Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-64-1

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Références : 2016-64, 2016-64-2, 2016-64-3, 2016-64-4 et 2016-64-5

Ottawa, le 4 mars 2016

Avis d’audience

16 mai 2016
Vancouver (Colombie-Britannique)

Ajout de 3 articles

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses pour les articles 13, 14 et 15 : 5 avril 2016
Date limite pour le dépôt des répliques des demandeurs des articles 13, 14 et 15 : 15 avril 2016

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Donnant suite à l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-64, le Conseil annonce l’ajout des articles suivants, qu’il se propose d’étudier durant la phase comparante de l’audience.

Préambule pour les articles 13, 14 et 15

Le Conseil est chargé de réglementer et surveiller le système de radiodiffusion canadien, y compris en attribuant des licences aux entreprises de radiodiffusion au Canada et en veillant à ce qu’elles soient exploitées conformément à leur licence ou à une ordonnance d’exemption émise par le Conseil. 

À cette fin, le Conseil a publié :

• l’ordonnance de radiodiffusion 2013-621, laquelle exempte les entreprises de programmation de radio de faible puissance qui diffusent de la programmation en direct dérivée uniquement de lieux de culte, tels les services religieux, les mariages, les funérailles et autres célébrations et cérémonies religieuses. Ces entreprises ne peuvent pas diffuser de la publicité, de la programmation d’une autre entreprise de programmation, ou des pièces musicales autres que celles qui font partie intégrante de la cérémonie religieuse étant diffusée.
• l’ordonnance de radiodiffusion 2014-447, laquelle exempte les entreprises de programmation de radio de faible puissance qui diffusent des renseignements de nature touristique sous forme de messages en direct ou préenregistrés. Ces renseignements comprennent notamment la circulation et l’état des routes, les conditions météorologiques, le transport de passagers (p. ex. avion, traversier, train), les horaires et les attraits locaux. Ces entreprises ne peuvent diffuser de pièces musicales autres qu’une musique de fond accessoire ou de la programmation de nature religieuse ou politique.

De plus, certaines entreprises de programmation de radio de faible puissance sont exemptées depuis plusieurs années. Avant l’ordonnance de radiodiffusion 2014-447, le Conseil a cherché, dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2013-278, à combiner plusieurs ordonnances d’exemption pour les entreprises de programmation de radio de faible puissance qui diffusent :

• de l’information touristique et routière dans les parcs nationaux et provinciaux et les sentiers historiques;

• des services d’Environnement Canada pour l’environnement atmosphérique ainsi que des prévisions météorologiques locales et maritimes, des bulletins sur l’état des routes et de la navigation, l’horaire des traversiers et des renseignements sur la circulation;

• dans les régions éloignées, des avis de circulation de gros véhicules dont les véhicules d’exploitation forestière, de construction et d’entretien des routes;

• des messages en direct ou préenregistrés concernant la circulation, les conditions météorologiques, les travaux de construction et les fermetures de routes, l’état des ponts et des cols de montagne et de l’information sur divers attraits touristiques.

Le Conseil a également cherché à élargir l’exemption pour viser certaines stations de radio d’information touristique de faible puissance autorisées. Ce faisant, il a précisé qu’un des facteurs d’exemption est l’incidence négligeable de telles stations sur les marchés qu’elles desservent. Précisément, le Conseil a jugé que leur nature de créneau et d’autres caractéristiques de programmation aideraient à garantir que les stations demeurent fidèles à la nature de leurs services et respectent cette intention.

Dans l’ordonnance de radiodiffusion 2013-620, le Conseil a émis une ordonnance d’exemption en notant que les stations d’information touristique sont limitées à une programmation de créneau axée sur les touristes et attirent un auditoire restreint, ce qui signifie que les revenus publicitaires qu’elles attirent ne sont pas assez importants pour avoir une incidence indue sur les autres stations dans le marché.

Cette ordonnance d’exemption a par la suite été mise à jour et republiée comme l’ordonnance d’exemption 2014-447.

Contexte

Le 11 septembre 2015, le Conseil a reçu une plainte de South Asian Broadcasting Corporation Inc. (South Asian Broadcasting), titulaire de CKYE-FM, une entreprise de programmation de radio FM commerciale à caractère ethnique à Vancouver (Colombie-Britannique). South Asian Broadcasting affirme que Surrey Myfm Inc. exploite VF2689 à titre de station de radio FM commerciale à caractère ethnique non-autorisée plutôt qu’une station d’information touristique exemptée, comme l’entreprise prétendait le faire conformément à l’ordonnance de radiodiffusion 2014-447.

À la suite de l’enquête concernant la plainte, le Conseil a commencé à examiner d’autres entités dans la région de Surrey/Vancouver qui prétendent exploiter leurs services à titre de stations de faible puissance en vertu de l’ordonnance de radiodiffusion 2014-447 ou l’ordonnance de radiodiffusion 2013-621.

Au cours de son examen, le Conseil a identifié deux entreprises qui pourraient être en situation de non-conformité avec l’ordonnance de radiodiffusion 2014-447 et une entité qui pourrait être en situation de non-conformité avec l’ordonnance de radiodiffusion 2013-621.

À la lumière de ce qui précède, dans le cadre de l’audience publique, le Conseil prévoit examiner :

13. Surrey Myfm Inc.
Surrey (Colombie-Britannique)
Référence 2016-0120-4

Surrey Myfm Inc. (Myfm) exploite la station VF2689 à Surrey (Colombie-Britannique) à la fréquence 106,9 MHz. La station produit une programmation à des fins de diffusion sur la radio, mais ne détient pas une licence de radiodiffusion l’autorisant à exploiter une entreprise de programmation de radio, puisqu’elle prétend être exploitée en tant que station de radio d’information touristique de faible puissance exemptée conformément à l’ordonnance de radiodiffusion 2014-447. La station est détenue et contrôlée par Ravinder Singh Pannu.

Le Conseil a reçu une plainte le 11 septembre 2015 de South Asian Broadcasting Corporation Inc., titulaire de CKYE-FM, attestant que VF2689 ne semble pas être exploitée conformément à l’ordonnance de radiodiffusion 2014-447. En conséquence, dans des lettres datées du 24 décembre 2015 et du 8 février 2016, le Conseil a demandé à Myfm des renseignements relatifs à son exploitation et ses activités afin d’établir sa conformité à l’ordonnance de radiodiffusion 2014-447.

Selon les renseignements obtenus, il semble que Myfm exploite sa station d’information touristique en non-conformité avec l’ordonnance de radiodiffusion 2014-447. Plus précisément, il semble que Myfm :

• diffuse de la programmation qui est non conforme aux paragraphes 4, 6 et 7 de l’ordonnance;
• diffuse au-delà de ses paramètres techniques autorisés par le ministère de l’Industrie, et ce, contrairement aux paragraphes 1 et 2 de l’ordonnance;
• n’a pas mis en œuvre un système visant la distribution des messages d’alerte en cas d’urgence, tel que requis au paragraphe 10 de l’ordonnance.

À la lumière du dossier, il semble donc que Myfm exploite une entreprise de radiodiffusion en totalité ou en partie au Canada, et ce, sans licence ou en vertu d’aucune exemption, en contravention avec la Loi sur la radiodiffusion (la Loi).

Par conséquent, conformément à l’article 12 de la Loi, le Conseil convoque Surrey Myfm Inc. et Ravinder Singh Pannu à une audience publique pour enquêter, entendre des témoignages et se prononcer sur la question de savoir si l’entité exploite une entreprise en totalité ou en partie sans licence au Canada. Myfm et M. Pannu devront aussi démontrer les raisons pour lesquelles le Conseil ne devrait pas émettre une ordonnance les obligeant à cesser et s’abstenir d’exploiter une entreprise de radiodiffusion à Surrey ou ailleurs au Canada, à moins de se conformer à la Loi.

Adresse :

9400 Goreway Drive
Brampton (Ontario)
L6P 0M7
Courriel : rspannu@ymail.com

14. 89.3 Surrey City FM Ltd.
Surrey (Colombie-Britannique)
Référence 2016-0122-9

89.3 Surrey City FM Ltd. (City FM) exploite la station VF2686 à Surrey (Colombie-Britannique) à la fréquence 89,3 MHz. La station produit une programmation à des fins de diffusion sur la radio, mais ne détient pas de licence de radiodiffusion l’autorisant à exploiter une entreprise de programmation de radio, puisque qu’elle prétend être exploitée en tant que station de radio d’information touristique de faible puissance exemptée conformément à l’ordonnance de radiodiffusion 2014-447. La station est détenue et contrôlée par Gurpal Singh Garcha.

Le Conseil a pris connaissance des activités de City FM durant un examen du marché radiophonique de Vancouver et Surrey mené préalablement à la publication de l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-64. Dans des lettres datées du 24 décembre 2015, du 27 janvier 2016 et du 10 février 2016, le Conseil a demandé à City FM des renseignements relatifs à son exploitation et ses activités afin d’établir sa conformité à l’ordonnance de radiodiffusion 2014-447. Le Conseil a également demandé des renseignements sur la propriété de City FM et l’autorisation délivrée par le ministère de l’Industrie (le Ministère) afin d’exploiter VF2686, puisque les dossiers du Ministère indiquent que Amrit Baani Radio Ltd. est le titulaire de cette station.

Selon les renseignements obtenus, il semble que City FM exploite sa station d’information touristique en non-conformité avec l’ordonnance de radiodiffusion 2014-447. Plus précisement, il semble que City FM :

• diffuse de la programmation qui est non conforme aux paragraphes 4, 6 et 7 de l’ordonnance;

• mène des activités de diffusion sans avoir obtenu du Ministère les autorisations ou les certificats requis, ce qui est non conforme au paragraphe 1 de l’ordonnance;

• n’a pas mis en œuvre un système visant la distribution des messages d’alerte en cas d’urgence, tel que requis au paragraphe 10 de l’ordonnance.

D’après le dossier, il semble donc que City FM exploite une entreprise de radiodiffusion en totalité ou en partie au Canada, et ce, sans licence ou en vertu d’aucune exemption, en contravention avec la Loi sur la radiodiffusion (la Loi).

Si le Conseil établit que City FM exploite une entreprise de radiodiffusion en totalité ou en partie au Canada sans licence ou sans faire l’objet d’une exemption, M. Garcha pourrait également être en situation de non-conformité à l’égard de l’ordonnance de radiodiffusion 2014-590, selon laquelle M. Garcha ne doit notamment pas exploiter d’entreprise de radiodiffusion à Surrey ou ailleurs au Canada, à moins de se conformer à la Loi.

Par conséquent, conformément à l’article 12 de la Loi, le Conseil convoque 89.3 Surrey City FM Ltd. et Gurpal Singh Garcha à une audience publique pour enquêter, entendre des témoignages et se prononcer sur la question de savoir si l’entité exploite une entreprise en totalité ou en partie sans licence au Canada. City FM et M. Garcha devront aussi démontrer les raisons pour lesquelles le Conseil ne devrait pas émettre une ordonnance les obligeant à cesser et s’abstenir d’exploiter une entreprise de radiodiffusion à Surrey ou ailleurs au Canada, à moins de se conformer à la Loi.

Adresse :

216-12830 80^th Avenue
Surrey (Colombie-Britannique)
V3W 3A8
Courriel : info@cityfm.ca

15. Sur Sagar Radio Inc.
Surrey (Colombie-Britannique)
Référence 2016-0203-7

Sur Sagar Radio Inc. (Sur Sagar) exploite la station VF2688 à Surrey (Colombie-Britannique) à la fréquence 91,5 MHz. La station produit une programmation à des fins de diffusion sur la radio, mais ne détient pas une licence de radiodiffusion l’autorisant à exploiter une entreprise de programmation de radio, puisqu’elle prétend être exploitée en tant que station de radio de faible puissance diffusant une programmation provenant de lieux de culte exemptée conformément à l’ordonnance de radiodiffusion 2013-621. La station est détenue et contrôlée par Ravinder Singh Pannu. 

Le Conseil a pris connaissance des activités de Sur Sagar durant un examen du marché radiophonique de Vancouver et Surrey mené préalablement à la publication de l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-64. Dans des lettres datées des 12 et 25 février 2016, le Conseil a demandé à Sur Sagar des renseignements relatifs à son exploitation et ses activités afin d’établir sa conformité à l’ordonnance de radiodiffusion 2013-621.

Selon les renseignements obtenus, il semble que Sur Sagar exploite sa station diffusant une programmation provenant de lieux de culte en non-conformité avec l’ordonnance de radiodiffusion 2013-621. Plus précisément, il semble que Sur Sagar :

• diffuse de la programmation qui est non conforme aux paragraphes 4 et 7 de l’ordonnance;
• diffuse au-delà de ses paramètres techniques autorisés par le ministère de l’Industrie, et ce, contrairement aux paragraphes 1 et 2 de l’ordonnance.

D’après le dossier, il semble donc que Sur Sagar exploite une entreprise de radiodiffusion en totalité ou en partie au Canada, et ce, sans licence ou en vertu d’aucune exemption, en contravention avec la Loi sur la radiodiffusion (la Loi).

Par conséquent, conformément à l’article 12 de la Loi, le Conseil convoque Sur Sagar Radio Inc. et Ravinder Singh Pannu à une audience publique pour enquêter, entendre des témoignages et se prononcer sur la question de savoir si l’entité exploite une entreprise en totalité ou en partie sans licence au Canada. Sur Sagar et M. Pannu devront aussi démontrer les raisons pour lesquelles le Conseil ne devrait pas émettre une ordonnance les obligeant à cesser et s’abstenir d’exploiter une entreprise de radiodiffusion à Surrey ou ailleurs au Canada, à moins de se conformer à la Loi.

Adresse :

9400 Goreway Drive
Brampton (Ontario)
L6P 0M7
Courriel : rspannu@ymail.com

Procédure

Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses

5 avril 2016

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offre des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Aux fins de l’application des Règles de procédure, Surrey Myfm Inc., 89.3 Surrey City FM Ltd. et Sur Sagar Radio Inc. seront considérés comme des demandeurs. Conformément à l’article 57 des Règles de procédure, les demandeurs auront jusqu’au 21 mars 2016 pour revoir les documents sur lesquels s’appuie le Conseil et pour lui faire part de leurs commentaires et déposer leurs documents d’appui au Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard le 5 avril 2016. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

L’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :

1. Je demande à comparaître à l’audience publique.

2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.

Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28-1.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Advenant qu’une demande devant être étudiée lors de la phase sans comparution de l’audience soit présentée lors de la phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

505, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 205
Montréal (Québec) 
H3A 3C2
Tél. : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

403 - 1975, rue Scarth
Regina (Saskatchewan)
S4P 2H1
Tél. : 306-780-3422
Télécopieur : 306-780-3319

Alberta

200 - 4^th Avenue South-East
Bureau 574
Calgary (Alberta)
T2G 4X3
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire générale

Documents connexes

• Avis d’audience, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-24, 19 février 2016
• Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2015-242, 8 juin 2015
• Radio Punjab - Émission d’une ordonnance, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2014-590, 13 novembre 2014
• Modalités et conditions de l’ordonnance d’exemption visant les entreprises de programmation de radio d’information touristique de faible puissance, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2014-447, 29 août 2014
• Ordonnance d’exemption visant les stations de radio de faible puissance qui diffusent une programmation provenant de lieux de culte, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2013-621, 21 novembre 2013
• Ordonnance d’exemption visant les stations de radio d’information touristique de faible puissance, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2013-620, 21 novembre 2013
• Appel aux observations à l’égard de l’exemption des entreprises de programmation de radio d’information touristique de faible puissance de l’obligation de détenir une licence et de respecter la réglementation afférente, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-278, 7 juin 2013
• Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010
• Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions - application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010

Date de modification :

2016-03-04