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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-72

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-72

  Ottawa, le 12 juin 2006
 

Appel aux observations sur une demande de la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, de faire rapport sur le milieu où le système canadien de radiodiffusion est appelé à évoluer

  Un décret de la gouverneure en conseil demande au Conseil de produire un rapport factuel sur le milieu où le système canadien de radiodiffusion est appelé à évoluer. Afin d'être en mesure de répondre à cette demande, le Conseil invite le public à lui soumettre des mémoires à ce sujet. La date limite pour le dépôt des mémoires est le 1er septembre 2006.

1.

Le 8 juin 2006, la gouverneure en conseil a émis le décret C.P. 2006-519 (le décret), dont une copie est annexée au présent avis. Le décret est émis en vertu de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) qui prévoit que, sur demande de la gouverneure en conseil, le Conseil tient des audiences ou fait rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de la présente Loi.

2.

La gouverneure en conseil note dans le décret que l'évolution des technologies audiovisuelles change de manière importante la façon dont les Canadiens communiquent entre eux, s'expriment et interagissent avec les différents médias, ce qui a donné lieu à l'apparition d'un nouveau milieu où évoluent les communications et les médias. La gouverneure en conseil est d'avis que le système canadien de radiodiffusion, lequel utilise différentes technologies audiovisuelles, doit demeurer d'actualité dans le milieu numérique mondial et que le Canada devrait continuer à jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration et l'utilisation de technologies de communication de calibre mondial, tout en favorisant les choix culturels des Canadiens et en élargissant l'accès du public à une gamme d'informations et d'émissions locales, régionales, nationales et internationales. La gouverneure en conseil demande donc au Conseil de produire un rapport factuel sur le milieu où le système canadien de radiodiffusion est appelé à évoluer.
 

Appel aux observations

3.

Afin d'être en mesure de répondre au décret, le Conseil invite le public à lui soumettre de l'information en relation avec les questions soulevées dans le décret. Cette information servira de fondement aux décisions stratégiques que devra prendre le gouvernement relativement à l'avenir de la radiodiffusion au Canada et aidera à étayer l'examen entrepris par le Conseil de certains aspects de son cadre de réglementation de la télévision en direct.

4.

La date limite pour le dépôt des mémoires est le 1er septembre 2006. Chaque mémoire devrait être accompagné d'un sommaire et les résultats de recherches devraient inclure la méthodologie qui a servi à la recherche.
5. Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
 

Procédure de dépôt d'observations

6. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
 
  • en remplissant le
    formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
 

OU

 
  • par la poste à l'adresse
     CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au numéro
     (819) 994-0218
7. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
8. Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
  Avis important
9. Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
10. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
11. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
12. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
 

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth(Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
  205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
  55, avenue St. Clair est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
  Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
  10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 
 

Annexe à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-72

 

Décret de la gouverneure en conseil

 

C.P. 2006-519
8 juin 2006

       Attendu que l'évolution des technologies audiovisuelles change de manière importante la façon dont les Canadiens communiquent entre eux, s'expriment et interagissent avec les différents médias, ce qui a des conséquences importantes sur les plans économique et social et a donné lieu à l'apparition d'un nouveau milieu où évoluent les communications et les médias;
       Attendu que le système canadien de radiodiffusion doit, principalement par la radiodiffusion de ses services de programmation et émissions en français et en anglais, répondre aux besoins très variés des Canadiens - hommes, femmes et enfants - de toutes les cultures;
       Attendu que le gouvernement est d'avis que le système canadien de radiodiffusion, lequel utilise différentes technologies audiovisuelles, doit demeurer d'actualité dans le milieu numérique mondial et que le Canada devrait continuer à jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration et l'utilisation des technologies de communication de calibre mondial;
       Attendu que le gouvernement entend favoriser les choix culturels des Canadiens en veillant à ce qu'un contenu canadien leur soit disponible et accessible, et à ce que ce contenu reflète la riche diversité du pays;
       Attendu que les Canadiens veulent accéder à une vaste gamme d'informations et de programmes locaux, régionaux, nationaux et internationaux;
       Attendu que le gouvernement préconise une démarche réglementaire intelligente qui soit efficace et efficiente et axée sur les résultats pour la population canadienne;
       Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (ci-après « le Conseil ») est chargé de la réglementation et de la surveillance de tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion;
       Attendu que, aux termes de l'alinéa 3(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion (ci-après « la Loi »), le système canadien de radiodiffusion est composé d'éléments publics, privés et communautaires;
       Attendu que, aux termes de l'alinéa 3(1)c) de la Loi, les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d'exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins;
       Attendu que, aux termes du sous-alinéa 3(1)d)(iv) de la Loi, le système canadien de radiodiffusion devrait demeurer aisément adaptable aux progrès scientifiques et techniques;
       Attendu que, aux termes de l'alinéa 3(1)e) de la Loi, tous les éléments du système canadien de radiodiffusion doivent contribuer, de la manière qui convient, à la création et à la présentation d'une programmation canadienne;
       Attendu que, aux termes du sous-alinéa 3(1)t)(ii) de la Loi, les entreprises de distribution devraient assurer efficacement, à l'aide des techniques les plus efficientes, la fourniture de la programmation à des tarifs abordables;
       Attendu que, aux termes de l'alinéa 5(2)c) de la Loi, la réglementation et la surveillance du système devraient être souples et pouvoir aisément s'adapter aux progrès scientifiques et techniques;
       Attendu que, aux termes de l'alinéa 5(2)f) de la Loi, la réglementation et la surveillance du système devraient être souples et permettre la mise au point de techniques d'information et leur application, ainsi que la fourniture aux Canadiens des services qui en découlent;
       Attendu que le Conseil a déjà entrepris un examen de l'incidence des changements technologiques sur ses politiques de réglementation en ce qui a trait aux entreprises radio commerciales;
       Attendu que le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, bien qu'il n'ait pas comme mandat d'examiner le système de radiodiffusion, a présenté un rapport sur l'incidence des technologies en évolution sur les secteurs de services de télécommunications et de radiodiffusion;
       Attendu que la gouverneure en conseil demande un dossier factuel sur le milieu où le système canadien de radiodiffusion est appelé à évoluer, ce dossier devant servir de fondement aux décisions stratégiques que devra prendre le gouvernement relativement à l'avenir de la radiodiffusion au Canada;
       Attendu que le paragraphe 15(1) de la Loi prévoit que, sur demande de la gouverneure en conseil, le Conseil tient des audiences ou fait rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de la Loi;
       Attendu que, conformément au paragraphe 15(2) de la Loi, la ministre du Patrimoine canadien a consulté le Conseil à l'égard de la présente demande;
       À ces causes, Son Excellence la gouverneure générale en conseil, sur recommandation de la ministre du Patrimoine, et en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur la radiodiffusion, demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de tenir des audiences et de faire un rapport factuel le plus tôt possible, et au plus tard le 14 décembre 2006, sur les questions suivantes : 
 

a) la situation actuelle des technologies audiovisuelles et leur évolution prévue dans les années à venir;

 

b) quant à l'utilisation des technologies audiovisuelles par les Canadiens,

 

(i) les changements dans cette utilisation depuis le 1er janvier 2000,

 

(ii) les changements qu'a connus la demande quant à divers types de programmation et de services de programmation depuis le 1er janvier 2000,

 

(iii) la façon dont les Canadiens de différentes générations utilisent les diverses technologies et l'incidence de ces utilisations sur l'évolution du système de radiodiffusion,

 

(iv) la comparaison entre le taux d'adoption des technologies du Canada et celui d'autres pays,

 

(v) la demande quant à divers types de programmation et de services de programmation au sein de la population canadienne, compte tenu de la diversité de celle-ci,

 

(vi) la manière dont les générations futures accèderont au contenu, à la programmation et aux services de programmation et les utiliseront,

 

(vii) l'incidence de l'évolution des technologies sur les choix de contenu et programmation offerts à la population canadienne, y compris les contenus locaux, régionaux, nationaux et internationaux;

 

c) quant à l'incidence sur le système de radiodiffusion :

 

(i) l'adoption des technologies par les entreprises de radiodiffusion depuis le 1er janvier 2000;

 

(ii) l'incidence économique et réglementaire des nouvelles technologies sur le système de radiodiffusion;

 

(iii) le type de contenu offert par les éléments réglementés et non réglementés du système, ainsi que les méthodes de fourniture;

 

(iv) les différentes méthodes grâce auxquelles les programmations locale, régionale et nationale sont offertes;

 

(v) l'incidence économique prévue des nouvelles technologies sur les entreprises de radiodiffusion;

 

(vi) l'adoption des nouvelles technologies par les producteurs indépendants et l'incidence de ces technologies sur ces producteurs.

Mise à jour : 2006-06-12

Date de modification :