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Avis de consultation de télécom CRTC 2021-102-4

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Références : 2021-102, 2021-102-1, 2021-102-2 et 2021-102-3

Ottawa, le 19 septembre 2023

Dossier public : 1011-NOC2021-0102

Appel aux observations – Examen du service de relais vidéo – Établissement des délais de réplique définitifs et détermination d’autres questions procédurales

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Contexte

  1. Dans l’avis Appel aux observations – Examen du service de relais vidéo, Avis de consultation de télécom CRTC 2021-102, 11 mars 2021; modifié par les Avis de consultation de télécom CRTC 2021-102-1, 26 avril 2021; 2021-102-2, 30 juin 2021; et 2021-102-3, 14 mars 2022, le Conseil a lancé une instance publique afin d’examiner le service de relais vidéo (SRV).
  2. Le Conseil a modifié cette instance dans l’avis de consultation de télécom 2021-102-3 pour, entre autres, ajouter des séances de discussion virtuelles afin de garantir que les utilisateurs du SRV aient une occasion complète de communiquer leur expérience de l’utilisation du service. Le Conseil a également indiqué qu’il a l’intention de donner aux parties la possibilité de présenter des répliques définitives afin de permettre à toutes les parties de commenter les discussions. Il a ajouté que le délai pour le dépôt des répliques définitives sera fixé après la fin des discussions virtuelles.
  3. Les séances de discussion virtuelle ont eu lieu en janvier 2023. Elles étaient entièrement bilingues et accessibles, avec une interprétation simultanée en langue officielle et en langue des signes américaine (ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ). Des sous-titres en temps réel (c.-à-d. la traduction en temps réel des communications) ont également été fournis dans les deux langues officielles. Les séances de discussion virtuelle ont été transcrites et peuvent être consultées à la page Web du Conseil intitulée « LSQ – Séances de discussion virtuelle : Examen du service de relais vidéo au Canada ».

Délai de réplique aux séances de discussion virtuelle

  1. Le Conseil ajoute une période de 30 jours afin de permettre à toutes les parties de commenter les séances de discussion virtuelles. Les parties doivent donc déposer leurs observations définitives auprès du Conseil avant le 19 octobre 2023.
  2. Le Conseil accepte également que les parties qui ont participé aux séances apportent des clarifications aux transcriptions dans le cadre de leurs observations. Les parties devraient tenir compte des éléments suivants :
    • Elles peuvent apporter des précisions uniquement sur ce qu’elles ont indiqué lors de la séance à laquelle elles ont assisté.
    • Les transcriptions et les vidéos (fichier sonore et sous-titres) ne seront pas modifiées; les clarifications écrites seront estimées comme faisant partie du dossier.

Délai de dépôt d’une réplique définitive pour l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc.

  1. Le Conseil fait remarquer que l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. a continué à mettre à jour le SRV pendant l’instance. L’ACS peut souhaiter répondre aux différentes interventions reçues, y compris aux observations formulées lors des discussions virtuelles au sujet de l’état actuel du service.
  2. Par conséquent, le Conseil ajoute une période de dépôt d’une réplique définitive pour l’ACS avec une date limite fixée au 3 novembre 2023. Cette réplique définitive permettra à l’ACS de répondre à toute question soulevée dans le cadre de la présente instance. Le Conseil demande à l’ACS de fournir des interprétations en ASL et en LSQ de sa réplique dès qu’elles seront disponibles.

Demandes de prolongation

  1. Le Conseil est conscient de la longueur de cette instance particulière à ce jour et comprend l’importance de prendre des décisions sur ces questions en temps opportun. Par conséquent, le Conseil n’est pas disposé à accorder d’autres demandes de prolongation. Les demandes de prolongation doivent être accompagnées d’une justification convaincante et ne seront accordées que dans des circonstances exceptionnelles.

Autres questions

  1. En août 2022, dans le cadre de sa réponse à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2021-102, le Collectif canadien des personnes sourdes et aveugles (CCPSA) et le Comité consultatif pour les Services Sans fil des Sourds du Canada – Deaf Wireless Canada Consultative Committee (CSSSC-DWCC) [collectivement le CCPSA-CSSSCNote de bas de page 1] ont déposé conjointement en toute confidentialité auprès du Conseil un document intitulé Estimation sommaire. Ce document constitue une estimation fournie par un tiers des coûts liés à la création et à la maintenance d’une plateforme accessible aux personnes sourdes et aveugles.
  2. Le CCPSA-CSSSC a déposé une copie abrégée du budget de l’accessibilité pour les personnes sourdes et aveugles (ci-après, le budget proposé) pour le dossier public et une copie confidentielle auprès du Conseil, citant le sous-alinéa 39(1)c)(ii) de la Loi sur les télécommunications. Le CCPSA-CSSSC a demandé la confidentialité au motif que la divulgation pourrait nuire aux futures négociations contractuelles. À titre subsidiaire, le CCPSA-CSSSC a demandé au Conseil d’exercer ses pouvoirs en vertu des articles 5 et 7 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin de modifier ses procédures dans le cadre de ce processus afin de traiter les renseignements comme confidentiels pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus.
  3. Le 15 août 2022, le Mouvement populaire des sourds du Canada (MPSC) a demandé au CCPSA-CSSSC de divulguer le projet de budget qu’il avait présenté confidentiellement au Conseil.
  4. Le Conseil a examiné le budget proposé et estime que les détails particuliers du document, en ce qui concerne une plateforme pour les personnes sourdes et aveugles, ont peu de valeur probante étant donné que le Conseil n’a pas déterminé dans quelle mesure le SRV devrait être étendu pour répondre aux besoins de la communauté des personnes sourdes et aveugles. Le Conseil conclut également que la proposition de budget n’est pas un élément de preuve fiable pour les raisons suivantes :
    • Elle est basée sur des renseignements fournis par un tiers inconnu. Cela signifie que le tiers n’est pas responsable devant le Conseil des renseignements fournis et que le Conseil n’est pas en mesure de demander des éclaircissements supplémentaires au tiers d’une manière qui permet à toutes les parties de répondre de manière pertinente.
    • Le Conseil ne peut pas contextualiser l’estimation en tenant compte de l’expertise ou de l’expérience du tiers, car celui-ci est inconnu.
    • Une seule estimation ne peut pas fournir d’indications sur l’ensemble du marché.
    • L’ACS peut avoir des relations existantes avec des fournisseurs qui peuvent être en mesure de répondre aux mêmes critères pour un coût différent.
  5. En outre, le Conseil estime le projet de budget présenté lors de la phase de dépôt de répliques comme un nouvel élément de preuve et, pour maintenir l’équité de l’instance, cet élément de preuve aurait dû être déposé pendant la période de dépôt des interventions.
  6. Par conséquent, pour des raisons de pertinence, de fiabilité et d’équité procédurale, le Conseil exclut du dossier de l’instance le projet de budget déposé par le CCPSA-CSSSC. Compte tenu de cette décision, le Conseil estime également que la demande de divulgation n’est plus pertinente et la refuse donc.

Secrétaire général

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