Télécom - Lettre du personnel adressée à Imran Khan (Norouestel Inc.)
Ottawa–Gatineau, le 5 février 2025
Référence : 1011-NOC2022-0147
PAR COURRIEL
Imran Khan
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
3e étage, 301, rue Lambert
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Politique réglementaire de télécom 2025-9 – exigences en matière de dépôt de rapports pour Norouestel
Bonjour,
Aux paragraphes 84 et 180 de la politique réglementaire de télécom 2025-9 (Politique 2025-9), le Conseil a imposé à Norouestel de nouvelles exigences en matière de dépôt de rapports annuels portant sur les frais d’utilisation excédentaire et les interruptions.
Concernant les frais d’utilisation excédentaire, Norouestel doit fournir le nombre et le pourcentage d’abonnés qui ont payé des frais d’utilisation excédentaire ou acheté des blocs d’utilisation supplémentaires, les revenus provenant des frais d’utilisation excédentaire et les tendances globales au chapitre de l’utilisation des données au fil du temps.
Concernant les interruptions des réseaux, Norouestel doit fournir le nombre de clients touchés, le ou les lieux où l’interruption est survenue, la ou les causes de l’interruption, l’heure de début de l’interruption, la durée de l’interruption et le ou les services touchés.
Norouestel doit fournir ces renseignements en les déposant à l’aide du système de collecte de données (SCD) en ligne du CRTC et en utilisant le nouveau sondage annuel sur les télécommunications créé à cette fin : Formulaire 205 – « Frais d’utilisation excédentaire et interruptions ». Ce formulaire sera publié dans le cadre du sondage annuel, en février, avec d’autres instructions. Vous devrez le remettre au plus tard le 15 avril de chaque année, à compter de 2025. Le format du formulaire devra respecter celui du formulaire reproduit aux annexes A et B.
De plus, comme il est indiqué dans la Politique 2025-9, Norouestel est tenue de déposer une version abrégée de ce rapport annuel, qui sera publiée sur le site Web du CRTC. Norouestel devra déposer la version abrégée à l’aide du SCD en tant que pièce jointe distincte au Formulaire .
De plus, pour la première année de collecte de données sur les frais d’utilisation excédentaire et les interruptions, Norouestel sera tenue de soumettre des données pour les années précédentes, soit de 2020 à 2024, inclusivement, au moyen du SCD. Un formulaire distinct doit être fourni pour chaque année de déclaration.
Pour les années de déclaration précédentes, Norouestel doit également inclure une version abrégée sous forme de pièce jointe distincte, qui peut regrouper toutes les années de déclaration précédentes.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
c. c. :
Simon Wozny, CRTC, simon.wozny@crtc.gc.ca
Filsan Gure, CRTC, filsan.gure@crtc.gc.ca
Iva Jurisic, CRTC, iva.jurisic@crtc.gc.ca
Pièce jointe : (1)
Annexe A : Frais d’utilisation excédentaire
| Terrestre | Satellite | ||
|---|---|---|---|
| 1 | Nombre d’abonnés qui ont payé des frais d’utilisation excédentaire | ||
| 2 | Pourcentage d’abonnés qui ont payé des frais d’utilisation excédentaire | ||
| 3 | Nombre d’abonnés ayant payé pour un ou plusieurs blocs d’utilisation supplémentaires | ||
| 4 | Pourcentage d'abonnés ayant payé pour un ou plusieurs blocs d’utilisation supplémentaires | ||
| 5 | Revenus des frais d’utilisation excédentaire provenant des abonnés de détail | ||
| 6 | Décrivez les tendances générales des frais d’utilisation excédentaire | Zone de texte | |
Annexe B : Interruptions
| 7 | Décrivez les efforts visant à améliorer la fiabilité de votre réseau | Zone de texte | ||||||||||||||||||||||
| 8 | Fournissez les renseignements suivants sur les interruptions | |||||||||||||||||||||||
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