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Ordonnance de télécom CRTC 2016-309

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Ottawa, le 4 août 2016

Numéros de dossiers : 8661-T69-201507287 et 4754-497

Demande d'attribution de frais concernant la participation de l'Union des consommateurs à l'instance amorcée par la demande de la Société TELUS Communications visant la révision des tarifs de son service public d'appel d'urgence 9-1-1

Demande

  1. Dans une lettre datée du 7 décembre 2015, l'Union des consommateurs (Union) a présenté une demande d'attribution de frais pour sa participation à l'instance amorcée par la demande de la Société TELUS Communications (STC) visant la révision des tarifs de son service public d'appel d'urgence 9-1-1 dans le territoire où elle exerce ses activités à titre de titulaire au Québec (instance).
  2. Le Conseil n'a reçu aucune intervention en réponse à cette demande d'attribution de frais.
  3. L'Union a indiqué qu'elle avait satisfait aux critères d'attribution de frais énoncés à l'article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), car elle représentait un groupe ou une catégorie d'abonnés pour qui le dénouement de l'instance revêtait un intérêt, elle avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et elle avait participé à l'instance de manière responsable.
  4. Plus précisément, l'Union a indiqué qu'elle représente les intérêts des consommateurs, en particulier ceux des ménages à revenu modeste, et que son intervention se concentrait sur les valeurs de la solidarité, de l'équité et de la justice sociale, ainsi que sur l'amélioration des conditions de vie des consommateurs sur les plans économique, social, politique et environnemental. L'Union a fait valoir que la hausse tarifaire réclamée par la STC pourrait négativement affecter les intérêts des consommateurs (en particulier, ceux à faible revenu) puisque ceux-ci n'auraient pas le choix de payer compte tenu du caractère essentiel du service en question. L'Union a indiqué que par son intervention elle visait à protéger les intérêts des consommateurs, que son intervention était ciblée et qu'elle ne s'attardait pas sur des enjeux pour lesquels l'Union n'a pas d'expertise ou d'opinion particulière, ce qui reflète le caractère raisonnable de sa participation à l'instance.
  5. L'Union a demandé au Conseil de fixer ses frais à 1 340 $, soit 400 $ en honoraires d'avocat et 940 $ en honoraires d'analyste.
  6. L'Union n'a pas précisé qui devrait être tenu de payer les frais attribués par le Conseil (intimés).

Résultats de l'analyse du Conseil

  1. Les critères d'attribution de frais sont énoncés à l'article 68 des Règles de procédure, qui prévoit :

    68. Le Conseil décide d'attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :

    a) le fait que le dénouement de l'instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d'abonnés qu'il représentait;

    b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

    c) le fait que le demandeur a participé à l'instance de manière responsable.

  2. L'Union a satisfait à ces critères par sa participation à l'instance. En particulier, l'Union représentait un groupe ou une catégorie d'abonnés pour qui le dénouement de l'instance revêtait un intérêt, elle avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et elle avait participé à l'instance de manière responsable.
  3. Les taux réclamés au titre des honoraires d'avocat et d'analyste sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l'évaluation des demandes d'attribution de frais du Conseil, telles qu'elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Le Conseil conclut que le montant total réclamé par l'Union correspond à des dépenses nécessaires et raisonnables et qu'il y a lieu de l'attribuer.
  4. Il convient dans le cas présent de sauter l'étape de la taxation et de fixer le montant des frais attribués, conformément à la démarche simplifiée établie dans l'avis public de télécom 2002-5.
  5. L'intimé approprié dans le cas de la demande d'attribution de frais déposée par l'Union est la STC.

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve la demande d'attribution de frais présentée par l'Union pour sa participation à l'instance.
  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 1 340 $ les frais devant être versés à l'Union.
  3. Le Conseil ordonne à la STC de payer immédiatement à l'Union le montant des frais attribués.

Secrétaire générale

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