Décision de radiodiffusion CRTC 2025-140-1
Références : 2025-48 et 2025-140
Gatineau, le 13 août 2025
Rogers Communications Inc.
L’ensemble du Canada
Dossier public : 2024-0615-7
Toronto Raptors Network Ltd. (NBA TV [Canada]) – Modification à la propriété et au contrôle effectif – Finalisation des conditions de service
- Dans la présente décision, le Conseil finalise les ordonnances imposant des conditions de service et des exigences en matière de dépenses à Rogers Communications Inc. (Rogers) et Toronto Raptors Network Ltd. (TRNL) pour l’entreprise de programmation de télévision facultative de langue anglaise NBA TV (Canada).
- Dans Toronto Raptors Network Ltd. (NBA TV [Canada]) – Modification à la propriété et au contrôle effectif, Décision de radiodiffusion CRTC 2025-140, 12 juin 2025 (décision de radiodiffusion 2025-140), le Conseil a approuvé la demande de Rogers en vue d’acquérir la participation de BCE inc. dans la société de portefeuille 8047286 Canada Inc. et, par conséquent, d’exercer le contrôle effectif de NBA TV (Canada). Le Conseil a également proposé de prendre des ordonnances imposant à Rogers et à TRNL diverses conditions de service et exigences en matière de dépenses, et a invité les intéressés à présenter leurs observations au sujet des projets d’ordonnances. Le Conseil n’a reçu aucune observation.
- Compte tenu de ce qui précède, et en vertu des paragraphes 9.1(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), le Conseil prend les ordonnances imposant à Toronto Raptors Network Ltd. les conditions de service pour NBA TV (Canada) énoncées à l’annexe 2 de la décision de radiodiffusion 2025-140.
- De plus, et en vertu des paragraphes 9.1(1) et 11.1(2) de la Loi, le Conseil prend les ordonnances imposant à Rogers Communications Inc. certaines exigences en matière de dépenses pour NBA TV (Canada) énoncées à l’annexe 3 de la décision de radiodiffusion 2025-140.
- La présente décision doit être annexée à la licence.
Secrétaire général
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