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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-603

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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-603

  Ottawa, le 17 décembre 2003
  BEA-VER Communications Inc.
Chatham et Windsor (Ontario)
  Demande 2002-0366-2
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
26 mai 2003
 

CKUE-FM Chatham - Nouvel émetteur à Windsor

  Le Conseil approuve la demande de BEA-VER Communications Inc. (Bea-Ver) en vue de modifier la licence de CKUE-FM Chatham en ajoutant un émetteur à Windsor. Bea-Ver installera aussi un studio à Windsor afin de produire 42 heures d'émissions par semaine.
 

La demande

1.

Le Conseil a reçu une demande de BEA-VER Communications Inc. (Bea-Ver) en vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CKUE-FM Chatham comme suit :
 
  • en ajoutant un émetteur à Windsor. Le nouvel émetteur serait un répéteur synchrone de CKUE-FM; il serait donc exploité à la même fréquence, soit 95,1 MHz, que l'émetteur principal de CKUE-FM à Chatham, avec une puissance apparente rayonnée de 400 watts.
 
  • en augmentant le minimum de programmation locale obligatoire de 42 à 84 heures par semaine de radiodiffusion. La titulaire déclare que le nouveau studio de Windsor produira 42 heures de programmation locale, alors que les studios existants de CKUE-FM à Chatham produiront le reste.
 
  • en augmentant les contributions financières annuelles de CKUE-FM à la promotion des artistes canadiens de façon à ce que, en plus de la contribution obligatoire actuelle de 400 $ par année, la titulaire verse 110 000 $ sur une période de sept ans. Ces sommes additionnelles se répartiraient comme suit : 5 000 $ la première année, 10 000 $ la deuxième année, 15 000 $ la troisième année et 20 000 $ chacune des années suivantes. La titulaire a indiqué que cette somme de 110 000 $ serait versée à l'Université de Windsor en vue de financer des bourses destinées à des étudiants en musique et en journalisme.
 
  • en modifiant la condition de licence de CKUE-FM afin de préciser que la station doit, au cours de toute semaine de radiodiffusion, diffuser moins de 85 % de grands succès. En vertu de la présente condition de licence, CKUE-FM doit diffuser moins de 50 % de grands succès.1

2.

CKUE-FM offre une formule rock classique qui vise à attirer les auditeurs entre 18 et 44 ans et plus particulièrement un public composé d'hommes. La requérante est d'avis que sa proposition permettra à CKUE-FM d'offrir aux résidents de Windsor une autre voix de radio privée canadienne ainsi qu'une source additionnelle d'information locale, tout en continuant à desservir l'auditoire existant de la région de Chatham. La requérante allègue que sa proposition, bien que très particulière, reflète la souplesse adoptée par le Conseil dans sa façon de réglementer les stations de radio du marché de Windsor.
 

Historique

 

L'approche du Conseil à l'égard du marché radiophonique de Windsor

3.

Historiquement, le Conseil a reconnu les circonstances particulières du marché radiophonique de Windsor. Dans Examen de la radio à Windsor, avis public CRTC 1984-233, 25 septembre 1984 (l'examen de la radio à Windsor), le Conseil a reconnu que les titulaires de radio de Windsor ont un cadre d'exploitation unique au Canada; elles doivent en effet, pour attirer des auditeurs locaux, faire concurrence aux nombreuses stations exploitées sur la rive opposée de la rivière St. Clair à Détroit, au Michigan. Le Conseil s'est donc déclaré prêt à faire preuve de souplesse dans sa façon de réglementer les titulaires de radio de Windsor. Cependant, le Conseil a établi le principe suivant afin de guider sa manière de réglementer les stations de radio de Windsor :
 

[ .] le Conseil est d'avis que ses objectifs à Windsor seront réalisés par des services de programmation qui reflètent une nette orientation canadienne dans la diffusion d'émissions de création orale et de musique.

4.

Les quatre stations de radio commerciales de Windsor, CKWW, CKLW, CIMX-FM et CIDR-FM sont maintenant la propriété de CHUM limitée (CHUM) et, compte tenu des circonstances exceptionnelles du marché de Windsor, sont réglementées différemment des autres stations de radio commerciales, de la façon suivante :
 
  • les deux stations FM sont exemptées de l'obligation imposée aux stations FM commerciales de s'assurer que le pourcentage de grands succès diffusés au cours de toute semaine de radiodiffusion est inférieur à 50 %.
 
  • les deux stations FM, ainsi que CKLW, doivent faire en sorte qu'au moins 20 % des pièces musicales tirées de la catégorie 2 diffusées au cours de toute semaine de radiodiffusion soient canadiennes. Le pourcentage minimum imposé aux autres stations canadiennes AM et FM est de 35 %.
 
  • les deux stations FM sont exemptées de la condition de licence qui exige l'approbation du Conseil avant d'adopter une formule spécialisée (par exemple, jazz ou classique).
 
  • les deux stations FM ainsi que CKLW doivent, par condition de licence, diffuser au moins 1 heure et 30 minutes de nouvelles chaque semaine. Les stations FM doivent aussi consacrer au moins 5 % de la programmation diffusée au cours de toute semaine de radiodiffusion à des émissions de créations orales.
 
  • le fait que CHUM soit propriétaire des quatre stations de radio commerciales de Windsor constitue une exception à la politique générale sur la propriété établie dans Politique de 1998 concernant la radio commerciale, avis public CRTC 1998-41, 30 avril 1998 (la politique sur la radio commerciale). La politique sur la radio commerciale prévoit que, dans les marchés qui comptent moins de huit stations commerciales exploitées dans une langue donnée, une personne peut être autorisée à posséder ou à contrôler jusqu'à concurrence de trois stations exploitées dans cette langue, dont deux stations au plus sont dans la même bande de fréquences.

5.

Les exigences minimales imposées aux stations FM commerciales en ce qui concerne la diffusion d'émissions de créations orales et de nouvelles ont été dans leur ensemble supprimées en 1993.2 Ces exigences ont cependant été maintenues à l'égard des stations de Windsor d'abord parce que CHUM possède la totalité des stations commerciales du marché, mais aussi parce que l'examen de la radio à Windsor demande que les stations de radio reflètent une nette orientation canadienne pour ce qui est des émissions de créations orales.
 

Interventions

 

Interventions favorables

6.

Deux interventions favorables à la demande de Bea-Ver ont été déposées. Celle présentée par Arnold Blaine comprenait aussi 11 lettres favorables de la part de musiciens, d'auditeurs potentiels et de groupes de citoyens. La Ottawa Street Business Association a aussi exprimé son appui à la demande de Bea-Ver parce qu'elle croit que la présence de CKUE-FM donnera l'occasion aux résidents de Windsor d'écouter une nouvelle station de radio axée sur le Canada.
 

Intervention défavorable de CHUM limitée

7.

CHUM a déposé une intervention défavorable à la demande de Bea-Ver. Comme on l'a noté ci-dessus, CHUM est propriétaire des quatre stations de radio commerciales qui desservent actuellement Windsor. CHUM fait valoir que ses stations couvrent déjà un large spectre démographique en offrant aux adultes entre 18 et 24 ans une formule de rock moderne sur CIMX-FM, aux adultes entre 25 et 54 ans une formule de rock léger sur CIDR-FM, aux adultes de 50 ans et plus une formule nostalgie sur CKWW et aux adultes de 25 ans et plus des nouvelles et de l'information sur CKLW. CHUM plaide que la venue de CKUE-FM n'accroîtrait pas la diversité offerte sur ce marché, mais fragmenterait plutôt l'auditoire des services existants de CHUM, notamment celui de CIDR-FM.

8.

Parce que l'émetteur de CKUE-FM à Windsor ne sera exploité qu'à une puissance de 400 watts, CHUM conteste l'affirmation de Bea-Ver selon laquelle 20 % des recettes de CKUE-FM proviendraient de l'écoute que la station récupérera des stations américaines. CHUM fait remarquer que seulement 21 % des ventes locales de CIDR-FM proviennent des États-Unis même si la station est exploitée avec une puissance de 100 000 watts. CHUM s'inquiète aussi du fait que Bea Ver prévoit que 40 % des recettes de CKUE-FM proviendraient de nouveaux annonceurs. Cela démontre selon elle que la venue de CKUE-FM pourrait avoir des répercussions importantes sur CIDR-FM, pour qui les ventes au détail locales représentent la plus grande part des revenus.

9.

Finalement, CHUM est d'avis que les exploitants de CKUE-FM devraient rechercher une clientèle à Chatham plutôt que d'étendre le signal de la station à Windsor.
 

Réponse de Bea-Ver à l'intervention de CHUM

10.

Bea-Ver soutient que CKUE-FM apportera plus de diversité au marché de Windsor, car sa formule de rock classique diffère de tout ce qu'on peut entendre sur les stations de CHUM. Elle allègue que, même si les résidents de Windsor peuvent recevoir des stations de rock classique de Détroit, aucune de celles-ci ne diffuse, comme le fera CKUE-FM, environ 35 % de pièces musicales canadiennes, des nouvelles, des nouvelles du sport ou des bulletins météo canadiens ou encore n'encourage les artistes canadiens.

11.

Bea-Ver soutient également que ses prévisions à l'égard des recettes en provenance du marché de Windsor sont plutôt modestes. Elle a déclaré qu'elle ne retirera qu'un tiers de million de dollars du marché de Windsor la première année d'exploitation et elle estime que ces recettes additionnelles proviendront de la seule croissance du marché et non des recettes récupérées des stations en place. Bea-Ver est aussi d'avis que la présence de CKUE-FM stimulera le marché, car la station fournira aux annonceurs un moyen de toucher de nouveaux auditeurs. De plus, Bea-Ver fait remarquer qu'étant donné que Détroit ne recevra pas CKUE-FM, celle-ci ne fera pas concurrence aux stations de CHUM auprès des annonceurs américains.

12.

Finalement, Bea-Ver allègue que sa demande lui donnera l'occasion de gagner des revenus additionnels sans grande incidence sur les stations existantes. En même temps, Bea-Ver soutient que CKUE-FM offrira une nouvelle formule canadienne sur le marché de Windsor ainsi qu'une source additionnelle de nouvelles locales, régionales et nationales canadiennes en provenance d'une nouvelle voix. La requérante note aussi que, si elle est approuvée, la station CKUE-FM sera la seule station privée de Windsor à offrir 35 % de pièces musicales canadiennes.
 

L'analyse et les conclusions du Conseil

13.

La demande de Bea-Ver est très différente de la plupart de celles qui visent à mettre en place des réémetteurs pour des stations de radio commerciales. La majorité des demandes proposent d'étendre le service d'une station d'un marché principal à des régions moins importantes, non desservies par des stations locales. En l'espèce, Bea-Ver propose l'établissement d'un émetteur qui étendrait le signal de CKUE-FM de son marché principal à Chatham vers le marché beaucoup plus important de Windsor, déjà desservi par les stations de CHUM. Bea-Ver allègue qu'il n'y a aucune fréquence disponible à Windsor pour établir une nouvelle station, mais que l'utilisation d'un émetteur répéteur synchrone permettrait à CKUE-FM de rejoindre Windsor, bien que sur une base limitée, tout en continuant à diffuser sur sa fréquence actuelle, soit 95,1 MHz.

14.

En outre, Bea-Ver propose d'installer un studio à Windsor en vue de produire une partie importante des émissions locales de CKUE-FM. Par conséquent, non seulement CKUE-FM étendrait son signal à Windsor, mais elle fournirait aussi un service régional comprenant de la programmation axée sur Windsor.

15.

Cette demande soulève nombre de questions qui sont traitées ci-dessous.
 

La capacité du marché radiophonique de Windsor d'absorber un nouveau joueur

16.

Comme on l'a indiqué ci-dessus, les quatre stations de radio commerciales de Windsor appartiennent actuellement à CHUM. Depuis 1999, la radio de Windsor est en croissance sur le plan des revenus et de la rentabilité et ses bénéfices totaux avant intérêts et impôts (BAII) étaient supérieurs à ceux de la moyenne nationale de la radio de langue anglaise au cours de chacune des trois dernières années.

17.

Puisque CKUE-FM diffuse présentement une formule de rock classique, alors qu'aucune station de radio commerciale de Windsor n'offre semblable formule musicale, le Conseil estime que CKUE-FM fera une concurrence directe aux stations de rock classique de Détroit, plutôt qu'aux autres stations de Windsor. De plus, le Conseil estime que les répercussions possibles de l'arrivée de CKUE-FM sur le marché de Windsor seront moindres étant donné que l'émetteur de Windsor sera exploité avec une puissance de seulement 400 watts et que le périmètre de rayonnement sans brouillage ne rejoindra qu'environ 175 000 résidents de la ville, sur une population d'environ 322 000 personnes.

18.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que le marché de Windsor est capable d'absorber la venue de CKUE-FM, comme le propose la requérante.
 

Évaluation du service qui sera offert à Windsor et à Chatham

19.

Au cours de l'audience et dans la correspondance échangée avec la requérante, le Conseil a analysé la façon dont CKUE-FM desservirait Windsor tout en continuant à fournir un service adéquat à la région de Chatham.

20.

Bea-Ver déclare que les émissions de créations orales de CKUE-FM représenteront environ 6 % d'une semaine de radiodiffusion, y compris deux heures de nouvelles par semaine. La requérante ajoute qu'elle accepterait les mêmes conditions de licence relatives aux émissions de créations orales et de nouvelles que celles actuellement en vigueur pour chacune des stations FM en place à Windsor. Ces conditions précisent qu'au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 5 % de l'ensemble de la programmation doit être consacré à des émissions de créations orales qui doivent comprendre au moins 1 heure et 30 minutes de nouvelles.

21.

La requérante signale que le studio de Windsor produira de façon générale de la programmation de 6 h à midi et de 15 h 30 à 18 h, alors que toutes les autres émissions proviendront de Chatham. Quatre personnes, deux affectées à la programmation et deux aux nouvelles, travailleront à Windsor. Le personnel des nouvelles sera chargé de la cueillette et de la rédaction des nouvelles de Windsor. Les annonces publicitaires seront produites à Chatham, ce qui permettra aux employés à la programmation de Windsor de remplir d'autres tâches comme l'animation d'émissions consacrées à la musique.

22.

Cinq personnes seront affectées à la programmation et aux nouvelles de CKUE-FM à Chatham. Bien que le nombre d'émissions de créations orales et de nouvelles de la station demeurera inchangé, Bea-Ver allègue que CKUE-FM fournira un service régional qui intéressera les résidents de Windsor et de Chatham, lesquels partagent nombre d'intérêts et font souvent la navette entre les deux villes.

23.

Bien que, selon la proposition de Bea-Ver, l'ensemble des nouvelles et des émissions de créations orales diffusées par CKUE-FM sera comparable aux pourcentages minimaux imposés aux stations FM canadiennes en place à Windsor, le Conseil conclut que CKUE-FM offrira aux auditeurs de Windsor une couverture locale additionnelle, bien que limitée, des nouvelles et autres événements locaux.
 

La demande de Bea-Ver et la politique établie dans l'Examen de la radio à Windsor

24.

Comme on l'a indiqué ci-dessus, le Conseil a reconnu le caractère particulier du marché de Windsor et a donc fait preuve de souplesse en réglementant les stations radiophoniques de Windsor. Cependant, le Conseil a établi le principe selon lequel les stations de Windsor devraient refléter une très nette orientation canadienne dans leurs émissions de créations orales et de musique.

25.

Le Conseil note que le signal de CKUE-FM ne couvrirait pas Windsor au complet et que la quantité d'informations destinées aux seuls résidents de cette ville sera moindre que dans le cas d'une station qui desservirait Windsor de façon exclusive. Cependant, puisqu'il n'y a aucune fréquence disponible à Windsor, la proposition de CKUE-FM semble le seul moyen pratique d'offrir aux résidents de Windsor une deuxième voix de radio privée.

26.

De plus, parce que le signal de CKUE-FM ne rejoindra pas Détroit, les émissions de créations orales seront produites exclusivement pour un auditoire canadien. De même, CKUE-FM devra, en vertu du Règlement de 1986 sur la radio, faire en sorte qu'au moins 35 % des pièces musicales tirées de la catégorie 2 diffusées au cours de toute semaine de radiodiffusion soient canadiennes. Par conséquent, CKUE-FM offrira une solution de rechange canadienne aux stations de rock classique de Détroit et pourra servir à rapatrier certains auditeurs canadiens qui écoutent actuellement les stations de Détroit. Le pourcentage de 35 % de pièces musicales canadiennes qu'offrira CKUE-FM sera également supérieur au pourcentage de 20 % de pièces musicales canadiennes qu'offrent les stations FM de CHUM à Windsor. CKUE-FM offrira donc aux résidents de Windsor un autre choix de radio ayant une orientation canadienne tant à l'égard des créations orales que de la musique.
 

Conclusion

27.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Bea-Ver en vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CKUE-FM Chatham et d'y ajouter un émetteur à Windsor. Le nouvel émetteur sera exploité à la fréquence 95,1 MHz (canal 236A) avec une puissance apparente rayonnée de 400 watts.

28.

Conformément aux engagements pris au cours de l'audience publique, la licence sera assujettie aux conditions de licence suivantes :
 
  • La titulaire doit, au cours de toute semaine de radiodiffusion, consacrer au moins 1 heure et 30 minutes de programmation à des émissions de la sous-catégorie 11 : Nouvelles.
 
  • La titulaire doit, au cours de toute semaine de radiodiffusion, consacrer au moins 5 % de l'ensemble de sa programmation à des émissions de la catégorie 1 : Créations orales.

29.

CKUE-FM est actuellement assujettie aux conditions de licence qui s'appliquent aux stations de radio FM commerciales, énoncées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999 (l'avis public 1999-137). Le Conseil approuve la demande de Bea-Ver afin de modifier les conditions de licence relatives à la programmation locale et à la promotion des artistes canadiens qui sont exposées dans l'avis public 1999-137 et qui s'appliquent à CKUE-FM. Les conditions de licence modifiées se lisent comme suit :
 
  • Outre les exigences prévues à la condition de licence 5 de l'avis public CRTC 1999-137, la titulaire doit verser à des tiers associés à la promotion des artistes canadiens 5 000 $ en 2004, 10 000 $ en 2005, 15 000 $ en 2006 et 20 000 $ par année au cours des quatre années de radiodiffusion subséquentes. La titulaire doit inclure dans son rapport annuel le nom des tiers associés à la promotion des artistes canadiens ainsi que les montants versés à chacun. Les paiements prévus à la présente condition de licence s'ajoutent à tout engagement en cours pris à titre d'avantages à l'égard du développement des artistes canadiens dans le cadre d'une demande visant à acquérir la propriété ou le contrôle de l'entreprise.
 
  • La titulaire ne doit pas solliciter ni accepter de publicité locale aux fins de diffusion au cours de toute semaine de radiodiffusion où elle consacre moins de 84 heures à de la programmation locale. La définition de programmation locale doit correspondre à celle qu'on trouve dans Politiques concernant la programmation locale aux stations radiophoniques commerciales et la publicité aux stations de campus, avis public CRTC 1993-38, 19 avril 1993, compte tenu des modifications subséquentes.

30.

Présentement, CKUE-FM est aussi assujettie à la condition de licence 10 énoncée dans l'avis public 1999-137 qui prévoit que la titulaire doit diffuser, au cours de toute semaine de radiodiffusion, moins de 50 % de grands succès comme ils sont définis dans Politique révisée relative à l'utilisation des grands succès par les stations de radio FM de langue anglaise, avis public CRTC 1997-42, 23 avril 1997, compte tenu des modifications subséquentes. Dans le cadre de la présente instance, Bea-Ver a demandé la modification de cette condition de licence afin de préciser que CKUE-FM doit, au cours de toute semaine de radiodiffusion, diffuser moins de 85 % de grands succès. Le Conseil remarque cependant que les deux stations FM commerciales qui desservent présentement Windsor ne sont assujetties à aucune limite à l'égard du pourcentage de grands succès qu'elles diffusent. Le Conseil croit donc approprié d'accorder aussi à CKUE-FM une exemption en ce qui concerne toutes les limites de pourcentage de grands succès qu'elle peut diffuser. Par conséquent, le Conseil supprime la condition de licence 10 de la liste des conditions de licence applicables à CKUE-FM énoncées dans l'avis public 1999-137.
 

Attribution de licence

31.

Le ministère de l'Industrie (le Ministère) a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition mais qu'il n'attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.

32.

Le Conseil rappelle à la titulaire qu'en vertu de l'article 22 (1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence ne sera attribuée qu'au moment où le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué.

33.

L'émetteur doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24 mois de la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 17 décembre 2005. Afin de permettre le traitement d'une telle demande dans le délai prévu, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
  Secrétaire général
  La présente décision doit être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en format substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 
  Notes de bas de page :

 1L'expression « grands succès » est définie dans Politique révisée relative à l'utilisation des grands succès par les stations de radio FM de langue anglaise, avis public CRTC 1997-42, 23 avril 1997.

2Voir Politiques concernant la programmation locale aux stations radiophoniques commerciales et la publicité aux stations de campus, avis public CRTC 1993-38, 19 avril 1993 et Modification au Règlement de 1986 sur la radio; suppression des exigences minimales relatives au contenu de créations orales, avis public CRTC 1993-113, 28 juillet 1993.

Mise à jour : 2003-12-17

Date de modification :