Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Megan Bruce (Sony Pictures Entertainment Inc.)
Gatineau, le 9 octobre 2025
PAR COURRIEL
Megan Bruce
Vice-Présidente
Sony Pictures Entertainment Inc.
megan_bruce@spe.sony.com
Objet : Demande de radiation présentée par Sony Pictures Entertainment Inc.
Madame Bruce,
Le personnel du Conseil accuse réception de votre lettre datée du 20 décembre 2024. Dans cette lettre, Sony Pictures Entertainment Inc. (Sony) a demandé de radier certains services en ligne (chaîne en continu gratuite financée par la publicité (FASTNote de bas de page 1) de son registre, au motif, selon son interprétation, que ces chaînes FAST ne relèvent pas de la définition d’une entreprise en ligne au sens de la Loi sur la radiodiffusion. Sony a également demandé que l’ordonnance de contribution de base émise le 29 août 2024 à ses sociétés d’exploitation (Game Show Network, LLC et Culver Max Entertainment Private Limited) à l’égard de ces chaînes FAST soit révoquée.
Sony a expliqué que ses chaînes FAST ne sont ni transmises ni retransmises par Sony sur Internet pour être reçues par le public, et qu’elles ne sont pas offertes comme services directs aux consommateurs (SDC). Les chaînes sont plutôt concédées sous licence à des plateformes tierces — telles que Roku — au moyen d’ententes d’approvisionnement en émissions. Ces plateformes sont responsables d’héberger et de retransmettre le contenu au public dans le cadre de leurs propres services de radiodiffusion, et Sony ne participe pas à la transmission ou à la retransmission du contenu (c.-à-d. les émissions qu’elle a fournies) au public.
Comme vous le savez, le Conseil doit obtenir de l’information sur un large éventail d’entreprises de radiodiffusion en ligne exerçant des activités au Canada afin de s’assurer que le Conseil remplisse son mandat de réglementation des entreprises de radiodiffusion en ligne. Le 29 septembre 2023, le Conseil a publié la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-329 et l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2023-330. Comme indiqué dans la politique CRTC 2023-329, le Règlement sur l’enregistrement vise à créer un registre à jour de certaines entreprises en ligne et s’applique à tous les exploitants d’entreprises en ligne assujetties à la Loi sur la radiodiffusion, sauf ceux qui en sont exemptés.
Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121, le Conseil a exigé que les services de diffusion en continu en ligne qui réalisent des revenus annuels de radiodiffusion de 25 millions de dollars ou plus et qui ne sont pas affiliés à un radiodiffuseur canadien versent 5 % de ces revenus à certains fonds destinés à soutenir le contenu canadien et autochtone.
Ces deux politiques établissent les bases d’une participation significative des services de diffusion en continu en ligne au système canadien de radiodiffusion et ont été publiées à la suite de processus publics rigoureux auxquels ont participé des centaines de parties représentant un large éventail d’intervenants.
Après examen de la demande, le personnel du Conseil conclut que l’information fournie n’est pas suffisante pour démontrer que les chaînes FAST mentionnées ne sont pas des entreprises en ligne et, par conséquent, ne justifie pas leur radiation.
En conséquence, les chaînes FAST ne seront pas radiées, et les contributions de base associées à ces services ne seront pas révoquées. Si Sony souhaite aller de l’avant, elle peut déposer une demande de la Partie 1 concernant cette question, conformément aux Règles de procédure.Note de bas de page 2
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant cette lettre, n’hésitez pas à me contacter.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Julien Bernier
Directeur, Propriété et acquisitions
Consommation, analytique et stratégie
- Date de modification :