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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-1020

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Ordonnance CRTC 2000-1020

 

Ottawa, le 14 novembre 2000

 

Adresses non inscrites
Référence : AMT 280 et 280A de TCI et AMT 4101 et 4101A de TCBC

 

Le Conseil rejette les demandes de TCI et TCBC visant à introduire le service d'adresses non inscrites.

1.

TELUS Communications Inc. (TCI) et TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC) (collectivement, les compagnies) ont proposé d'introduire un nouveau service appelé service d'adresses non inscrites. Sur demande d'un abonné du service de résidence, l'adresse est omise de l'annuaire imprimé de la compagnie et des dossiers d'assistance-annuaire. Les compagnies ont proposé un tarif mensuel de 2 $ pour le service ainsi que des frais de service non récurrents pour le traitement des données.

2.

Le Conseil estime que la proposition enlève aux abonnés la souplesse dont ils bénéficient actuellement en ce qui concerne l'inscription de leurs coordonnées dans les services d'annuaires des compagnies; en effet, ils peuvent déjà faire inscrire une adresse partielle, ou ne pas la faire inscrire du tout, sans frais additionnels.

3.

Le Conseil a tenu compte des intérêts qu'ont les abonnés à exercer un certain contrôle sur l'utilisation de leurs renseignements personnels et de ce qui leur en coûte pour protéger leur vie privée.

4.

Selon le Conseil, lorsque des services de télécommunication portant atteinte à la vie privée sont introduits, il faut prendre les mesures appropriées pour maintenir la vie privée de l'abonné et ce, sans frais supplémentaires pour lui, sauf si, pour des raisons impérieuses, il est impossible de le faire.

5.

Le Conseil rejette donc les demandes.

6.

TCI a déposé ses demandes les 7 septembre et 11 octobre 2000 en vue de réviser l'article 200, « Inscriptions principales à l'annuaire », de son Tarif général. TCBC a déposé ses demandes les 7 septembre et 11 octobre 2000 en vue de réviser l'article 145, « Inscriptions à l'annuaire », de son Tarif général.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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