Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Ottawa–Gatineau, le 3 février 2025
Références : 8662-C6-202405753
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2024-180 pour déterminer si Bell Canada, Rogers et Telus devraient avoir accès aux services d’accès haute vitesse de gros – Demandes de divulgation
Nous répondons à une demande du 15 janvier 2025 de Marc Nanni pour la divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel dans le cadre du processus consolidé établi pour examiner les demandes de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2024-180.
M. Nanni a présenté trois demandes de divulgation précises. Premièrement, M. Nanni a demandé que Bell Canada, Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens, Cogeco, Eastlink, TELUS, SaskTel, Rogers, Vidéotron et Xplore divulguent chacun la liste des entreprises ou des organisations avec lesquelles ils ont discuté d’accords hors tarif, comme demandé à la question 2 de la demande de renseignements du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes publiée le 11 décembre 2024.
Deuxièmement, M. Nanni a demandé que Bell Canada divulgue le document mentionné au paragraphe 98 de son intervention du 7 janvier 2025 d’ici le 23 janvier 2025. Si ce document n’est pas produit, M. Nanni a demandé à Bell Canada de déposer une intervention actualisée dont le paragraphe 98 est rayé du dossier.
Troisièmement, M. Nanni a demandé à TELUS de divulguer les renseignements désignés comme confidentiels dans sa réplique à la question 11C de la demande de renseignements du Conseil publiée le 10 décembre 2024.
Les demandes de divulgation sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des articles 30 à 33 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Le Conseil évalue en premier lieu si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme étant confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Le personnel évalue ensuite si la communication de renseignements en question est susceptible de causer un préjudice direct et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la communication.
Le personnel du Conseil estime que les renseignements demandés dans la première demande de M. Nanni sont de nature délicate sur le plan commercial et doivent demeurer confidentiels. La divulgation de ces renseignements pourrait nuire à la position concurrentielle des parties dans les négociations d’accords hors tarif actuelles ou futures. De plus, M. Nanni n’a donné aucune raison quant à la façon dont la divulgation demandée profiterait à l’intérêt public. Dans la présente situation, le personnel du Conseil estime que le risque de préjudice qui pourrait découler de la divulgation de ces renseignements l’emporte sur l’intérêt public de leur divulgation.
En ce qui concerne la deuxième demande de M. Nanni, la production de documents en vertu de l’article 29 des Règles de procédure doit également être refusée. L’article 29 des Règles de procédure doit être lu en parallèle à l’article 30 de ces Règles ainsi qu’aux articles 38 et 39 de la Loi. Une demande en vertu de l’article 29 n’est pas admise dans ce cas parce que le document mentionné au paragraphe 98 de l’intervention de Bell Canada du 7 janvier 2025 a été désigné comme confidentiel, et cette désignation n’a pas été annulée.
Enfin, le personnel du Conseil est d’avis que la troisième demande de M. Nanni ne peut être satisfaite parce que TELUS n’a pas déposé de renseignements désignés comme confidentiels dans sa réponse à la question 11C de la demande de renseignements.
Par conséquent, le personnel du Conseil rejette les demandes de divulgation de M. Nanni.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Philippe Kent
Directeur, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
c. c. :
Adam Mills, CRTC, adam.mills@crtc.gc.ca
Greg Lang, CRTC, greg.lang@crtc.gc.ca
Dan Mackwood, CRTC, daniel.mackwood@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1) : Liste de distribution
Liste de distribution
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
CNOC, regulatory@cnoc.ca;
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com;
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
RCCI, regulatory@rci.rogers.com;
SaskTel, document.control@sasktel.com;
Shaw, Regulatory@sjrb.ca;
TCI, regulatory.affairs@telus.com;
TekSavvy, regulatory@teksavvy.ca;
Videotron, regaffairs@quebecor.com;
Xplore, cindy.wallace@xplore.ca;
Airnet Wireless Inc., jeptha@airnet.ca;
Allo Telecom, sac@allotelecom.ca;
Ampush, julian.reiche@gmail.com;
André’s Electronics, andre@andres1.com;
Beanfield, todd@beanfield.com;
Bravo Telecom, legal@bravotelecom.com;
British Columbia Broadband Association (BCBA), regulatory@bcba.ca;
Build Nova Scotia, david.finlayson@novascotia.ca;
Canadian Anti-Monopoly Project (CAMP), keldon@antimonopoly.ca;
Canadian Telecommunications Association, esmith@canadatelecoms.ca;
Carry Telecom, frankw@carrytel.ca;
CEDEC, john.buck@cedec.ca;
CIK Telecom Inc, jordan.d@ciktel.com;
Cinéma Péninsule Ltd, 397martin@gmail.com;
City Wide Communications, david@yourcitywide.com;
Coextro, skhandor@coextro.com;
Community Fibre Company, ben@communityfibre.ca;
Competition Bureau, conor.parson@cb-bc.gc.ca;
Competition Bureau, crtc2023-56@cb-bc.gc.ca;
CPC, campbell@campbellpatterson.com;
Cronomagic Canada Inc, bokhari@cronomagic.com;
Custom Communications, kelly.boyd@custom.ab.ca;
Devtel Communications Inc., devin@devtelcommunications.ca;
Eeyou Communications Network, trishtoso@gmail.com;
Execulink, regulatory@execulinktelecom.ca;
Fédération des Coopératives de Câblodistribution et de télécommunication du Québec (FCCTQ), fallaire@ressources.coop;
Federation of Canadian Municipalities, rrizzuto@fcm.ca;
Fibernetics Corporation, regulatory@fibernetics.ca;
First Mile Connectivity Consortium, info@firstmile.ca;
Frontier Networks, cgooey@frontiernetworks.ca;
IGS Hawkesbury Inc., jbogue@hawkmail.ca;
Intelligence Papineau Inc, odenis@ipapineau.tech;
John Roman, johnphiliproman@gmail.com;
Leepfrog Telecom, gchriss@leepfrogtelecom.com;
Lime Telenet, Ryan@limetelenet.com;
Manitoba Coalition, cacmb@mts.net;
Manitoba Coalition, chkla@legalaid.mb.ca;
Manitoba Coalition, kadil@legalaid.mb.ca;
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me;
Mazagan Telecom, mazagantelecom@gmail.com;
Michel Mersereau, m.mersereau@utoronto.ca;
National Capital FreeNet, execdir@ncf.ca;
Netrevolution inc., drouleau@gtvr.com;
OpenMedia, erin@openmedia.org;
Public Interest Advocacy Centre, jlawford@piac.ca;
Secure by Design, kirk@secure-by-design.com;
Securenet, info@securenet.net;
SkyChoice Communications, serge@skychoice.ca;
Spectrum Telecom Group Ltd., ghatton@spectrumtelecom.ca;
Tbaytel, stephen.scofich@tbaytel.com;
Transat Telecom, aboulil@transattelecom.ca;
Truespeed Internet Services Inc., adam@truespeed.ca;
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca;
Vaxxine Computer Systems Inc., president@vaxxine.com;
WaveDirect Telecommunications Limited, regulatory@wavedirect.org
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