Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa–Gatineau, le 18 février 2025
Référence(s): 8740-B2-202500412
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7710 de Bell Canada – Service fourni dans un territoire hors zone de couverture
Bonjour,
Le 3 février 2025, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada proposant des modifications à son Tarif général, CRTC 6716, relativement à l’article 12 – Service fourni en territoire hors zone de couverture.
Le personnel du Conseil analyse actuellement la présente demande.
Par conséquent, cette demande, de même que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision concernant la demande et toute modification subséquente dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Aouled-Nasteh Djama, CRTC, 873-353-6239, aouled-nasteh.djama@crtc.gc.ca
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