Radiodiffusion et télécom - Lettre du personnel adressée à Geoff White (Centre pour la défense de l’intérêt public)
Gatineau, le 5 septembre 2025
Référence: 2025-94
Dossier public: 1011-NOC2025-0094
PAR COURRIEL
Geoff White
Directeur exécutif et avocat général
Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP)
512 – 900, chemin Greenbank
Nepean (Ontario)
piac@piac.ca
Objet : Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-94 – Appel aux observations – Une nouvelle approche du financement de la participation de l’intérêt public aux instances du Conseil – Requête procédurale du Centre pour la défense de l’intérêt public
Geoff White,
La présente lettre concerne une requête procédurale déposée par le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) le 28 août 2025 (la « lettre de CDIP ») demandant au Conseil de confirmer deux questions au dossier public de l’instance amorcée par l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-94 (l’« avis »). Dans sa demande, CDIP a demandé au Conseil de confirmer :
- que la question de l’importance de la participation de l’intérêt public aux instances du Conseil n’est pas relancée;
- que les nouveaux tarifs plus élevés que le Conseil devrait fixer pour financer la participation de l’intérêt public s’appliqueront aux demandes d’attribution de frais dans le cadre de la présente instance, et que les mêmes tarifs s’appliqueront également aux instances actuellement devant le Conseil et amorcées après le présent avis de consultation (12 mai 2025).
Le Comité consultatif pour les services sans fil des Sourds du Canada, le Forum for Research and Policy in Communications, et OpenMedia ont appuyé la demande de CDIP.
Le personnel du Conseil fait remarquer que l’avis est clair quant à la portée de l’instance, qui consiste à examiner comment il peut mieux aider la population, y compris les groupes d’intérêt public, à participer à ses instances. Toutes les parties ont la possibilité de déposer des observations sur ces questions dans le cadre de leurs interventions et de leurs répliques. Cela comprendrait toute proposition concernant les modifications nécessaires au barème des frais, y compris le moment et la façon dont elles devraient être appliquées.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec moi (Crystal.Hulley-Craig@crtc.gc.ca).
Une copie de la présente lettre sera ajoutée au dossier public de l’instance.
Cordialement,
Original signé par
Crystal Hulley-Craig
Conseillère juridique principale
Secteur juridique
c. c.
Jeffrey Beatty, CSSSC, chair@deafwireless.ca
Monica Auer, FRPC, execdir@frpc.net
Ken Whitehurst, Consumer Council of Canada, whitehurst@consumerscouncil.com
Matt Hatfield, OpenMedia, matt@openmedia.org
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