Énoncé de confidentialité et attestation pour le système de collecte de données
1. Pourquoi vos renseignements sont-ils collectés et comment sont-ils utilisés
Vos renseignements personnels sont collectés en vertu de la Loi sur les télécommunications, de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur la statistique. Toute collecte, utilisation et divulgation respectent la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale, et vos renseignements peuvent être divulgués sans consentement dans des situations précises permises par le paragraphe 8(2).
Les renseignements que vous fournissez servent à maintenir et à mettre à jour les coordonnées des transporteurs canadiens tenus de s’inscrire auprès du Conseil ou de Statistique Canada. Ils sont traités par la direction de la Gestion des technologies de l’information du CRTC et conservés jusqu’à 10 ans.
2. Vos droits et comment nous communiquer avec nous
Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels, de demander des corrections ou de retirer votre participation après avoir soumis vos renseignements. Pour ce faire, communiquez avec le Service d’assistance du SCD au cd-dc@crtc.gc.ca ou appelez au 819-997-4597 ou 18668456036 (sans frais). Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les droits d’accès dans InfoSource.
Pour toute précision concernant cet avis, communiquez avec le coordonnateur de la protection des renseignements personnels du CRTC au 819-994-5444 ou au 18002821376. Vous trouverez des renseignements généraux concernant les renseignements personnels sur le site Web du Commissaire à la protection de la vie privée.
3. Sauvegarder, soumettre et protéger vos renseignements
Le système comporte une fonction optionnelle « Sauvegarder » qui vous permet de travailler sur plusieurs sessions. Les données sauvegardées sont stockées sur un serveur CRTC et peuvent être modifiées ou supprimées avant la soumission. Vos renseignements ne deviennent définitifs qu’une fois que vous sélectionnez « Soumettre ». Si vous choisissez de soumettre vos renseignements par une autre méthode, votre vie privée est protégée de la même façon.
Pour protéger votre vie privée, fournissez seulement les renseignements requis, gardez vos identifiants privés, choisissez des mots de passe sécurisés et évitez d’utiliser des renseignements personnels comme des noms ou des dates. Modifiez votre mot de passe tous les trois à six mois, évitez de laisser votre ordinateur sans surveillance pendant votre connexion, et fermez votre navigateur une fois que vous avez terminé. Si vous utilisez un ordinateur partagé, videz le cache à la fin de votre session.
4. Comment le CRTC protège la sécurité du système
Pour assurer la sécurité du site Web, le CRTC utilise des logiciels qui surveillent le trafic réseau et ciblent les tentatives non autorisées de modifier ou d’endommager des renseignements. Le logiciel enregistre les adresses IP, les heures de visite et les pages consultées. Ces renseignements ne sont pas liés à votre identité sauf si un problème de sécurité est détecté.
5. Confirmation et attestation
En cliquant sur « Passer à la connexion SCD CléGC », vous confirmez avoir examiné cette déclaration d’avis de confidentialité et être prêt à fournir vos renseignements personnels conformément à celle-ci.
Vous attestez également que tous les renseignements que vous fournissez sont vrais, exacts et complets.
Passer à la connexion SCD CléGC
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