Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, le 27 février 2025
Notre référence : 8740-A53-202500561
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa, Ontario K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Bell Aliant - Avis de tarif 586 – Service d’accès Fibre jusqu’aux locaux (FTTP)
Bonjour Philippe Gauvin,
Le 7 février 2025, La Commission a reçu une demande de Bell Aliant, proposant des modifications à son Tarif général CRTC 642, Service d’accès Fibre jusqu’aux locaux (FTTP).
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute révision subséquente associée, ne sera pas approuvée sur une base provisoire le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, la Commission entend rendre sa décision concernant la demande et toute révision subséquente dans un délai de 45 jours ouvrables suivant la réception du dépôt.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Chris Noonan
Directeur, Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des Télécommunications
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