ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2011-69

Version PDF

Référence au processus : Avis de consultation de télécom 2010-149

Autre référence : 2011-69-1

Ottawa, le 4 février 2011

Plan d’action révisé en vue de l’examen des mesures de réglementation

Numéro de dossier : 8663-C12-201004473

Dans la présente décision, le Conseil présente un plan d’action révisé en vue de revoir  certaines mesures de réglementation à la lumière des Instructions.

 Introduction

1.         Dans le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006 (Instructions), la gouverneure en conseil a notamment demandé au Conseil de se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché comme moyen d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications.

2.         Par la suite, le Conseil a établi des plans d’action[1] en vue de revoir certaines mesures de réglementation actuelles à la lumière des Instructions. Le Conseil a publié des décisions associées à l’examen de bon nombre des mesures de réglementation cernées dans les plans d’action en question.

3.         Dans l’avis de consultation de télécom 2010-149, le Conseil a invité les parties à lui présenter des observations pour déterminer si les mesures de réglementation cernées dans les plans d’action susmentionnés n’ayant pas encore été examinées (les mesures de réglementation en attente) devraient faire partie du plan d’action révisé.

4.         Le Conseil a reçu des mémoires de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada; de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink; de Canadian Cable Systems Alliance Inc.; de Data & Audio-Visual Enterprises Wireless Inc.; de Globalive Wireless Management Corp., exerçant ses activités sous le nom de WIND Mobile; de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream); de Rogers Communications Inc.; de Saskatchewan Telecommunications; de Shaw Communications Inc.; de TekSavvy Solutions Inc.; de la Société TELUS Communications et de Yak Communications (Canada) Corp.

5.         On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 6 mai 2010. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Quelles mesures de réglementation en attente devraient faire partie du plan d’action révisé du Conseil?

6.         Lorsqu’il a déterminé les mesures de réglementation en attente qui devraient faire partie de son plan d’action révisé, le Conseil a tenu compte de plusieurs facteurs, à savoir si une partie à l’instance avait indiqué une mesure de réglementation en attente devant être examinée, et si on avait fourni une justification adéquate, à la lumière des Instructions, à l’appui de l’examen.

7.         Le Conseil note qu’aucune justification n’a été fournie à l’appui de l’examen de plusieurs des mesures de réglementation en attente. Le Conseil n’a notamment reçu aucune observation sur l’examen des mesures de réglementation en attente liées i) aux obligations relatives au service 900, et ii) à l’accès aux immeubles et aux servitudes municipales. De plus, un certain nombre de parties à l’instance ont indiqué, avec justification à l’appui, que les mesures de réglementation en attente ci-dessous ne devaient pas être examinées pour l’instant :

• délais de recouvrement différents pour les comptes non facturés et les comptes facturés en trop;
• rabais sur la fonction Touch-Tone pour les personnes handicapées;
•  assistance-annuaire gratuite et établissement automatique des communications sur demande d’assistance-annuaire pour les personnes handicapées et les personnes âgées;
• acheminement gratuit des appels N-1-1 en fonction des limites des circonscriptions.

8.         Le Conseil conclut que l’examen de ces mesures de réglementation en attente ne sera pas inclus dans son plan d’action révisé.

9.         Pour ce qui est des autres mesures de réglementation en attente, le Conseil estime que les parties à la présente instance ont fourni une justification satisfaisante à l’appui de l’examen, à l’exception des trois mesures de réglementation abordées ci-dessous.

Obligations envers les concurrents non visées par l’avis public de télécom 2006-14

10.     MTS Allstream a proposé que cette mesure de réglementation en attente soit comprise dans le plan d’action révisé du Conseil. Toutefois, le Conseil note que MTS Allstream n’a précisé aucune obligation qui devrait être examinée pour l’instant. Le Conseil estime également que les observations de MTS Allstream n’ont pas suffisamment abordé la nécessité de se pencher sur ces obligations à la lumière des Instructions. Le Conseil conclut donc que cette mesure ne fera pas partie du plan d’action révisé.

Transférabilité géographique : Transfert des numéros à l’extérieur de la circonscription d’attache

11.     Plusieurs parties ont indiqué que l’examen de ces mesures de réglementation devrait être compris dans le plan d’action révisé. Le Conseil n’est pas convaincu qu’il conviendrait d’examiner la question de la transférabilité géographique compte tenu des répercussions financières considérables que pourrait avoir un tel examen sur les systèmes de numérotation à l’échelle de l’Amérique du Nord et les modifications de réseau exigeantes sur le plan technique que cela pourrait supposer. De plus, le Conseil fait remarquer que la mobilité proposée par de nombreuses parties pourrait être obtenue en utilisant des numéros non géographiques disponibles. Le Conseil conclut donc que cette mesure ne fera pas partie du plan d’action révisé.

Établissement des prix relatifs aux installations d’interconnexion à frais partagés

12.     Plusieurs parties ont indiqué que l’examen de cette mesure de réglementation devrait être compris dans le plan d’action révisé. Le Conseil fait toutefois remarquer que, dans la décision de télécom 2008-17, ces installations ont été classées comme des services non essentiels assujettis à l’élimination progressive, et qu’ils feraient l’objet d’une abstention de la réglementation en 2013. Le Conseil estime que l’ajout d’une mesure de réglementation relative à l’établissement des prix relatifs aux installations d’interconnexion à frais partagés serait incompatible avec les conclusions qu’il a tirées dans la décision de télécom 2008-17, et il conclut donc que cette mesure ne fera pas partie du plan d’action révisé.

Conclusion

13.     Le plan d’action révisé du Conseil visant l’examen de certaines mesures de réglementation à la lumière des Instructions est présenté à l’annexe 1. Le Conseil entend entreprendre l’examen de ces mesures d’ici la fin du présent exercice financier, c’est-à-dire d’ici le 31 mars 2011. À cet égard, le Conseil fait remarquer que les mesures de réglementation relatives aux problèmes d’interconnexion énoncés à l’annexe 1 seront examinées dans le cadre d’une seule et même instance.

Secrétaire général

Documents connexes

• Suivi des plans d’action du Conseil relatifs à l’examen des mesures de réglementation, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-149, 12 mars 2010
• Plan d’action relatif à l’examen des mesures de réglementation de nature sociale et non économique à la lumière du décret C.P 2006-1534, Décision de télécom CRTC 2008-34, 17 avril 2008
• Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom CRTC 2008-17, 3 mars 2008
• Plan d’action relatif à l’examen des mesures de réglementation du Conseil à la lumière du décret C.P. 2006-1534, Décision de télécom CRTC 2007-51, 11 juillet 2007
• Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Avis public de télécom CRTC 2006-14, 9 novembre 2006, modifié par les Avis publics de télécom CRTC 2006-14-1, 15 décembre 2006; 2006-14-2, 15 février 2007; 2006-14-3, 16 mars 2007; et 2006-14-4, 20 mars 2007

Annexe 1

Plan d’action révisé

Mesures de réglementation relatives aux problèmes d’interconnexion

Interconnexion des services sans fil : facturation-conservation

Examen de l’interconnexion des entreprises intercirconscriptions

Examen et simplification des obligations en matière d’interconnexion des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) applicables aux petites ESLC

Création de la catégorie ESLC-service de communication vocale par protocole Internet (VoIP)

Gestion de l’interconnexion des ESLC par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT)

Autres mesures de réglementation

Fourniture par les ESLT de cartes de circonscription numériques destinées aux ESLC

Obligation des ESLC de déposer les cartes des zones de desserte

Facturation mensuelle détaillée

Réparation gratuite du câblage intérieur pour les clients qui ne sont pas dotés d’un dispositif d’interface réseau

Date de modification :

2011-02-04