Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à Patrick Smith (Canadian Media Producers Association)
Gatineau, le 19 juin 2025
Référence : 2025-0116-3
PAR COURRIEL
Patrick Smith
Directeur, Affaires réglementaires
Canadian Media Producers Association
1, rue Toronto, bureau 702
Toronto (Ontario) M5C 2V6
patrick.smith@cmpa.ca
Objet : Demande en vertu de la Partie 1 déposée par la Canadian Media Producers Association concernant l’imposition de conditions de service à certains services facultatifs exploités par Rogers Sports & Media Inc.
Bonjour Patrick Smith,
Merci pour votre demande du 7 mars 2025, dans laquelle vous avez demandé que le Conseil impose immédiatement des conditions de service à certains services facultatifs actuellement exploités en tant que services exemptés par Rogers Sports & Media Inc. (Rogers).
Le Conseil fait remarquer que Rogers était admissible à commencer l’exploitation de ces services facultatifs en vertu de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de programmation de télévision facultatives desservant moins de 200 000 abonnés (Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2023-307, 5 septembre 2023) [ordonnance d’exemption]. Conformément aux exigences de l’ordonnance d’exemption, Rogers a déposé des demandes de nouvelles licences étant donné que les services en question ont dépassé le seuil de 210 000 abonnés pendant trois mois consécutifs.
Aujourd’hui, le Conseil a publié Avis d’audience, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2025-153, 19 juin 2025, et a ajouté les demandes de Rogers à la liste des demandes à examiner dans le cadre de cette audience. Le Conseil vous invite à participer à cette instance.
Pour ces raisons, le Conseil rejette votre demande.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Scott Shortliffe, Dirigeant principal, Radiodiffusion, par courriel à scott.shortliffe@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général
c. c. Scott Shortliffe, Dirigeant principal, Radiodiffusion, CRTC, scott.shortliffe@crtc.gc.ca
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