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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-1157

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Ordonnance CRTC 2000-1157

 

Ottawa, le 19 décembre 2000
 

La promotion de carte de téléphone payant de TCBC est approuvée définitivement

 

Référence : Avis de modification tarifaire 4016
 

La promotion de la carte de téléphone payant de TELUS Communications (B.C.) Inc. approuvée provisoirement par le Conseil dans l'ordonnance 99-1171 est maintenant approuvée définitivement.

1.

Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-1171, le Conseil a approuvé provisoirement la proposition de TCBC visant à introduire une promotion de carte de téléphone payant.

2.

Le Conseil a reçu des observations de Canada Payphone Corporation (CPC) et de la Canadian Payphone Association (CPA).

3.

Les intervenantes ont fait valoir que la proposition constituait de la concurrence déloyale à l'endroit des nouveaux fournisseurs de services de téléphones payants concurrents.

4.

CPC a fait valoir que les cartes, conçues exclusivement pour les téléphones payants de TCBC, avantagent indûment la compagnie de téléphone. CPC a donc demandé que le Conseil n'approuve la proposition qu'à la condition qu'une entente d'interfonctionnement efficace soit conclue.

5.

TCBC a répliqué que la promotion proposée dans l'AMT 4016 vise à mieux faire connaître et apprécier sa carte de téléphone payant. Contrairement à ce que CPC et la CPA prétendent, la promotion n'est pas anticoncurrentielle et elle représente une offre légitime d'une durée limitée, et elle est conforme aux règles du Conseil concernant les promotions de ce genre.

6.

Le Conseil estime que la carte de téléphone payant émise par TCBC et exclusive aux téléphones de la compagnie, n'avantage pas indûment la compagnie.

7.

Le Conseil estime que la proposition de TCBC répond aux critères d'une promotion restreinte de courte durée n'exigeant pas de test d'imputation.

 

Secrétaire général
 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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