2003/03/17 - #: 8661-M3-200303933 - MTS Communications Inc. - Modification de la subvention mensuelle du service local de base de résidence fourni par MTS par SAR de résidence pour la tranche F, aux fins du calcul de l'exigence de subvention
2003/10/17 - Décision de télécom CRTC 2003-70 Le Conseil approuve la reclassification proposée par MTS Communications Inc. (MTS) de 17 circonscriptions, de la tranche D à la tranche F. Le Conseil approuve également (a) les tarifs de lignes mensuels révisés dans les tranches D et F de MTS; (b) un tarif mensuel applicable au coût du service local de base de résidence pour la tranche F; et (c) à titre provisoire, une subvention mensuelle par service d'accès au réseau de résidence pour la tranche F. Référence : AMT 499 et 499A, 8661-M3-200303933. [.pdf]
2003/04/02 - MTS Communications Inc.
Description: MTS Communications Inc. ("MTS" or the "Company") is submitting a revised attachment to its March 17, 2003 letter due to an error in the calculation of the Band F subsidy requirement.
Document: 030402.zip - 211KO
2003/03/17 - MTS Communications Inc.
Description: Revision to MTS Residential Primary Exchange Service Monthly Subsidy Per Residential NAS for Band F for Purposes of Calculation of Subsidy Requirement
Document: 030317.zip - 213KO
Mise à jour : 2003-10-20
- Date de modification :