Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Jeffrey Beatty (Comité pour les services sans fil des sourds du Canada)
Gatineau, le 5 mars 2025
Référence : 1011-NOC2024-0137
PAR COURRIEL
Jeffrey Beatty
Président
Comité pour les services sans fil des sourds du Canada
regulatory@deafwireless.ca
Objet : Avis de consultation de radiodiffusion 2024-137 – Requête procédurale – Demandes d’attribution de frais
Dans une lettre datée du 28 février 2025, le Comité pour les services sans fil des sourds du Canada (CSSSC) a demandé une prolongation des délais de présentation des demandes d’attribution de frais en lien avec l'avis de consultation de radiodiffusion 2024-137, Appel aux observations – Élaboration d’une politique réglementaire pour le sous-titrage codé fourni par les entreprises de diffusion continue en ligne.
Le personnel du CRTC aimerait rappeler à CSSSC que, contrairement aux instances en matière de télécommunications, les parties qui participent aux instances en matière de radiodiffusion doivent soumettre leur demande d’attribution de frais au Fonds de participation à la radiodiffusion (FPR) plutôt qu'au CRTC. Le FPR fournit une aide financière aux groupes d'intérêt public et aux groupes de consommateurs qui représentent les intérêts des utilisateurs non commerciaux et l'intérêt public devant le CRTC dans les affaires de radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
CRTC
- Date de modification :