Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à Matthew Woodley et Tess Layton (Reynolds Mirth Richards & Farmer LLP)
Gatineau, le 19 décembre 2025
Référence : 2025-0453-9
PAR COURRIEL
Matthew Woodley
Tess Layton
Reynolds Mirth Richards & Farmer LLP
Suite 1800, Stantec Tower
10220, avenue 103 N.-O.
Edmonton (Alberta) T5J 0K4
MWoodley@rmrf.com
TLayton@rmrf.com
Objet : Demande visant à désigner The Western Producer comme étant une entreprise de nouvelles admissible en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne (demande 2025-0453-9)
Matthew Woodley et Tess Layton,
Merci pour votre demande datée du 11 août 2025, déposée au nom de Western Producer Publications Limited Partnership (The Western Producer), visant à le désigner comme étant une entreprise de nouvelles admissible en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne (Loi).
Comme vous le savez, en vertu de la Loi, le Conseil est responsable de mettre en œuvre et superviser le cadre de négociation afin de soutenir des négociations justes entre les entreprises de nouvelles et les plus grandes plateformes en ligne. Les éléments déterminant si la Loi est applicable à une plateforme ou non sont énoncés dans le Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) [Règlement] du gouvernement. Google Search, exploitée par Google LLC (Google), est la seule plateforme réglementée à ce jour.
En juin 2024, Google a conclu un accord de financement (accord) avec le Collectif canadien de journalisme (CCJ) et a déposé une demande d’exemption auprès du Conseil. Conformément à la Loi, le Conseil a tenu une instance publique afin de recueillir des avis au sujet de l’accord. Le Conseil a exempté Google de la participation aux négociations obligatoires sur une période de cinq ans dans Ordonnance d’exemption à la Loi sur les nouvelles en ligne accordée à Google, Décision de nouvelles en ligne CRTC 2024-262, 28 octobre 2024 (ordonnance d’exemption de Google), en se basant sur le dossier public. Compte tenu de l’exemption, le Conseil n’a actuellement aucune négociation obligatoire à superviser.
Conformément au Règlement, à l’accord et à l’ordonnance d’exemption de Google, le CCJ est responsable de la distribution équitable du financement annuel reçu de Google.
Le CCJ est une organisation indépendante fonctionnant séparément du Conseil. Le Conseil n’a pas l’autorité de participer aux décisions de financement du CCJ ni de les annuler.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter Daniel Pye, Directeur général par intérim, Radiodiffusion, à l’adresse Daniel.Pye@crtc.gc.ca ou en composant le 613-614-5926.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général et Dirigeant principal exécutif
c. c.
Orest Smysnuik, Dirigeant principal des finances, Glacier Media Inc., osmysnuik@glaciermedia.ca
Sarah Spring, Directrice exécutive, Collectif canadien de journalisme, Sarah.Spring@cjc.ccj.ca
Daniel Pye, Directeur général par intérim, Radiodiffusion, CRTC, Daniel.Pye@crtc.gc.ca
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