Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc.)
Gatineau, le 4 septembre 2025
Demande : 2025-0236-9
PAR COURRIEL
Stephen Schmidt
Vice-président – Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
Politique des télécommunications et Affaires réglementaires
TELUS Communications Inc.
stephen.schmidt@telus.com
Objet : Demande de clarification – Demande de préférence indue en vertu de la Partie 1 par TELUS (2025-0236-9)
Monsieur,
Afin d’analyser l’allégation de préférence indue mentionnée ci-dessus soumise par TELUS Communications Inc. (TELUS) le 25 avril 2025, le personnel du CRTC vous demande de répondre aux questions suivantes :
- Avez-vous des ententes contractuelles avec les fournisseurs de services de programmation pour distribuer la programmation, tout en louant l’infrastructure réseau de cette entreprise? Si vous les avez, avec qui les avez-vous?
- Quelles informations TELUS doit-elle fournir pour répondre au # # de Bell afin de distribuer la programmation de Bell? Veuillez être précis, y compris les exigences nécessaires pour démontrer que le contenu est livré uniquement sur un réseau privé géré (c’est-à-dire non sur un réseau Internet public).
- Utilisez-vous d’autres infrastructures qui ne sont pas détenues ou exploitées par TELUS Communications Inc. ailleurs au Canada pour exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion?
- Il semble que TELUS offre de la programmation au Québec. Veuillez confirmer si TELUS offre de la programmation au Québec, en Ontario et dans l’Est du Canada (séparément), et veuillez fournir des détails sur la programmation diffusée de manière linéaire.
- Listez la programmation de Bell distribuée par TELUS au Québec, en Ontario et dans l’Est du Canada (séparément), à partir de 2019-2025.
- Précisez les emplacements où les services de programmation de Bell sont actuellement distribués par TELUS de manière linéaire au Québec et en Ontario. Veuillez inclure, le cas échéant, quelle entité possède l’infrastructure réseau utilisée pour distribuer la programmation.
- Fournissez une définition de « zone de desserte du réseau louée », y compris les régions où elle se trouve et si la programmation de Bell est actuellement distribuée sur une partie de celle-ci, de manière linéaire.
Nous reconnaissons que certains renseignements peuvent être considérés comme étant confidentiels ou sensibles sur le plan de la concurrence et, dans ces circonstances, tel qu’il est énoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, vous pouvez désigner ces renseignements comme étant confidentiels. Une version abrégée du document concerné doit être présentée, accompagnée des motifs ainsi que de toute pièce justificative expliquant pourquoi la divulgation des renseignements désignés ne serait pas dans l’intérêt public, et pourquoi cela serait susceptible d’entraîner un préjudice direct précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation.
Nous vous demandons de soumettre vos réponses aux questions avant le 12 septembre 2025.
Si vous avez des questions concernant cette lettre, vous pouvez communiquer avec nous par courriel à differends-disputes@crtc.gc.ca ou en appelant Martin Joly, gestionnaire, Règlement extrajudiciaire des différends, Radiodiffusion, au 613-290-0438.
Cordialement,
Jonathon Greenberg
Analyste principal des politiques, Règlement extrajudiciaire des différends, Radiodiffusion
c. c.
Pye, Daniel, daniel.pye@crtc.gc.ca
Joly, Martin, martin.joly@crtc.gc.ca
O’Toole, Kathleen, kathleen.O’Toole@crtc.gc.ca
Moreau, Julie, julie.moreau@crtc.gc.ca
Greenberg, Jonathon, jonathon.greenberg@crtc.gc.ca
Differends-disputes@crtc.gc.ca
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