Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 9 septembre 2025
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demandes 2025-0318-5 et 2025-0319-3 – CBAF-FM-5 Halifax et CBAX-FM Halifax (Nouvelle-Écosse) – Modifications techniques aux licences – Dérogation aux Règles de pratique et de procédure du CRTC afin de procéder au traitement de la demande
Le Conseil a reçu les demandes susmentionnées de la Société Radio-Canada (SRC) en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé des entreprises de programmation de radio de langue française CBAF-FM-5 Halifax et CBAX-FM Halifax (Nouvelle-Écosse) qui diffusent la programmation d’ICI Radio-Canada Première. Ces changements permettront de maintenir la qualité du signal d’ICI Radio-Canada Première et de mieux desservir Halifax et les communautés environnantes.
La SRC indique que les auditeurs d’Halifax sont exposés à un risque élevé de perte de signal des stations CBAF-FM-5 et CBAX-FM, car l’antenne existante a atteint sa fin de vie utile et elle doit être remplacée afin d’assurer la pérennité des stations.
Le personnel note que les périmètres de rayonnement principaux proposés différeraient des périmètres de rayonnement principaux autorisés. Cette modification diminuerait légèrement le nombre d’auditeurs desservis. Malgré le fait que les membres de la communauté continueraient d’être desservis par CBAF-FM-5 et CBAX-FM, certains d’entre eux ne recevraient plus le signal des stations.
En vertu de l’article 5.2 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil doit consulter les Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSMs) lorsqu’il prend toute décision susceptible d’avoir sur elles un effet préjudiciable.
Compte tenu du fait que les modifications proposées aux périmètres de rayonnement des stations entraînent une perte de service pour certains membres de la communauté, le personnel du Conseil est d’avis que ces demandes pourraient avoir un effet préjudiciable sur les membres des CLOSMs. Le personnel du Conseil invite les membres des CLOSMs à consulter les demandes qui ont été publiées aujourd’hui sur le site web du Conseil. Les membres des CLOSMs peuvent soumettre leurs interventions durant la première période d’interventions qui est ouverte à toute partie intéressée.
Cependant, en exception aux Règles de pratiques et de procédures (« les Règles de procédure »), une période d’intervention supplémentaire de 10 jours, réservée exclusivement aux membres des CLOSMs, a été ajoutée à ce processus. Cette période suivra la période d’intervention usuelle, permettant ainsi aux membres des CLOSMs de commenter sur les demandes initiales ainsi que les interventions des autres parties en ce qui concerne l’impact des demandes sur la CLOSM.
Pour les fins de la deuxième période d’intervention, le Conseil portera une attention particulière sur les enjeux en matière de langues officielles qui sont soulevés par ces demandes et invite les intervenants à formuler des observations sur les mesures envisageables pour atténuer tout effet négatif sur les CLOSMs.
La procédure décrite ci-après s’applique seulement aux demandes 2025-0318-5 et 2025-0319-3, elle ne constitue pas une prédétermination sur d’autres demandes de la Partie 1 et ne devrait pas être perçue ou comprise comme modifiant les Règles de procédure en ce qui a trait aux demandes déposées en vertu de la Partie 1.
Processus modifié pour le traitement des demandes 2025-0318-5 et 2025-0319-3.
Périodes d’intervention et de réplique concernant les demandes :
- Première période d’intervention de 30 jours suivant la date de publication de la demande. Toutes les parties intéressées peuvent déposer leurs interventions, conformément à l’article 26(1) des Règles de procédure. Date limite de dépôt : 9 octobre 2025.
- Nouveau : Période d’intervention supplémentaire réservée exclusivement pour les membres des CLOSMs, 10 jours suivant la date butoir des premières interventions. Date limite de dépôt : 20 octobre 2025.
- Réplique du demandeur, 10 jours suivant la deuxième période d’intervention, conformément à l’article 27(1) des Règles de procédure. Date limite de dépôt : 30 octobre 2025.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant la demande, n’hésitez pas à me contacter par téléphone au 873-455-4137ou par courriel à isabelle.jacques@crtc.gc.ca.
Cordialement,
Isabelle Jacques
Analyste principale
CRTC – Opérations audio langue française
c. c. regulatoryaffairs@cbc.ca; *crtc-olmcdiscussiongroupexternal@crtc.gc.ca
Liste de distribution / Distribution list:
Acadian Embassy, acadianembassy@gmail.com
Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE), info@ajefne.ns.ca
Conseil communautaire du Grand-Havre, info@ccgh.ca
Conseil de développement économique de la Nouvelle-Écosse (CDÉNÉ), info@cdene.ns.ca
Immigration francophone Nouvelle-Écosse, info@ifne.ca
Les Productions du 4e Mur, info@4emur.ca
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