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Décision de télécom CRTC 2025-236-1

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Référence : 2025-236

Gatineau, le 10 novembre 2025

Dossier public : 8698-C101-202402155

Consortium de gestion de la numérotation canadienne inc. (CGNC) – Demande d’approbation d’une modification du modèle de financement utilisé par le CGNC à des fins de gestion de la numérotation – Corrections à la décision

  1. Dans la décision Consortium de gestion de la numérotation canadienne inc. (CGNC) – Demande d’approbation d’une modification du modèle de financement utilisé par le CGNC à des fins de gestion de la numérotation, Décision de télécom CRTC 2025-236, 10 septembre 2025, le Conseil a approuvé, par décision majoritaire, le remplacement du modèle de financement de partage des revenus par un modèle de financement des ressources attribuées pour le calcul des contributions des entités admissibles au financement du Consortium de gestion de la numérotation canadienne inc. (CGNC).
  2. Le Conseil apporte des corrections aux paragraphes 12, 14, 49 et 53 de cette décision, dans lesquels il a par inadvertance imposé des limites à l’étendue des données à utiliser dans le calcul des contributions annuelles des entités admissibles au budget du CGNC.
  3. À cet égard, le Conseil précise que, conformément à la demande du CGNC et à l’intention de la décision du Conseil, les contributions doivent être calculées en utilisant les ressources de numérotation attribuées aux entités admissibles telles qu’elles étaient en date de la fin de l’année précédente (31 décembre), plutôt qu’en utilisant uniquement les ressources attribuées du 1er janvier au 31 décembre 2025.
  4. De plus, le Conseil profite de cette occasion pour préciser la nature continue du nouveau modèle de financement.
  5. Par souci de commodité, le libellé des paragraphes 12, 14, 49 et 53 est entièrement reproduit ci-dessous. Les corrections sont indiquées en caractères gras et italiques :


    12. Selon le modèle de financement des ressources attribuées, l’exigence de financement annuel continuerait d’être calculée en fonction du budget du CGNC pour l’année à venir (du 1er juillet au 30 juin), structuré de manière à se traduire par un excédent nulNote de bas de page 4. Toutefois, au lieu d’être calculés en fonction des revenus des entités admissibles, les frais seraient calculés en fonction des ressources de numérotation qui leur ont été attribuées en date du 31 décembre de l’année précédente. Il y aurait des frais fixes pour toutes les ressources, et ce, à l’exception des indicatifs de centralNote de bas de page 5. Les frais pour les indicatifs de central fluctueraient en fonction de l’exigence de financement et du nombre d’indicatifs de central attribués. Il y aurait également des frais annuels minimums.

    14. Pour les indicatifs de central, les frais dépendraient de trois facteurs : i) les exigences de financement du CGNC pour une année donnée; ii) le montant perçu par les frais fixes; et iii) le nombre d’indicatifs de central qui étaient attribués en date de la fin de l’année précédente. Les frais par indicatif de central seraient calculés de manière à combler l’écart entre les exigences de financement et le montant perçu par les frais fixes. Les frais par indicatif de central seraient déterminés en divisant le montant du manque à gagner par le nombre d’indicatifs de central attribués.

    49. Toutefois, certaines entités admissibles pourraient avoir besoin de plus de temps pour s’adapter au modèle de financement des ressources attribuées et se préparer à des changements concernant leurs frais. Compte tenu de cet enjeu, le Conseil est d’avis que le modèle de financement des ressources attribuées devrait être mis en œuvre à temps pour le calcul du budget de 2026 du CGNC, de sorte qu’il soit fondé sur les données d’attribution des ressources en date du 31 décembre 2025. Cela donnerait suffisamment de temps au Conseil pour émettre un avis aux parties concernées et offrirait une année complète de données sur l’attribution des ressources aux entités admissibles pour les aider à se préparer pour les modifications des frais.

    53. Par conséquent, le Conseil ordonne au Consortium de gestion de la numérotation canadienne inc. de mettre en œuvre le modèle de financement des ressources attribuées à compter de son exercice annuel des exigences de financement pour 2026. Les contributions des entités admissibles au budget annuel du CGNC utiliseront les ressources de numérotation attribuées aux entités admissibles en date du 31 décembre de l’année précédente.

Secrétaire général

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