ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-454
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-454 |
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| Ottawa, le 10 novembre 2003 | |
Bell Canada |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 6759 | |
Forfait Megalink pour les établissements de santé et d'enseignement |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 14 juillet 2003, en vue d'introduire l'article tarifaire 2240, Forfait Megalink pour les entités des domaines de la santé et de l'éducation à son Tarif général. Dans sa demande, Bell Canada a proposé d'offrir aux abonnés admissibles des secteurs de la santé et de l'enseignement, un groupe de services à tarif fixe qui comprendrait le service Megalink, des numéros de sélection directe à l'arrivée et des inscriptions à l'annuaire des pages blanches, et ce, à des tarifs inférieurs à ceux du Tarif général actuel, moyennant un engagement contractuel d'une durée minimale de trois ou cinq ans. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
Analyse et conclusion du Conseil |
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3. |
Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994 (la décision 94-19), le Conseil a conclu qu'afin de faciliter le passage à la réglementation des prix, il fallait partager la base tarifaire des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) en deux segments, à savoir Services concurrentiels et Services publics, à compter du 1er janvier 1995. |
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4. |
Dans la décision Tarifs pour les établissements d'enseignement et de services de santé, Décision Télécom CRTC 96-9, 27 septembre 1996 (la décision 96-9), le Conseil a conclu qu'il convenait d'offrir des tarifs préférentiels aux établissements d'enseignement ou de santé, à la condition, entre autres, que les tarifs applicables au service permettent de récupérer les coûts engagés pour fournir le service. Le Conseil a conclu que dans le cas des services du segment Services publics, les coûts seraient établis en fonction des taux du Tarif général et que dans le cas des services du segment Services concurrentiels, ils seraient fondés sur les coûts causals de la Phase II. |
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5. |
Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34), le Conseil a estimé que compte tenu du cadre de réglementation révisé établi dans la décision 2002-34, il n'y avait plus lieu de distinguer entre les segments Services publics et Services concurrentiels. |
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6. |
Le Conseil fait remarquer que les critères énoncés dans la décision 96-9 sont fondés sur le concept du régime de base tarifaire partagée qu'il a adopté dans la décision 94-19. Étant donné que ce régime ne s'applique plus aux grandes ESLT, la méthode d'établissement des coûts prévue dans la décision 96-9 à l'égard des tarifs préférentiels offerts aux établissements d'enseignement et de santé n'est plus pertinente. |
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7. |
De plus, le Conseil fait remarquer que le contexte a changé considérablement depuis la publication de la décision 96-9. En effet, à l'époque, il n'avait pas encore autorisé la concurrence locale, et le marché des services interurbains et des liaisons spécialisées n'étaient pas déréglementés. Depuis lors, la concurrence locale a été autorisée et les segments du marché ont été déréglementés. Le Conseil estime que compte tenu de l'environnement concurrentiel actuel, il serait illogique d'approuver des tarifs préférentiels à l'égard des établissements d'enseignement et de santé puisque, le cas échéant, les grandes ESLT pourraient cibler un sous-groupe de clients (en l'occurrence, les universités et les hôpitaux) en leur offrant des tarifs à rabais auxquels les autres clients n'auraient pas droit. Le Conseil estime donc que, de façon générale, il ne serait pas indiqué d'approuver des demandes proposant des tarifs préférentiels dans le cas des établissements d'enseignement et de santé. |
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8. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande de Bell Canada. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour :2003-11-10
- Date de modification :