Télécom - Lettre du personnel adressée à Zachary Alaoui(Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE))
Ottawa-Gatineau, le 3 février 2025
Notre référence : 8000-P114-202404929
PAR COURRIEL
Zachary Alaoui
Directeur général
Direction générale d'Un Canada branché
Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE)
andre.arbour@ised-isde.gc.ca
Objet : Demande de renseignements concernant une demande présentée par le ministère des Services aux citoyens de la Colombie-Britannique
Le CRTC a reçu une demande du ministère des Services aux citoyens de la Colombie-Britannique (le ministère de la Colombie-Britannique) demandant, entre autres :
- que les ensembles complets de données sur les installations des fournisseurs de services Internet et de services sans fil mobiles, désignés comme confidentiels conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications soient transmis ou autorisés à être transmis par l’intermédiaire de l’équipe de cartographie de large bande d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) au ministère de la Colombie-Britannique sur une base confidentielle. Ces ensembles de données comprennent les données fournies dans les formulaires 256 (large bande), 267 (transport) et 278 (mobile), comme les adresses géospatiales de couverture, les vitesses et les technologies;
- que les données de transport désignées comme confidentielles conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications, y compris par les adresses géospatiales de couverture et les coordonnées géospatiales, le cas échéant, soient transmises ou autorisées à être transmises par l’intermédiaire de l’équipe de cartographie de large bande d’ISDE au ministère de la Colombie-Britannique sur une base confidentielle.
Le ministère de la Colombie-Britannique a indiqué qu’il avait l’intention d’utiliser ces données en appui aux programmes de contribution à la connectivité existants et futurs.
Le CRTC sollicite certains renseignements sur l’approche d’ISDE en matière de stockage et de protection des données confidentielles afin de les ajouter au dossier public de la présente instance, qui se trouvent au 8000-P114-202404929. Dans le cadre de la présente instance, les fournisseurs de services de télécommunications (FST) ont soulevé des préoccupations en soulignant l’importance de mesures de protection comme les ententes de non-divulgation (END) et l’accès contrôlé pour assurer la confidentialité des données fournies. Les renseignements demandés ci-dessous permettront au CRTC de prendre des décisions sur la demande.
Questions pour ISDE :
- Accès restreint et mesures de sécurité :
- Certains FST ont indiqué qu’ils sont disposés à transmettre des données de nature délicate si des mesures de protection suffisantes, comme des ententes de non-divulgation sont en place. ISDE intègre-t-il actuellement les END dans ses processus de traitement des données?
- Si les END ou les mesures équivalentes ne sont pas en place actuellement, ISDE pourrait-il adopter de telles mesures de protection pour satisfaire aux préoccupations en matière de confidentialité concernant la transmission des données confidentielles recueillies dans le cadre de du sondage annuel sur les installations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux?
- Transmission des données :
- Quelles mesures ISDE met-il en place actuellement pour protéger la transmission de données confidentielles? De plus, quelles mesures ISDE mettrait-il en place pour protéger les données confidentielles et mettre en œuvre des contrôles d’accès et de version afin d’assurer une transmission sécurisée des données confidentielles recueillies dans le cadre du sondage annuel sur les installations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux?
ISDE est invité à soumettre ses réponses à cette demande de renseignements d’ici le 28 février 2025.
Toutes les parties peuvent soumettre des commentaires sur les réponses fournies par ISDE au plus tard le 14 mars 2025. Tous les commentaires doivent être reçus, et non simplement envoyés, à la date indiquée.
Toute la correspondance connexe sera publique. Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. De plus, une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée. Dans le cas du dépôt de renseignements confidentiels, le Conseil exige que la réponse ou que les autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant les services sécurisés « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « Page couverture de télécom » située sur la page Web du Conseil.
Si vous avez d’autres questions concernant cette lettre, veuillez communiquer avec Bartek Bober par téléphone au 819-230-0725 ou par courriel à l’adresse suivante : bartek.bober@crtc.gc.ca.
Nous vous remercions d’avance de votre coopération.
Cordialement,
Mark Allen
Directeur principal, Renseignements sur les marchés
Consommateurs, analyse et stratégie
Bartek Bober, bartek.bober@crtc.gc.ca
Tom Blackwood, tblackw5@gmail.com
Tony Giligan, tony.gilligan@ecomm911.ca
Susan Church, susan.church@blueskyregion.ca
Ben Arril, ben.arril@gov.bc.ca
Cheryl Hansen, claude.innes@gnb.ca
Pierre Desmarteau, Pierre.Desmarteau@mce.gouv.qc.ca
Stefanie Corbett, lmacmillan@gov.pe.ca
LeBourdais, Maureen A, mlebourdais@cariboord.ca
Michael Riis-Christianson, michael.riischristianson@rdbn.bc.ca
Panneton Valérie, vpanneton@ctal.ca
Jonathan Veale, jonathan.veale@novascotia.ca
Rob Gay, rob11gay@gmail.com
Susan Clovechok, director.clovechok@rdek.bc.ca
Adela Wan, adela.wan@ontario.ca
Andrea Newell, anewell@houston.ca
Roel Coert, roel.coert@i-valley.ca
Owen Torgerson, otorgerson@valemount.ca
Walter Popoff, wpopoff@rdck.bc.ca
Nellie Davis, nellie.davis@rdbn.bc.ca
Ben Campbell, ben@northerndevelopment.bc.ca
Martin Elphee, district@fortstjames.ca
Reiko Tagami, rtagami@ubcm.ca
Warren Noga, warren@rmalberta.com
Johanna Helbig, jhelbig@coastalfirstnations.ca
Neil Smellie, neil@canwisp.ca
Judy Greenaway, judy.greenaway@rdbn.bc.ca
Michael McNally, mmcnally@ualberta.ca
Byron Holland, byron.holland@cira.ca
Bill Payne, bill.payne@haltonpolice.ca
Philippe Gauvin, bell.regulatory@bell.ca
Imran Mohiuddin, imran.mohiuddin@cybera.ca
Richard Bates, richard.bates@gov.ab.ca
Steve Mark, smark@icisociety.ca
Rob McMahon, info@firstmile.ca
Marielle Wilson, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Geoffrey (Geoff) White, gwhite@piac.ca
Andy Kaplan-Myrth, regulatory@teksavvy.ca
Jonathan Holmes, jonathan.holmes@itpa.ca
Kevin Spelay, document.control@sasktel.com
Howard Slawner, regulatory@rci.rogers.com
Cindy Wallace, cindy.wallace@xplore.ca
Erin Ruttan, erin.ruttan@calgary.ca
Kim Miller, kim.miller@telus.com
Melanie Cardin, regaffairs@quebecor.com
- Date de modification :