Ordonnance de télécom CRTC 2019-65

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Référence : 2019-50

Ottawa, le 7 mars 2019

DMTS – Approbation définitive d’une demande tarifaire

  1. Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    DMTS AMT 73
    AMT 73A
    AMT 73B
    Mise en œuvre de la concurrence locale – Tarifs connexes
    5 octobre 2018
    18 janvier 2019
    31 janvier 2019
    20 février 2019
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
  3. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

 

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