Télécom et Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Marc Nanni
Gatineau, le 21 novembre 2025
Référence : 1011-NOC2025-0180
PAR COURRIEL
Marc Nanni
mn_crtc@proton.me
Objet : Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2025-180, Appel aux observations – Amélioration du Système national d’alertes au public – Deux requêtes procédurales déposées par Marc Nanni
Le personnel du Conseil a reçu vos deux demandes procédurales relatives à l’instance susmentionnée.
Dans votre première soumission, avec deux correspondances datées du 7 et du 8 octobre 2025, vous avez demandé au Conseil de demander à Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) de déposer, au dossier de la présente instance, ce qui suit :
- la plus récente vérification de sécurité indépendante et tierce de Pelmorex pour le Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (système ADNA) réalisée au cours des 24 derniers mois;
- des états financiers annuels détaillés pour le système ADNA, depuis 2010, détaillant les revenus provenant des frais d’abonnement à la télévision et les dépenses liées aux opérations, à la maintenance, à la modernisation et à la sécurité du système.
Dans votre deuxième soumission, datée du 12 novembre 2025, vous avez demandé que, compte tenu de la proposition sur le renouvellement du Système national d’alertes au public (SNAP) du Canada prévue dans le récent budget fédéral, Budget 2025 – Un Canada fort, le Conseil :
- émette un avis de suivi de consultation, avec une période de commentaires de 90 jours, axé explicitement sur l’architecture, la gouvernance et les principes de l’état futur du SNAP;
- ajoute au registre public les études pertinentes du Conseil, la surveillance du rendement et les données de test liées au système d’alerte d’urgence existant;
- fixe une audience publique pour 2026.
Le personnel est d’avis qu’en ce qui concerne votre première demande procédurale, les renseignements demandés concernent la sécurité, le financement, la gouvernance et le fonctionnement du système ADNA et que ces questions ne sont pas incluses dans le champ d’application de l’instance. La présente instance porte sur les améliorations ciblées au SNAP suivantes :
- l’accessibilité du système aux personnes en situation de handicap;
- la langue des alertes dans le SNAP – langues officielles, langues autochtones et autres langues;
- l’élimination des lacunes potentielles en matière d’alerte publique sans fil dans l’ensemble du pays;
- le calendrier des tests d’alerte publique;
- des moyens d’améliorer la surveillance et la validation par le Conseil de la conformité aux exigences relatives au service d’alertes au public.
Le personnel reconnaît vos interventions qui répondent à ces enjeux. Vos interventions font partie du dossier qui sera examiné dans la présente instance. Toutefois, l’avis de consultation définit la portée des questions à examiner dans la présente instance, et une refonte complète du SNAP et son état futur n’en font pas partie. Le personnel est d’avis que les renseignements supplémentaires que vous demandez à Pelmorex ne sont pas pertinents pour les sujets soumis à la présente instance.
En ce qui concerne votre deuxième demande d’instance, le personnel du CRTC fait remarquer que le Conseil publie régulièrement des renseignements sur le SNAP, comme mentionné ci-dessous, et que toute personne intéressée peut consulter à tout moment et aborder dans ses soumissions :
- Emplacement des distributeurs d’alerte d’urgence (radiodiffusion et sans fil) | Le CRTC intègre les ensembles de données et les cartes des entités qui fournissent des rapports sur la conformité liée au SNAP dans les enquêtes annuelles.
- Système national d’alertes au public – Sommaire de mise en œuvre – Portail gouvernemental ouvert fournit un résumé de l’analyse du personnel sur les données d’enquête annuelle pour la conformité liée au SNAP.
- Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 | Le CRTC fournit un résumé des objectifs annuels de conformité des ministères et des rapports de résultats réels (qui traitent des résultats ministériels liés à l’alerte publique).
- Le personnel examine et évalue les enquêtes publiques liées aux questions relatives au SNAP dans le secteur des télécommunications et de la radiodiffusion.
De plus, les détails des propositions du gouvernement fédéral concernant le SNAP ne sont pas connus pour le moment et, selon le personnel, il serait prématuré de proposer de modifier la portée de l’instance pour l’instant.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de demander à Pelmorex de fournir les documents demandés ou de modifier le cadre, le calendrier ou les procédures de la présente instance.
Le personnel du Conseil prend note des zones que vous avez demandées pour un examen supplémentaire. Le personnel en tiendra compte lorsqu’il recommandera d’autres instances au Conseil.
Cordialement,
Simon Levasseur
Directeur, Analyse financière et Technologie multiplateforme
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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