Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-392
Ottawa, le 3 octobre 2016
Avis d’audience
7 décembre 2016
Gatineau (Québec)
Date butoir pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 2 novembre 2016
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]
Le Conseil tiendra une audience le 7 décembre 2016 à 13 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil se propose d’étudier les demandes suivantes, sous réserve d’interventions, sans la comparution des parties :
Demandeur/Titulaire et endroit
- CHZ Business News Net Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2016-0421-5 - Blue Ant Television General Partnership
L’ensemble du Canada
Demande 2016-0652-6 - Seventh-Day Adventist Church in Newfoundland and Labrador
Mount Pearl, Bay Roberts, Marystown, Lewisporte, Gander, Deer Lake, Botwood, Springdale, Grand Falls, Corner Brook, Port aux Basques, Goose Bay et Wabush (Terre-Neuve-et-Labrador)
Demande 2016-0136-0 - International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.
Saint John (Nouveau-Brunswick)
Demande 2016-0311-8 - My Broadcasting Corporation
Simcoe (Ontario)
Demande 2016-0214-4 - Peace River Broadcasting Corporation Ltd.
Peace River (Alberta)
Demande 2016-0390-3 - Peace River Broadcasting Corporation Ltd.
Peace River (Alberta)
Demande 2016-0392-8 - Gestionnaire, Infrastructure technologique, Gouvernement du Yukon
Mount Jubilee (Yukon)
Demande 2016-0794-6
1. CHZ Business News Net Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2016-0421-5
Demande présentée par Channel Zero, au nom de CHZ Business News Net Inc., en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national facultatif de langue anglaise devant s’appeler Bloomberg TV Canada.
Le demandeur propose la brève description suivante pour son service :
Le service présentera des émissions de nouvelles et d’information du milieu des affaires ainsi que des émissions connexes en anglais.
Il confirme qu’il consacrera au plus 10 % de la programmation diffusée au cours du mois de radiodiffusion à des émissions de sport professionnel en direct appartenant à la catégorie 6a) Émissions de sport professionnel.
Il confirme aussi qu’il consacrera, pour l’année de radiodiffusion qui se terminera le 31 août 2017, au moins 25 % de la programmation diffusée au cours de l’année de radiodiffusion et au cours de la période de radiodiffusion en soirée, à des émissions canadiennes. De plus, le demandeur confirme qu’il consacrera, pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2017, au moins 35 % de la programmation diffusée au cours de l’année de radiodiffusion à des émissions canadiennes.
Le demandeur confirme également qu’il se conformera, par condition de licence, au Code sur la vente en gros, énoncé à l’annexe du Code sur la vente en gros, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-438, 24 septembre 2015, dans ses relations avec toute entreprise de radiodiffusion titulaire ou exemptée.
Adresse du demandeur :
Boîte postale 6143, succursale A
Toronto (Ontario)
M5W 1P6
Télécopieur : 416-319-7126
Courriel : crtc@tvchannelzero.com
Site Internet pour visionner la demande : www.tvchannelzero.com
2. Blue Ant Television General Partnership
L’ensemble du Canada
Demande 2016-0652-6
Demande présentée par 8946337 Canada Limited et Blue Ant Media Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Blue Ant Television General Partnership (BATVGP) et Michael MacMillan, au nom d’une société devant être constituée (Newco), associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Smithsonian Channel General Partnership (SCGP), afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif de l’entreprise de programmation spécialisée de catégorie B, Smithsonian Channel, de BATVGP.
Les associés faisant affaires sous le nom de SCGP demandent également une nouvelle licence de radiodiffusion leur permettant de poursuivre l’exploitation de cette entreprise suivant les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle du Smithsonian Channel.
BATVGP est détenue à part entière par Blue Ant Media Inc., qui à son tour est détenue et contrôlée par Michael MacMillan.
La transaction proposée sera effectuée par la création de Newco, qui sera détenue par BATVGP (80 %) et par SNI/SI Networks L.L.C. (20 %). Newco s’associera par la suite avec BATVGP pour former SCGP. Finalement, l’actif du Smithsonian Channel sera transféré à SCPG.
À la clôture de la transaction, les associés faisant affaires sous le nom de SCGP deviendront titulaires de l’entreprise de programmation spécialisée de catégorie B Smithsonian Channel.
Cette transaction n’affectera pas le contrôle effectif de l’entreprise, lequel continuera d’être exercé par Michael MacMillan.
Adresse du demandeur :
130, rue Merton
Bureau 200
Toronto (Ontario)
M4S 1A4
Télécopieur : 416-486-0404
Courriel : asha.daniere@blueantmedia.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : asha.daniere@blueantmedia.ca
3. Seventh-Day Adventist Church in Newfoundland and Labrador
Mount Pearl, Bay Roberts, Marystown, Lewisporte, Gander, Deer Lake, Botwood, Springdale, Grand Falls, Corner Brook, Port aux Basques, Goose Bay et Wabush (Terre-Neuve-et-Labrador)
Demande 2016-0136-0
Demande présentée par Seventh-Day Adventist Church in Newfoundland and Labrador en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM à caractère religieux (musique chrétienne) de langue anglaise en remplacement de la station commerciale AM existante VOAR Mount Pearl.
La station FM serait exploitée à la fréquence 96,7 MHz (canal 244C1) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 100 000 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 156,8 mètres).
Le demandeur propose une formule musicale chrétienne avec au moins 95 % de l’ensemble de musique diffusée au cours de la semaine tirées de la sous-catégorie 35 (religieux non-classique).
Il demande la permission de diffuser simultanément la programmation de la nouvelle station FM spécialisée (musique chrétienne) sur VOAR Mount Pearl et son émetteur de rediffusion VOAR-FM-1 Bay Roberts pour la période de six mois suivant la date d’implantation de la nouvelle station.
Il demande également, selon la section 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la révocation de la licence pour VOAR Mount Pearl et son émetteur de rediffusion VOAR‑FM-1 Bay Roberts à compter de la date de fin de la période de diffusion simultanée.
Les autres émetteurs de rediffusion, VOAR-2-FM Marystown, VOAR-3-FM Lewisporte, VOAR-4-FM Gander, VOAR-5-FM Deer Lake, VOAR-6-FM Botwood, VOAR-7-FM Springdale, VOAR-8-FM Grand Falls, VOAR-9-FM Corner Brook, VOAR-10-FM Port aux Basques, VOAR-11-FM Goose Bay, and VOAR-12-FM Wabush deviendraient des émetteurs de rediffusion de la nouvelle station FM.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.
Adresse du demandeur :
1041 chemin Topsail
Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1N 5E9
Télécopieur : 709-745-1600
Courriel : voar@voar.org
Courriel pour demander la version électronique de la demande : voar@voar.org
4. International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.
Saint John (Nouveau-Brunswick)
Demande 2016-0311-8
Demande présentée par International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une station de radio FM spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise à Saint John.
La station serait exploitée à la fréquence 104,9 MHz (canal 285A) avec une puissance apparente rayonnée de 860 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 72,3 mètres).
Le demandeur propose une formule musicale chrétienne dont 100 % des pièces musicales hebdomadaires appartiendraient à la sous-catégorie 35 (religieux non-classique).
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.
Adresse du demandeur :
645, chemin Pinewood
Unité 4
Riverview (Nouveau-Brunswick)
Télécopieur : 506-872-2234
Courriel : jeff@jefflutes.com
Site Internet pour visionner la demande : www.harvestersfm.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : jeff@jefflutes.com
5. My Broadcasting Corporation
Simcoe (Ontario)
Demande 2016-0214-4
Demande présentée par My Broadcasting Corporation en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Simcoe.
La station serait exploitée à la fréquence 99,7 MHz (canal 259B1) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 9 640 watts (PAR maximale de 18 000 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 26,03 mètres).
Le demandeur propose une formule musicale succès classique.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.
Adresse du demandeur :
321B rue Raglan Sud
Renfrew, Ontario
Télécopieur : 613-432-1086
Courriel : andrew@myfmradio.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : simcoe@myfmradio.ca
6. Peace River Broadcasting Corporation Ltd.
Peace River (Alberta)
Demande 2016-0390-3
Demande présentée par Peace River Broadcasting Corporation Ltd. afin de modifier les paramètres techniques de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise, CKKX-FM Peace River.
Spécifiquement, le titulaire propose de relocaliser le site de l’émetteur, modifier le diagramme de rayonnement de l’antenne de non-directionnel à directionnel, changer de la classe A à la classe C1, augmenter la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale de 2 500 à 50 000 watts et la PAR moyenne de 2 500 à 30 000 watts, et augmenter la hauteur effective d’antenne au-dessus su sol moyen de 155,2 à 219,9 mètres.
Il indique que les modifications techniques sont nécessaires afin d’améliorer la puissance et la réception du signal de l’émetteur FM principal.
Il indique également que le périmètre de rayonnement proposé ne dépassera pas la couverture du signal des marchés qui ne sont pas déjà desservis par le titulaire.
Il indique aussi que cette demande est indissociable à la demande 2016-0392-8, qui est également inscrite à la présente audience, afin de convertir CKYL Peace River à la bande FM.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.
Adresse du demandeur :
9807 – 100th Avenue
Bag 300
Peace River (Alberta)
T8S 1T5
Télécopieur : 780-624-5424
Courriel : chrisblack@ylcountry.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : chrisblack@ylcountry.com
7. Peace River Broadcasting Corporation Ltd.
Peace River (Alberta)
Demande 2016-0392-8
Demande présentée par Peace River Broadcasting Corporation Ltd. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise en remplacement de la station de radio commerciale AM CKYL Peace River.
La station serait exploitée à la fréquence 94,9 MHz (canal 235C1), la fréquence autorisée de l’émetteur de rediffusion CKYL-FM-1 Peace River.
Le demandeur propose de modifier les paramètres techniques de CKYL-FM-1 en relocalisant le site de l’émetteur, en changeant de la classe A à la classe C1, en changeant le diagramme de rayonnement de l’antenne de non-directionnel à directionnel et en augmentant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 2 500 à 62 000 watts (PAR maximale de 2 500 à 100 000 watts avec une augmentation de la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 155,2 à 219,9 mètres).
Il propose également de maintenir la formule musicale Country populaire actuelle de la station.
Il demande la permission de diffuser simultanément la programmation de la nouvelle station FM sur CKYL Peace River pour la période de trois mois suivant la date d’implantation de la nouvelle station.
Il demande également, selon la section 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la révocation de la licence pour CKYL Peace River à compter de la date de fin de la période de diffusion simultanée.
Le demandeur indique que cette demande est indissociable de la demande 2016-0390-3, qui est également inscrite à la présente audience, afin de modifier les paramètres techniques de CKKX-FM Peace River.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.
Adresse du demandeur :
9807 – 100th avenue
Bag 300
Peace River (Alberta)
T8S 1T5
Télécopieur : 780-624-5424
Courriel : chrisblack@ylcountry.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : chrisblack@ylcountry.com
8. Gestionnaire, Infrastructure technologique, Gouvernement du Yukon
Mount Jubilee (Yukon)
Demande 2016-0794-6
Demande présentée par le Gestionnaire, Infrastructure technologique, Gouvernement du Yukon en vue d’exploiter une entreprise de distribution de radiocommunication à Mount Jubilee au Yukon.
Le demandeur propose de distribuer le service de programmation CBC Radio One Whitehorse à la fréquence 103,1 MHz (canal 276A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 340 watts (PAR maximale de 482 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 271,45 mètres).
Adresse du demandeur :
2071 Second Avenue, ICT W-10
Box 2703
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6
Télécopieur: 867-393-6200
Courriel : noah.gehmair@gov.yk.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : noah.gehmair@gov.yk.ca
Procédure
Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses
2 novembre 2016
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.
Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
Advenant qu’une demande soit présentée lors d’une phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.
Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
Avis important
Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
Disponibilité des documents
Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.
On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.
Bureaux du Conseil
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Bureaux régionaux
Nouvelle-Écosse
Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
Québec
505, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 205
Montréal (Québec)
H3A 3C2
Tél. : 514-283-6607
Ontario
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-954-6271
Manitoba
360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317
Saskatchewan
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Regina (Saskatchewan)
S4P 2H1
Tél. : 306-780-3422
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