Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Peggy Tabet (Québecor Média inc.)
Gatineau, le 20 février 2025
Référence : 2024-0146-2
PAR COURRIEL
Peggy Tabet
Vice-Présidente
Affaires réglementaires et environnementales
Québecor Média inc.
tabet.peggy@quebecor.com
Sujet : 3ième Demande de clarification – Préférence Indue Accessible Media Inc. (2024-0146-2)
Peggy Tabet,
Dans le but d'améliorer notre compréhension de votre position concernant la demande de préférence indue déposée par Accessible Media inc. (AMI), nous vous prions de bien vouloir nous fournir les informations suivantes :
- Veuillez fournir la formule complète ainsi que la méthodologie complète que Vidéotron utilise pour calculer les tarifs chargés aux comptes transitoires (c'est-à-dire les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée, les hôtels, etc.). Si Vidéotron, n’utilise pas une formule précise, veuillez nous indiquer quels facteurs sont utilisés pour déterminer le prix payé par les comptes transitoires et veuillez nous fournir des exemples concerts.
Le personnel du Conseil désire comprendre comment Vidéotron calcule les frais chargés à un compte transitoire et si des facteurs, comme le nombre d'unités, influencent le prix ou si au contraire le prix chargé est un prix unitaire fixe.
Nous reconnaissons que certains renseignements peuvent être considérés comme confidentiels ou de l’information sensibles. Dans ces rares cas, comme indiqué dans le Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, dans la section « Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil », vous pouvez désigner ces renseignements comme étant confidentiels. Une version abrégée du document concerné est requise, accompagnée des motifs, ainsi que de tout document justificatif expliquant pourquoi la divulgation des renseignements désignés ne serait pas dans l'intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct spécifique qui serait susceptible de résulter de la divulgation l'emporterait sur l'intérêt public.
Nous vous demandons de répondre aux questions d’ici le 28 février 2025.
Si vous avez des questions concernant cette lettre, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse suivante : differends-disputes@crtc.gc.ca.
Sentiments distingués,
Félix Filiatreault
Analyste principale, Résolution extrajudiciaire des différends, Radiodiffusion
c. c. :
Errington, David, david.errington@ami.ca
Goldstein, Kevin, kevin@goldsteincommunicationslaw.com
Daniel, Pye, daniel.pye@crtc.gc.ca
Martin, Joly, martin.joly@crtc.gc.ca
Differends-disputes@crtc.gc.ca
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