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Télécom - Lettre du personnel adressée à Rick Schleihauf (Fibernetics Corporation) et Howard Slawner (Rogers Communications Canada Inc.)

Gatineau, le 4 mars 2025

ABRÉGÉE

Notre référence : 8622-F27-202405282

PAR COURRIEL

Rick Schleihauf, vice-président – Affaires réglementaires et relations avec les entreprises
Fibernetics Corporation
96, avenue Grand Sud, bureau 203
Cambridge (Ontario)  N1S 2L9
regulatory@corp.fibernetics.ca

Howard Slawner, vice-président – Télécommunications
Rogers Communications Canada Inc.
1, chemin Mount Pleasant
Toronto (Ontario)  M4Y 2Y5
regulatory@rci.rogers.com

Objet : Demande en vertu de la Partie I de Fibernetics Corporation – Demande de redressement alléguant une préférence indue de la part de Rogers Communications Canada Inc. à l'égard de son service d'accès Internet de tiers (AIT) dans le sud de l'Alberta

Bonjour,

La présente lettre présente une demande de renseignements concernant l'instance associée à la demande en vertu de la Partie I susmentionnée, déposée par Fibernetics Corporation (Fibernetics). Dans la présente demande, Fibernetics demande au Conseil un redressement immédiat à l'égard de ce qu'elle allègue être une décision arbitraire de Rogers d'imposer un emplacement de point d'interconnexion (PI) qui accorde à Rogers une préférence indue et soumet ainsi les autres entreprises à un désavantage indu.

L'article 37 de la Loi prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu'elles déposent les renseignements ou les documents qu'il estime nécessaires à l'application de cette Loi. La demande de renseignements (DDR) est indiquée dans la pièce jointe ci-dessous. Les délais pour répondre à cette demande de renseignements sont les suivants :

Comme il est indiqué à l'article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.

Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l'intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l'emporterait sur l'intérêt public de la divulgation.

En outre, une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Une copie de la présente lettre sera ajoutée au dossier public de l'instance.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. : Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca
Paul Andersen, CORC, regulatory@cnoc.ca
Patrick Désy, Québecor Média, regaffairs@quebecor.com
Andy Kaplan-Myrth, Solutions TekSavvy Inc., akaplanmyrth@teksavvy.ca
Frank Wang, Carry Telecom Inc., frankw@carrytel.ca

Pièce jointe : (1)

Demandes de renseignements

Pour Fibernetics

  1. Indiquez si Fibernetics et le fournisseur de services d'accès Internet de tiers (AIT) ont envisagé d'autres emplacements d'interconnexion pour la fourniture de services de liaison terrestre de Rogers à Fibernetics qui ne sont pas détenus ou gérés par Rogers.

Pour Rogers

  1. Fibernetics indique qu'elle s'abonne au service d'AIT fourni à l'origine par Shaw et désormais par Rogers aux PI # # depuis de nombreuses années. Toutefois, Rogers demande à Fibernetics de s'interconnecter avec le fournisseur de services tiers à un autre endroit, au motif que ce service de transport est un service non tarifé et ne fait pas partie du service d'AIT tarifé acheté par Fibernetics. Étant donné que Fibernetics possède déjà de la fibre et d'autres équipements pour permettre l'interconnexion aux PI # # et que l'infrastructure devrait déjà être en place pour permettre l'interconnexion par Fibernetics avec le fournisseur de services de liaison terrestre tiers à ce PI, expliquez pourquoi Rogers estime qu'il est important de savoir quel service de transport de liaison terrestre Fibernetics utilise à cet endroit.
  2. Selon Fibernetics, le fournisseur de services de liaison terrestre tiers possède des installations à l'emplacement du PI de Rogers pour permettre l'interconnexion avec Fibernetics. Toutefois, Rogers indique que les installations du fournisseur tiers ne sont pas reliées aux services de transport gigabit ou au PI du service d'AIT et ne sont pas reliées au service d'AIT de Rogers. Selon Rogers, l'équipement du fournisseur tiers est plutôt utilisé strictement pour les services achetés par Rogers en vue d'exploiter son réseau. Y a-t-il des raisons (p. ex. techniques, de sécurité, etc.) pour lesquelles le fournisseur tiers ne peut pas utiliser son équipement situé à l'emplacement du PI de Rogers pour s'interconnecter avec Fibernetics afin de fournir des services de liaison terrestre – si oui, expliquez pourquoi et joignez tous les éléments de preuve et tous les documents à l'appui?
  3. Fibernetics indique qu'à la suite d'une inspection visuelle de l'emplacement du PI de Rogers par toutes les parties (Fibernetics, Rogers et la tierce partie), il a été convenu à l'unanimité qu'un point de raccordement par fibre à l'intérieur de l'immeuble était le plus logique, car la fibre et le matériel terminal du fournisseur tiers sont déjà présents dans l'immeuble. Si l'infrastructure du fournisseur tiers est déjà disponible dans l'immeuble, expliquez pourquoi Rogers soutient que l'accès aux PI à Fibernetics obligerait Rogers à construire un tout nouveau site de co-implantation dans l'immeuble où sont situés les PI de Rogers.
  4. Veuillez confirmer si Rogers n'assure l'interconnexion qu'entre elle-même et d'autres parties aux PI # # (par opposition à l'interconnexion entre des tiers).
  5. Fournissez une liste des autres parties avec lesquelles Rogers a une interconnexion dans l'immeuble où sont situés ses PI.
  6. Veuillez confirmer si Rogers fournit des services de co-implantation de tiers uniquement aux PI # # situés en bas de la rue de l'immeuble du PI, plutôt qu'à d'autres endroits à Calgary.
  7. Étant donné que le fournisseur tiers de Fibernetics n'a pas d'installations d'interconnexion aux PI # #, indiquez si Rogers a une installation à proximité semblable (ou plus près) des PI # #, lorsque le fournisseur tiers en question a des installations qui peuvent être utilisées par Fibernetics pour l'interconnexion.
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