à l’aide des outils d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC) et ils sont achetés au Canada et à l’extérieur du Canada.

Étant donné que le CRTC s’appuie principalement sur les outils normalisés d’approvisionnement de SPAC et SPC, il s’appuie principalement sur les mesures mises en œuvre par ces ministères qui visent à prévenir et réduire les risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.

2.2 Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au travail forcé ou au travail des enfants

Le CRTC a intégré les conditions générales mises à jour de SPAC dans ses contrats de biens et a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans ses activités d’achat. De plus, le CRTC a utilisé les outils suivants de SPAC afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses approvisionnements :

  • Offres à commandes;
  • Arrangement en matière d’approvisionnement :
    • ProServices,
    • Services partagés Canada,
    • Services infonuagiques du gouvernement du Canada;
  • Clauses contractuelles contre le travail forcé, conformément à l’Avis relatif aux politiques 150U1 : Exigences contre le travail forcé.

Le 20 novembre 2023, SPAC a mis à jour ses outils d’approvisionnement en ajoutant des clauses contre le travail forcé dans toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement pour des biens qui ont été émis, modifiés ou actualisés. Cela garantit l’intégration de mesures de protection dans un plus large éventail d’instruments d’approvisionnement. Le CRTC a mis en œuvre ces mises à jour conformément aux directives prescrites par SPAC.

2.3 Politiques et processus de diligence raisonnable

Depuis le 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les autorités contractantes de tous les ministères intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (Code). Plus précisément, ces modifications s’appliquent à tous les ministères qui figurent aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi qu’aux conseils établis conformément à la Loi sur les enquêtes et désignés comme ministères au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le CRTC a intégré le Code à ses activités d’approvisionnement afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Tous les contrats attribués par notre organisation ont inclus le Code dans les conditions générales relatives aux biens.

Le code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables. De plus, le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l’interdiction du Canada d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur le 1er juillet 2020, en vertu du Tarif des douanes. Cette modification a permis de mettre en œuvre un engagement pris dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique et vise toutes les importations, quelle que soit leur origine.

2.4 Éléments comportant un risque et mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

En mai 2021, le Rights Lab de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni) a réalisé une analyse des risques liés aux chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens présentaient le risque le plus élevé d’être exposés à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et le rapport qui a suivi ont permis d’élaborer des stratégies clés qui aident SPAC à tirer parti des dépenses publiques pour sensibiliser la population au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Nous avons examiné les renseignements qui nous ont été fournis par SPAC concernant l’évaluation des risques et nous surveillons les mesures de suivi connexes, y compris l’élaboration d’une politique en matière d’approvisionnement éthique.

2.5 Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants

Sans objet. Nous n’avons identifié aucun travail forcé ou travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.

2.6 Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des personnes et des familles vulnérables

Sans objet. Nous n’avons déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables découlant de mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.

2.7 Formation des employés

Le CRTC sait que SPAC mène actuellement des activités de sensibilisation et élabore des documents d’orientation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) à l’intention des fournisseurs, qui visent les secteurs à risque élevé. Nous surveillons l’élaboration de ces documents et tirerons parti de ces ressources dès leur publication.

De plus, SPAC a mis au point un cours en ligne à rythme libre intitulé « Introduction à l’approvisionnement éthique » destiné aux agents d’approvisionnement. Le cours est disponible aux fonctionnaires fédéraux sur la plate-forme d’apprentissage de l’École de la fonction publique du Canada depuis novembre 2025. Le CRTC exige que le personnel d’approvisionnement suive ce cours dans les 12 mois suivant leur embauche, et que le personnel d’approvisionnement actuel suive ce cours par la fin de l’exercice 2026-2027.

2.8 Évaluation de l’efficacité des politiques et des procédures

Le CRTC n’a actuellement pas de politiques et de procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Cependant, puisque la plupart des achats sont effectués en recourant à des outils de SPAC et de SPC, et puisque le CRTC s’appuie sur les mesures mises en œuvre par ces ministères visant à prévenir et réduire les risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement, son exposition à ces risques est considérée comme très faible.

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