ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-257

4. La titulaire doit respecter les exigences suivantes, sauf autorisation contraire du Conseil :

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b) La titulaire doit supprimer la programmation reçue par les abonnés situés dans le périmètre de rayonnement de classe B d'une entreprise de programmation de télévision canadienne autorisée, lorsque la programmation distribuée par l'entreprise par SRD est identique à la programmation diffusée par l'entreprise canadienne de programmation de télévision;

c) La titulaire doit supprimer la programmation reçue par les abonnés situés dans le périmètre de rayonnement de classe B des entreprises canadiennes de programmation de télévision autorisées, lorsque la programmation distribuée dans le cadre de son service est identique (c'est-à-dire par rapport à la programmation ci-dessus, qu'au moins 95 % des composantes vidéo et sonores de ces services de programmation, à l'exclusion des messages publicitaires et de toute partie des services distribués sur un signal secondaire, sont les mêmes) à la programmation diffusée par l'entreprise canadienne de programmation de télévision et est distribuée de façon non simultanée au cours de la même semaine de radiodiffusion;.

d) . Pour l'application des alinéas a) et b) de la présente condition, le terme "identique" a le même sens que celui que lui donne le paragraphe 2(1) du Règlement sur la télédistribution, le terme "message publicitaire" a le même sens que celui que lui donne le Règlement  sur la télédistribution et le terme "semaine de radiodiffusion" s'entend d'une période de sept jours consécutifs commençant le dimanche.

e) L'application des conditions de licence énoncées en b) et c) sera suspendue à compter de la date de la présente décision jusqu'au 30 août 2000 ou à la date à laquelle l'entreprise de distribution par SRD obtient 500 000 abonnés, selon la plus rapprochée de ces deux dates.

· remplisse les obligations auxquelles elle a souscrit dans le protocole d'entente signé le 12 août avec l'ACR, compte tenu des modifications subséquentes, à l'exception des obligations qui concernent le fonds de programmation proposé, de la proposition de limiter la distribution des signaux provenant de régions ayant une avance horaire, et de la proposition visant la substitution non simultanée des signaux canadiens de télévision;

· verse annuellement au moins 0,4 % des recettes brutes tirées de ses activités de radiodiffusion à un nouveau fonds administré par un organisme indépendant pour aider les radiodiffuseurs indépendants des petits marchés à respecter leurs engagements en matière de programmation locale.

e) L'application des conditions de licence prévues en 4(b) et 4(c) est suspendue, à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 12 août 2006, pourvu que la titulaire :

(i) se conforme à toutes les mesures exposées dans l'annexe jointe à cette décision;

(ii) verse les contributions énumérées ci-dessous à un nouveau fonds administré par un organisme indépendant ayant pour but d'aider les radiodiffuseurs indépendants des petits marchés à remplir leurs engagements à l'égard de la programmation locale, selon les modalités précisées dans Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion à la programmation canadienne, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-38, 16 juillet 2003, dès que ce fonds aura été mis sur pied; et que, dans l'intervalle, la titulaire dépose ses contributions en fidéicommis dans un compte produisant des intérêts et qu'elle les verse dans le fonds, intérêts compris, en temps opportun :

I. au cours de l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2003, un montant représentant au moins 0,4 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de la période commençant le 16 juillet 2003 et finissant le 31 août 2003;

II. au cours des années de radiodiffusion se terminant le 31 août 2004 et le 31 août 2005, un montant représentant au moins 0,4 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de chaque année;

III. au cours de la période finissant le 12 août 2006, un montant représentant au moins 0,4 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de la période commençant le 1^er septembre 2005 et se terminant le 12 août 2006.

1. (a) Sous réserve des articles 5 et 7, la titulaire est tenue de distribuer les services de programmation de deux (2) stations de télévision appartenant à chacun des groupes de propriété énumérés à l'appendice A de la présente annexe; si le groupe ne comprend qu'une station, la titulaire est tenue de distribuer cette station. Chacune des stations distribuées en vertu du présent article sera distribuée aux abonnés qui résident dans le périmètre de rayonnement de classe B de cette station de télévision.

(b) La titulaire ne doit pas distribuer aux abonnés qui résident dans le périmètre de rayonnement de classe B des stations de télévision mentionnées à l'alinéa (a) ci-dessus les services de programmation des stations de télévision canadiennes autorisées qui sont situées dans le même fuseau horaire et affiliées au même réseau que les stations dont les services de programmation sont distribués en vertu de l'alinéa (a). Cette interdiction ne s'étend pas aux services de programmation de stations de télévision possédées et exploitées par la CBC, la SRC ou CTV au cours des périodes où la programmation de ces stations n'est pas identique à la programmation retransmise simultanément par une station indépendante affiliée à la CBC, la SRC ou CTV exploitée dans un petit marché.

2. Sous réserve de l'article 5, la titulaire doit assurer une distribution équitable pour les stations de télévision appartenant aux groupes de radiodiffusion énumérés à l'appendice B (les grands groupes de radiodiffusion).

3. La titulaire accordera une juste considération commerciale aux arguments présentés par les groupes de radiodiffusion concernant les services de programmation distribués en vertu des articles 1 et 2.

4. a) La titulaire ne doit pas distribuer aux abonnés plus de deux séries de signaux de télévision de réseaux commerciaux américains.

b) La titulaire avisera l'ACR 90 jours à l'avance de tout changement qu'elle se propose de faire concernant la source du signal d'un réseau commercial américain qu'elle distribue.

5. La titulaire est autorisée à utiliser tout au plus deux (2) transpondeurs additionnels pour répondre aux obligations énoncées aux articles 1 et 2. La titulaire assurera tous les coûts de transmission, y compris les coûts de liaison terrestre, entraînés par la distribution des signaux de télévision faisant l'objet des articles 1 et 2. Lorsque la titulaire se sera conformée à toutes les obligations énoncées aux articles 1 et 2, s'il reste une largeur de bande disponible dans les limites de ses deux transpondeurs additionnels, cette largeur de bande disponible doit servir uniquement à distribuer des stations de télévision canadiennes locales ou régionales.

6. a) La titulaire doit verser à l'ACR la somme de 0,25 $ par mois par abonné qui souscrit à une deuxième série de signaux de télévision de réseaux américains.

b) À la fin de chaque semestre de l'année de radiodiffusion qui commence le 1^er septembre 2002 et se termine le 31 août de l'année suivante, de même que pour toutes les années ultérieures, la titulaire doit mettre à la disposition d'un tiers en la personne d'un vérificateur indépendant choisi par l'ACR en consultation avec la titulaire, lequel se sera engagé, en vertu d'une entente approuvée par la titulaire, à en respecter la confidentialité, toute information pertinente au présent article ayant trait au nombre d'abonnés recevant une deuxième série de signaux de télévision de réseaux américains, cela afin de vérifier et de faciliter le paiement des sommes dues, selon cet article, par la titulaire à l'ACR.

7. Les exigences de distribution énoncées à l'article 1 continueront de s'appliquer advenant un changement éventuel d'actionnariat au sein d'un des groupes de propriété figurant à l'appendice A, sauf si ce changement d'actionnariat a pour effet de modifier le contrôle suivant la réglementation du Conseil et qu'il entraîne également une nouvelle affiliation de réseau ou des changements importants dans la programmation de l'une des stations. Advenant un changement de contrôle qui implique une nouvelle affiliation de réseau ou des changements importants dans la programmation de l'une des stations énumérées à l'appendice A, les obligations de distribution de la titulaire vis-à-vis cette station en vertu de l'article 1 cesseront aussitôt qu'un avis à cet effet aura été livré par l'ACR ou par un représentant autorisé de la station. Par ailleurs, un changement de contrôle dans l'actionnariat d'une station figurant à l'appendice A n'entraîne pas l'obligation de distribuer davantage de services de programmation de stations de télévision exploitées par l'un des grands groupes de radiodiffusion qu'il n'est prévu à l'article 2.

Appendice A

Stations de télévision indépendantes de petits marchés classées par groupes de propriété

Appendice B

Groupes de propriété