Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa-Gatineau, le 9 janvier 2025

Notre référence : 8657-T117-202201888

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet :  Demande en vertu de la partie 1 en vue d’obtenir des mises à jour des processus d’approbation des dépôts tarifaires des concurrents – demande de TekSavvy Solution Inc. – réouverture du dossier et appel aux commentaires

Le 29 avril 2022, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie I (la demande) présentée par TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy) concernant le processus d’approbation des dépôts tarifaires des concurrents, particulièrement en ce qui concerne le service d’accès haute vitesse (AHV) de gros.

Plus précisément, TekSavvy a demandé que le Conseil :

• précise qu’aucune approbation tarifaire n’est requise pour les dépôts tarifaires des concurrents mettant en place de nouvelles gammes de vitesse qui se situent dans une tranche de vitesse approuvée associée à un tarif approuvé, ces demandes étant considérées comme des demandes du « groupe A » aux fins du bulletin d’information de télécom 2020-455-1;
• approuve toutes les demandes tarifaires actuellement en suspens présentant des gammes de vitesse qui entreraient dans la catégorie précédente;
• établisse un mécanisme d’approbation provisoire par défaut pour les dépôts tarifaires des concurrents qui mettent en place de nouvelles gammes de vitesse ou qui, autrement, s’écartent des tranches de vitesse existantes, en vertu duquel le dépôt tarifaire est approuvé provisoirement le 15e jour civil suivant la date de dépôt, en utilisant une étude de coûts ou, si une étude de coûts n’est pas fournie, la méthode de substitution établie pour l’établissement des tarifs.

TekSavvy a ajouté que ces mesures correctives visent à la fois à harmoniser le processus de demande tarifaire avec la nouvelle structure à tranches de vitesse des pages tarifaires pour les services d’AHV de gros, et à protéger les intérêts des consommateurs en assurant un accès rapide et équitable à toutes les vitesses de service, tout en respectant l’objectif de l’exigence de correspondance de vitesse.

Le Conseil a reçu des interventions des Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens (ORCC), du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), de TELUS Communications Inc. (TELUS) et de Distributel Communications Limited (Distributel).

Le personnel du Conseil fait remarquer que la demande susmentionnée présentée par TekSavvy vise à apporter certains changements au bulletin d’information de télécom 2010-455-1, qui explique la procédure d’approbation de la demande tarifaire qui est actuellement en vigueur au sein du Conseil.

Le personnel du Conseil est d’avis qu’il est essentiel que le Conseil ait un processus d’approbation de demande tarifaire efficace pour rendre des décisions qui répondent mieux aux objectifs de télécommunication.

Compte tenu des décisions du Conseil depuis que cette demande a été présentée, y compris la décision de télécom CRTC 2023-196^{Note de bas de page 1} et la politique réglementaire de télécom 2024-180^{Note de bas de page 2}, le personnel du Conseil ouvre de nouveau le dossier de la présente demande afin de solliciter de nouveaux commentaires sur les questions soulevées par les parties dans la demande initiale.

Le personnel du Conseil invite également les parties à formuler des commentaires sur ce qui suit :

1. le processus actuel d’approbation des demandes tarifaires mettant en place une nouvelle gamme de vitesse qui se situe dans une tranche de vitesse existante;
2. le processus actuel d’approbation des demandes tarifaires mettant en place de nouvelles gammes de vitesse qui s’écartent des tranches de vitesse existantes lorsque le tarif proposé est appuyé par une étude de coûts;
3. le processus d’approbation actuel des demandes tarifaires mettant en place des modalités nouvelles ou ajustées;
4. le processus d’approbation actuel des demandes dans lesquelles on cherche à dénormaliser ou à retirer une vitesse ou une gamme.

Le personnel du Conseil définit le processus suivant pour traiter cette invitation à formuler des commentaires.

Les parties indiquées dans la liste de distribution peuvent déposer leurs commentaires respectifs auprès du Conseil au plus tard le 31 janvier 2025; TekSavvy et les autres parties peuvent répondre aux commentaires au plus tard le 14 février 2025. Par la suite, toute intervention finale doit être déposée au plus tard le 21 février 2025.

Tous les documents à déposer doivent être reçus, et non simplement envoyés, avant la date indiquée. Les parties doivent envoyer une copie électronique de tous les documents au personnel du Conseil qui sont en copie de cette lettre et à toutes les autres parties.

L’article 39 de la Loi sur les télécommunications et le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements soumis au Conseil comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Chris Noonan
Directeur, Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. : Abderrahman El Fatihi, CRTC, 819-953-3662 AbderRahman.ElFatihi@crtc.gc.ca
Kangni Ayivi, CRTC, 819-962-3324 kangni.ayivi@crtc.gc.ca

Liste de distribution :

Entreprise; courriel de l’entreprise

• TekSavvy; regulatory@teksavvy.ca;
• Rogers Communications Canada Inc.; regulatory@rci.rogers.com;
• TELUS Communications Inc.; regulatory.affairs@telus.com;
• ORCC; regulatory@cnoc.ca;
• Centre pour la défense de l’intérêt public; jlawford@piac.ca;
• Distributel; regulatory-crtc@distributel.ca.

Date de modification :

2025-01-09