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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-526

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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-526

  Ottawa, le 28 octobre 2003
  Radio-Classique Montréal inc.
 Montréal (Québec)
  Demande 2002-0453-7
Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-68
5 novembre 2002
 

CJPX-FM Montréal - Renouvellement de licence

  Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJPX-FM Montréal, du 1er décembre 2003 au 31 août 2010.
  La demande
1. Le Conseil a reçu une demande de Radio-Classique Montréal inc. (Radio-Classique) afin de renouveler la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJPX-FM Montréal, qui expire le 30 novembre 2003.
  Intervention
2. L'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) a soumis une intervention à l'égard de cette demande. L'ADISQ présente des commentaires généraux au sujet du processus simplifié exposé par le Conseil dans Le CRTC simplifie le processus de renouvellement des licences de radio, circulaire de radiodiffusion CRTC 2002-448, 7 juin 2002 (la circulaire 2002-448). L'intervenante fait également des commentaires au sujet du renouvellement de la licence de CJPX-FM.
3. L'ADISQ déclare qu'elle n'a pas d'objection de principe au processus simplifié adopté par le Conseil dans le cas des demandes de renouvellement qui ne soulèvent pas de préoccupations importantes. L'intervenante remet toutefois en question la pertinence du processus simplifié dans le cas de la demande en instance. Elle soutient que le peu de mesures de rendement disponibles portant sur la conformité de la station ne lui permettent pas de porter un jugement sur la pertinence d'appuyer le renouvellement de la licence pour une période de sept ans. Tout en déclarant qu'elle « ne croit pas que ces stations sont nécessairement en situation de non-conformité de leurs licences actuelles ou des règlements du Conseil », l'ADISQ demande au Conseil soit de :
 
  • soumettre la demande de renouvellement de CJPX-FM à un processus public complet;
 
  • exiger que CJPX-FM soumette au Conseil des rapports annuels de conformité en matière de contenu canadien, de musique vocale de langue française et à l'égard des contributions au développement des artistes canadiens, comme condition du renouvellement de la licence en vertu du processus simplifié.
4. L'ADISQ estime que, pour la prochaine période de licence, la titulaire devrait augmenter le pourcentage de musique canadienne qu'elle diffuse. De plus, l'ADISQ note que, durant la présente période d'application de la licence, la contribution annuelle de la titulaire à la promotion des artistes canadiens était inférieure au 27 000 $ établi pour le marché de Montréal dans le plan de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR). L'ADISQ recommande donc au Conseil d'exiger de la titulaire qu'elle verse annuellement à MusicAction la somme de 27 000 $.
  Réplique de la titulaire
5. Radio-Classique indique que CJPX-FM est en mesure de doubler le pourcentage minimum de 10 % de contenu canadien pour la musique de la catégorie 3 (musique pour auditoire spécialisé) requis par le Règlement de 1986 sur la radio. La titulaire a indiqué qu'il lui semble plus important d'investir dans le développement des jeunes talents que de contribuer auplan de l'ACR pour le développement des talents canadiens. La titulaire a indiqué que, même si elle est prête à contribuer 27 000 $ par année à des tierces parties admissibles conformément aux Lignes directrices relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens de l'ACR, elle préfère contribuer à des événements ou des associations tels que Les Petits Violons, L'Orchestre Symphonique des Jeunes de Montréal, L'école Marguerite de la Jemmerais et Les Lundis Classiques du Rideau Vert. La titulaire indique qu'il lui est impossible de maintenir ces contributions en plus de contribuer à MusicAction.
6. De plus, Radio-Classique a souligné que le processus simplifié a été mis de l'avant par le Conseil « pour les stations qui remplissent leurs engagements».
  Analyse et conclusion du Conseil
7. Le Conseil a déclaré dans la circulaire 2002-448 que les mesures qu'il a adoptées ces dernières années en vue d'alléger le fardeau réglementaire n'ont pas seulement facilité la tâche des titulaires d'entreprises de radiodiffusion mais ont aussi permis au Conseil d'affecter ses ressources limitées aux secteurs prioritaires. Il ajoutait que parallèlement à la mise en place du processus simplifié, le Conseil continuerait de vérifier la conformité des stations radiophoniques tout au cours de la période d'application de leur licence, au moyen de ses activités de surveillance continue. Celles-ci consistent présentement en la vérification des rubans témoins, des listes musicales, des registres et d'un échantillon de la programmation diffusée par les stations.
8. Le Conseil a pris note des commentaires de l'ADISQ à l'égard du processus simplifié de renouvellement des licences de radio. Tel qu'indiqué dans la circulaire 2002-448, le Conseil évaluera l'efficacité de ces mesures de simplification lorsqu'il aura terminé le renouvellement des licences de radio pour 2003.
9. Le Conseil note que Radio-Classique est prête à accepter une condition de licence qui l'obligerait à doubler à 20 % le pourcentage minimum de contenu canadien des pièces musicales de catégorie 3 (musique pour auditoire spécialisé). Par conséquent, une condition à cet effet est énoncée en annexe à la présente décision.
10. Le Conseil estime que les tierces parties choisies par la titulaire pour verser ses contributions annuelles à la promotion des artistes canadiens sont appropriées. De plus, le Conseil constate que le montant de la contribution annuelle est conforme à celui établi pour des stations de langue française du marché de Montréal.
11. Le Conseil estime que CJPX-FM se conforme à ses politiques et règlements. Il note à cet égard que l'ADISQ n'a pas allégué ni démontré que cette station était en non-conformité. Le Conseil estime donc que le processus de renouvellement simplifié est pertinent dans les circonstances et que le renouvellement de la licence pour une période de sept ans est justifié.

12.

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJPX-FM Montréal, du 1er décembre 2003 au 31 août 2010. La licence sera assujettie aux conditions établies dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999, à l'exception des conditions de licence nos 5 et 8. La licence sera également assujettie aux conditions énoncées à l'annexe de la présente décision.

13.

Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2003-526

  Conditions de licence
 

1. La station sera exploitée selon la formule spécialisée, telle que définie dans Examen de certaines questions concernant la radio, avis public CRTC 1995-60, 21 avril 1995, compte tenu des modifications subséquentes.

 

2. La titulaire doit consacrer, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 20 % de ses pièces musicales de catégorie 3 (musique pour auditoire spécialisé) à des pièces musicales canadiennes et les répartir de façon raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion.

 

3. La titulaire peut utiliser deux canaux du système d'exploitation multiplex de communications secondaires (EMCS) afin de diffuser, par semaine, 168 heures d'émissions en langue tamoule provenant de Geetha Vaani, ainsi que 161 heures d'émissions en langue créole et 7 heures en langue française en provenance de Montréal et d'Haïti sur le deuxième canal.

 

4. La titulaire doit diffuser, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, un niveau minimum de 42 heures de programmation locale.

 

5. La titulaire doit consacrer un budget annuel d'au moins 27 000 $ en dépenses directes au développement et à la mise en valeur des talents canadiens.

Mise à jour : 2003-10-28

Date de modification :