Télécom - Lettre du personnel adressée à Liste de distribution
Ottawa-Gatineau, le 3 février 2025
Notre référence : 8000-P114-202404929
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande de renseignements concernant une demande présentée par le ministère des Services aux citoyens de la Colombie-Britannique
Le CRTC a reçu une demande du ministère des Services aux citoyens de la Colombie-Britannique (le ministère de la Colombie-Britannique) demandant que certaines données actuelles et futures de l’enquête annuelle sur les installations soient rendues publiques. Le ministère de la Colombie-Britannique demande que ces données soient accessibles par fournisseur, technologie et vitesse des segments de route de 250 mètres. Les renseignements fournis par les fournisseurs de services de télécommunication (FST) sont actuellement accessibles au public uniquement sur des hexagones de 25 km². Par exemple, la carte nationale des services Internet à large bande d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) affiche des données de couverture agrégées pour les vitesses des segments de route de 250 mètres, mais uniquement des données sur les fournisseurs et la technologie pour des hexagones de 25 km².
Le ministère de la Colombie-Britannique est d’avis qu’il est essentiel de rendre publiques des données à large bande et mobiles plus détaillées pour servir l’intérêt public, car cela permettra de mieux planifier l’infrastructure en vue de combler les lacunes en matière de connectivité et d’assurer un accès équitable aux services de télécommunication.
Des outils de cartographie similaires ont été mis en œuvre aux États-UnisNote de bas de page1, au Royaume-UniNote de bas de page2, en AustralieNote de bas de page3 et dans la province de QuébecNote de bas de page4. Dans chaque cas, des données détaillées sur les options de connectivité sont fournies en fonction de l’adresse municipale.
Dans leurs mémoires, plusieurs FST reconnaissent qu’ils fournissent des renseignements sur les services qu’ils offrent au public sur demande (p. ex., par téléphone ou en ligne), mais se sont opposés à la demande du ministère de la Colombie-Britannique au motif que leurs concurrents pourraient utiliser les renseignements à leur avantage. Par exemple, dans son intervention, Rogers a indiqué ce qui suit :
L’outil de recherche d’adresses de service de Rogers est un moyen pratique que les clients actuels et potentiels peuvent utiliser pour vérifier si Rogers fournit des services à une adresse. Nos clients l’utilisent pour faire une recherche sur quelques adresses; par exemple, lorsqu’ils envisagent de déménager à une nouvelle résidence. Il n’est pas conçu pour effectuer une recherche sur de nombreuses adresses, car les consommateurs n’ont généralement pas besoin de vérifier l’accessibilité du service à plus d’une poignée d’adresses. Ainsi, notre outil de recherche d’adresses en ligne permet aux consommateurs de faire seulement un nombre limité de requêtes avant d’être redirigés vers le soutien téléphonique de Rogers pour obtenir de l’aide supplémentaire.
En limitant notre outil de recherche en ligne à un petit nombre de requêtes, nous limitons la capacité de nos concurrents à utiliser l’outil pour obtenir des renseignements précieux sur nos déploiements réseau sans compromettre nos clients. Si nos concurrents ont un accès illimité à des renseignements détaillés sur nos réseaux du dernier kilomètre, ils seront en mesure de surpasser artificiellement Rogers sur le marché. Par exemple, un concurrent pourrait utiliser l’outil pour détecter les quartiers où Rogers a récemment amélioré ses offres de services. Il pourrait alors offrir des promotions très ciblées dans ces quartiers pour gagner des parts de marché.
Le ministère de la Colombie-Britannique a souligné son engagement à protéger les données sous-jacentes utilisées dans la carte d’ISDE. Il a précisé qu’il ne proposait pas de rendre ces données accessibles au public ou de permettre aux utilisateurs d’effectuer des recherches d’adresses en bloc.
Compte tenu de ce qui précède, les FST sont priés de fournir les renseignements suivants :
- Quelles politiques et procédures avez-vous actuellement mises en place pour empêcher les requêtes en bloc relatives à des renseignements sur les services?
- Si le Conseil devait permettre que les données relatives à la technologie des FST et à la vitesse au niveau du segment de route de 250 mètres soient mises à disposition du public dans une base de données pouvant faire l’objet d’une recherche par adresse, quelles restrictions devraient être mises en place pour empêcher les requêtes en bloc afin de protéger les données?
Les FST doivent soumettre leurs répliques à la présente DDR au plus tard le 28 février 2025. Les parties peuvent soumettre des commentaires sur les répliques fournies par les FST au plus tard le 14 mars 2025. Tous les documents à déposer doivent être reçus, et non simplement envoyés, à la date indiquée.
Toute la correspondance connexe sera publique. Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. De plus, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie. Dans le cas du dépôt de renseignements confidentiels, le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « Page couverture de télécom » située sur la page Web du Conseil.
Si vous avez d’autres questions concernant la présente lettre, veuillez communiquer avec Bartek Bober par téléphone au 819-230-0725 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : bartek.bober@crtc.gc.ca.
Nous vous remercions à l’avance de votre coopération.
Cordialement,
Mark Allen
Gestionnaire principal – connaissance des marchés
Consommation, analytique et stratégie
c. c. Bartek Bober, gestionnaire, Consommation, analyse et stratégie, bartek.bober@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Tom Blackwood, tblackw5@gmail.com
Tony Giligan, tony.gilligan@ecomm911.ca
Susan Church, susan.church@blueskyregion.ca
Ben Arril, ben.arril@gov.bc.ca
Cheryl Hansen, claude.innes@gnb.ca
Pierre Desmarteau, Pierre.Desmarteau@mce.gouv.qc.ca
Stefanie Corbett, lmacmillan@gov.pe.ca
Maureen A. LeBourdais, mlebourdais@cariboord.ca
Michael Riis-Christianson, michael.riischristianson@rdbn.bc.ca
Valérie Panneton, vpanneton@ctal.ca
Jonathan Veale, jonathan.veale@novascotia.ca
Rob Gay, rob11gay@gmail.com
Susan Clovechok, director.clovechok@rdek.bc.ca
Adela Wan, adela.wan@ontario.ca
Andrea Newell, anewell@houston.ca
Roel Coert, roel.coert@i-valley.ca
Owen Torgerson, otorgerson@valemount.ca
Walter Popoff, wpopoff@rdck.bc.ca
Nellie Davis, nellie.davis@rdbn.bc.ca
Ben Campbell, ben@northerndevelopment.bc.ca
Martin Elphee, district@fortstjames.ca
Reiko Tagami, rtagami@ubcm.ca
Warren Noga, warren@rmalberta.com
Johanna Helbig, jhelbig@coastalfirstnations.ca
Neil Smellie, neil@canwisp.ca
Judy Greenaway, judy.greenaway@rdbn.bc.ca
Michael McNally, mmcnally@ualberta.ca
Byron Holland, byron.holland@cira.ca
Bill Payne, bill.payne@haltonpolice.ca
Philippe Gauvin, bell.regulatory@bell.ca
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Steve Mark, smark@icisociety.ca
Rob McMahon, info@firstmile.ca
Marielle Wilson, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
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Jonathan Holmes, jonathan.holmes@itpa.ca
Kevin Spelay, document.control@sasktel.com
Howard Slawner, regulatory@rci.rogers.com
Cindy Wallace, cindy.wallace@xplore.ca
Erin Ruttan, erin.ruttan@calgary.ca
Kim Miller, kim.miller@telus.com
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