ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-69

Ordonnance de télécom CRTC 2003-69

Ottawa, le 7 février 2003

Aliant Telecom Inc.

Référence : Avis de modification tarifaire 43

Centrex - Tarif applicable aux clients des secteurs de la santé et de l'éducation

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) le 23 août 2002, en vue d'ajouter l'article 215.7, Centrex - Tarif spécial pour la santé et l'éducation, à son Tarif général afin d'appliquer un tarif Centrex réduit dans le cas des clients des secteurs de la santé et de l'éducation.

2.

Dans sa demande, Aliant Telecom propose d'offrir le service aux clients de la tranche de tarification B résidant à Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont un minimum de 2 800 lignes et qui sont considérés comme des établissements de santé et d'enseignement suivant l'article 501 du Tarif des services régionaux de l'Atlantic Provinces Telecommunications Council (APTC). Aliant Telecom propose un tarif mensuel de 20,75 $ par ligne d'accès. Le service sera offert dans le cadre d'un contrat d'une durée de trois ans pouvant être renouvelé pour un an.

3.

À l'appui de sa demande, Aliant Telecom a fourni une étude de coûts qui indique que les tarifs proposés a rempli le critère d'imputation requis.

4.

Le 18 septembre 2002, GT Group Telecom Services Corp. (Group Telecom) a déposé des observations et le 30 septembre 2002, Aliant Telecom a déposé ses observations en réplique.

Observations de Group Telecom

5.

Group Telecom a soutenu que le Conseil devrait rejeter la demande d'Aliant Telecom. À son avis, Aliant Telecom a déposé sa proposition à la seule fin d'offrir le service à la Memorial University of Newfoundland. Group Telecom a ajouté qu'Aliant Telecom et non l'Université bénéficierait directement du fait qu'une grande partie du secteur public serait à l'abri de la concurrence.

6.

Group Telecom a ajouté que le tarif proposé dans la demande d'Aliant Telecom reposait sur des données de coûts suspectes. À son avis, les données en question ont été manipulées pour en arriver à un tarif permettant à Aliant Telecom d'obtenir un contrat avec la Memorial University.

Observations en réplique d'Aliant Telecom

7.

Aliant Telecom a fait valoir que dans un marché concurrentiel, toutes les parties devraient s'attendre à une tarification et à des offres de service innovatrices et dynamiques grâce auxquelles elles réussiront à garder la clientèle.

8.

Aliant Telecom déplore l'allégation de Group Telecom selon laquelle les données sur les coûts fournies à l'appui du tarif proposé ont été manipulées. Aliant Telecom a fait valoir que les tarifs proposés satisfaisaient aux exigences établies par le Conseil à l'égard du critère d'imputation et des coûts.

Conclusion du Conseil

9.

Le Conseil constate que le service proposé est identique au service Centrex provincial actuellement offert à Terre-Neuve-et-Labrador sauf que, pour être admissibles au tarif Centrex réduit, les clients doivent être considérés comme des établissements de santé et d'enseignement conformément à l'article 501 du Tarif des services régionaux de l'APTC. Le Conseil note également que les clients admissibles au tarif proposé paieraient un tarif inférieur à celui d'autres clients du service Centrex dans la même tranche de tarification. Par conséquent, le Conseil conclut que dans sa proposition, Aliant Telecom cherche à établir sans moyenne un tarif dans la même tranche tarifaire.

10.

Le Conseil fait remarquer que, dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34), il a déclaré que « si une ESLT cherchait à établir sans moyenne les tarifs des Services non plafonnés, elle devrait fournir une justification dans sa demande. » Or, Aliant Telecom n'a pas fourni d'explication comme l'exige la décision 2002-34.

11.

Par conséquent, le Conseil rejette la demande d'Aliant Telecom.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca