Décision de radiodiffusion CRTC 2025-238-1
Référence : 2025-238
Gatineau, le 4 décembre 2025
Pembina Acquisition Corp.
Toronto (Ontario)
Dossier public : 2024-0523-2
Hollywood Suite 70s Movies, Hollywood Suite 80s Movies, Hollywood Suite 90s Movies et Hollywood Suite 2000s Movies – Modification à la propriété et au contrôle effectif – Finalisation des conditions de service
- Dans la présente décision, le Conseil finalise les ordonnances imposant des conditions et des exigences en matière de dépenses à Pembina Acquisition Corp. (Pembina), Hollywood Suite Inc. (HSI) et Hollywood Suite Corp. (HSC) à l’égard des services facultatifs de langue anglaise Hollywood Suite 70s Movies, Hollywood Suite 80s Movies, Hollywood Suite 90s Movies et Hollywood Suite 2000s Movies.
- Dans Hollywood Suite 70s Movies, Hollywood Suite 80s Movies, Hollywood Suite 90s Movies et Hollywood Suite 2000s Movies – Modification à la propriété et au contrôle effectif, Décision de radiodiffusion CRTC 2025-238, 11 septembre 2025 (décision de radiodiffusion 2025-238), le Conseil a approuvé une demande de Pembina, au nom de HSI et de HSC, en vue de modifier la propriété des services susmentionnés. À la suite de la transaction, HSI et HSC, les titulaires des services, seront détenues par Pembina et ultimement contrôlées par Leonard Asper. Le Conseil a également proposé de prendre des ordonnances imposant à Pembina, HSI et HSC diverses conditions et exigences en matière de dépenses et, conformément aux paragraphes 9.1(4) et 11.1(7) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), a invité les intéressés à présenter leurs observations au sujet des projets d’ordonnances. Le Conseil n’a reçu aucune observation.
- Compte tenu de ce qui précède, et en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi, le Conseil prend les ordonnances imposant à Hollywood Suite Inc. et Hollywood Suite Corp. les conditions à l’égard de Hollywood Suite 70s Movies, Hollywood Suite 80s Movies, Hollywood Suite 90s Movies et Hollywood Suite 2000s Movies énoncées aux paragraphes 49 à 51 de la décision de radiodiffusion 2025-238.
- De plus, et en vertu du paragraphe 11.1(2) de la Loi, le Conseil prend les ordonnances imposant à Pembina Acquisition Corp. les exigences en matière de dépenses à l’égard de Hollywood Suite 70s Movies, Hollywood Suite 80s Movies, Hollywood Suite 90s Movies et Hollywood Suite 2000s Movies énoncées aux paragraphes 52 et 53 de la décision de radiodiffusion 2025-238.
- La présente décision doit être annexée à chaque licence.
Secrétaire général
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