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Décision de télécom CRTC 2025-269

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Référence : 2025-15

Gatineau, le 10 octobre 2025

Dossier public : 8621-C12-01/08

Redressement du complexe d’indicatifs régionaux 367/418/581 au Québec

Sommaire

Les numéros de téléphone sont essentiels à notre système de communication moderne. Selon l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC), la région desservie par les indicatifs régionaux 367, 418 et 581 au Québec a besoin d’un nouvel indicatif régional d’ici 2027 afin que la population canadienne continue d’avoir accès à cette ressource limitée.

Dans l’avis de consultation de télécom 2025-15, le Conseil a chargé l’ANC de présider un comité spécial afin d’examiner l’introduction de nouvelles ressources de numérotation pour cette région. En réponse, le comité spécial présidé par l’ANC a déposé un rapport recommandant l’introduction d’un nouvel indicatif régional pour augmenter la disponibilité des numéros de téléphone dans la région.

Dans la présente décision, le Conseil approuve le rapport du comité spécial et met en œuvre l’indicatif régional 273, à compter du 27 février 2027.

Introduction

  1. En septembre 2024, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC)Note de bas de page 1 a informé le Conseil qu’un nouvel indicatif régional pour le complexe d’indicatifs régionauxNote de bas de page 2 367/418/581 dans la province de Québec est nécessaire d’ici août 2027 pour s’assurer que la population canadienne continue d’avoir accès à de nouveaux numéros de téléphone au besoin.
  2. Le 20 janvier 2025, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2025-15, dans lequel il a établi un comité spécial de planification du redressement, présidé par l’ANC, au sein du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)Note de bas de page 3 pour la planification d’une nouvelle ressource de numérotation pour le complexe d’indicatifs régionaux 367/418/581 (comité spécial). Le comité spécial était chargé d’examiner les options et de formuler des recommandations pour accroître la disponibilité des numéros de téléphone dans la région.
  3. Par la suite, l’ANC a émis une proposition de redressement d’un complexe d’indicatifs régionaux de recouvrement. En février 2025, le comité spécial s’est réuni pour examiner la proposition de redressement du complexe d’indicatifs régionaux 367/418/581 et les contributions au document de planification et au plan de mise en œuvre du redressement. Cette rencontre a mené au dépôt du rapport 367/418/581RE01A (rapport; en anglais seulement) auprès du CDCI en mars 2025.

Rapport

  1. Dans le rapport, le comité spécial a recommandé :
    • que la méthode de redressement soit un indicatif régional par recouvrement répartiNote de bas de page 4 pour le complexe d’indicatifs régionaux 367/418/581;
    • que le nouvel indicatif régional soit 273;
    • que la date de mise en œuvre du nouvel indicatif régional soit le 27 février 2027 pour permettre aux entreprises et aux clients d’être informés à l’avance et de disposer d’un délai suffisant pour mettre en œuvre le redressement du complexe d’indicatifs régionaux 367/418/581.
  2. En plus du rapport, le comité spécial a déposé des documents de planification qui comprennent des analyses des diverses options étudiées pour la fourniture de ressources de numérotation supplémentaires et des recommandations concernant leur mise en œuvre. Le comité spécial a aussi déposé des plans de mise en œuvre du redressement qui comprennent les étapes détaillées que doivent suivre toutes les parties visées pour mettre en œuvre un nouvel indicatif régional.

Le Conseil devrait-il approuver le rapport?

Méthode de redressement

  1. Comme le prévoient les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (en anglais seulement) approuvées par le Conseil dans la décision de télécom 2021-217, la seule méthode de redressement envisagée au Canada est un indicatif régional par recouvrement réparti. Contrairement aux méthodes précédentes, cette méthode n’oblige pas les clients à changer leur numéro de téléphoneNote de bas de page 5. Le recouvrement réparti n’augmente pas le nombre de régions distinctes pour lesquelles il faudra envisager une planification du redressement, ce qui évite un fardeau administratif accru pour l’industrie des télécommunications.
  2. Dans l’est du Québec, il y a déjà deux indicatifs régionaux par recouvrement réparti chevauchant l’indicatif régional 418 d’origine. Le Conseil estime que la méthode la plus logique pour permettre l’accès à de nouveaux numéros de téléphone est l’ajout d’un autre indicatif régional par recouvrement réparti.

Indicatifs régionaux de redressement

  1. Dans la décision de télécom 2025-113, le Conseil a ordonné à l’ANC de réserver l’indicatif régional 273 comme futur indicatif du complexe d’indicatifs régionaux 367/418/581. Le Conseil détermine donc que l’indicatif régional 273 doit être utilisé pour ajouter des numéros de téléphone au complexe d’indicatifs régionaux 367/418/581.

Date de mise en œuvre

  1. Selon les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation de l’ANC de janvier 2025, l’ANC prévoit que le complexe d’indicatifs régionaux 367/418/581 aura besoin d’un nouvel indicatif régional d’ici novembre 2027.
  2. Les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux, approuvées par le Conseil dans la décision de télécom 2021-217, ont établi un délai de mise en œuvre de six mois avant la date d’épuisement prévue pour un nouvel indicatif régional.
  3. Le comité spécial a recommandé que le nouvel indicatif régional 273 soit mis en service d’ici le 27 février 2027, soit neuf mois avant la date d’épuisement prévue, à savoir novembre 2027. Ces délais additionnels permettent une flexibilité quant à la date prévue. Si celle-ci devait être devancée de quelques mois, il ne serait donc pas nécessaire de modifier les plans de mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux du comité spécial. Ces délais donnent également aux fournisseurs de services téléphoniques et aux clients le temps nécessaire pour mettre en œuvre le nouvel indicatif régional dans leurs systèmes, bases de données et équipement de télécommunication.
  4. Par conséquent, le Conseil détermine que l’indicatif régional 273, utilisé comme nouvel indicatif régional du complexe d’indicatifs régionaux 367/418/581, entrera en vigueur le 27 février 2027.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil :
    • approuve le rapport 367/418/581RE01A, y compris les documents de planification et les plans de mise en œuvre du redressement;
    • détermine que l’indicatif régional 273, à mettre en œuvre comme nouvel indicatif régional du complexe d’indicatifs régionaux 367/418/581 au Québec, entrera en vigueur le 27 février 2027.

Secrétaire général

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