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Télécom - Lettre du personnel adressée à Samer Bishay (Iristel Inc.) et Imran Khan (Norouestel Inc.)

Gatineau, le 4 mars 2025

Notre référence : 8622-J64-202404531

PAR COURRIEL

Samer Bishay
Directeur général
Iristel Inc.
675, promenade Cochrane, Tour Est, 6e étage
Markham (Ontario)  L3R 0B8
regulatory@iristel.com

Imran Khan
Chef adjoint du service juridique
Norouestel Inc.
5201, avenue Franklin, suite 100, Tour Nord
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)  X1A 2P1
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet :  Demande en vertu de la Partie I d’Iristel inc. en vue d’un redressement à la suite du débranchement des services de télécommunication – Demande de renseignements

Le 23 août 2024, Iristel Inc (Iristel) a déposé au Conseil une demande en vertu de la Partie I demandant un redressement à la suite du débranchement des services de télécommunication. Iristel a demandé au Conseil de conclure que Norouestel Inc. (Norouestel) n’était pas autorisée à débrancher unilatéralement des installations d’interconnexion à frais répartis en raison de différends de facturation.

Dans sa réponse du 25 septembre 2024, Norouestel a indiqué qu’elle avait débranché tous les services associés aux comptes qui étaient en retard de plus de 60 jours, et ce, même si certains services contenus dans ces comptes étaient en règle.

Pour mieux comprendre cet enjeu et les répercussions du débranchement, le personnel du Conseil demande plus de renseignements aux parties.

Iristel et Norouestel sont tenues de répondre aux questions de l’annexe 1 au plus tard : le 14 mars 2025, en signifiant leur réponse à l’autre partie, au plus tard à la même date.

Iristel et Norouestel auront alors l’occasion de déposer une réplique au plus tard le 19 mars 2025.

Comme indiqué l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC

c. c. : Joël Beaupré, CRTC, joel.beaupre@crtc.gc.ca

Pièces jointes : (1)

Annexe 1

Questions pour Iristel

  1. Indiquez chaque service de télécommunication (c.-à-d. données, voix, etc.) fourni par Iristel à ses clients qui ont été touchés lorsque Norouestel a réalisé le débranchement, le 7 août 2024.
  2. Quelles régions géographiques ont été touchées par le débranchement des services de télécommunication d’Iristel par Norouestel, le 7 août 2024?

  3. Lorsque le débranchement a eu lieu le 7 août 2024, précisez les éléments suivants :

    1. le nombre d’utilisateurs finals des services résidentiels d’Iristel (et ceux des entreprises affiliées) dont les services ont été touchés par le débranchement;
    2. le nombre de clients d’affaires dont les services ont été touchés par le débranchement;
    3. le nombre de clients de gros et le nombre d’utilisateurs finals desservis par ces clients de gros dont les services ont été touchés par le débranchement;
    4. le nombre de plaintes reçues des clients d’Iristel touchés par le débranchement, le cas échéant, et leur nature.
  4. Fournissez des détails sur l’étendue des effets du débranchement du 7 août 2024 sur les services des utilisateurs finals, y compris la durée pendant laquelle ils ont été touchés. Les utilisateurs finals ont-ils perdu des fonctionnalités particulières ou leurs services ont-ils été complètement coupés, ce qui a entraîné une perte complète de toutes les fonctionnalités (p. ex. les appels téléphoniques fonctionnaient, mais certains aspects du service téléphonique étaient touchés; par exemple, les appels interurbains ou la capacité de joindre certains endroits ou utilisateurs finals ne fonctionnaient pas)?
  5. Iristel a-t-elle délivré des avis à ses clients de gros ou à ses clients utilisateurs finals avant le débranchement du 7 août 2024? Si ce n’est pas le cas, expliquez comment Iristel s’est acquittée de ses responsabilités d’aviser ses clients finals conformément aux exigences énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2017-235?
  6. Fournissez une explication et tout document (ententes, contrats, etc.) qui établissent les modalités d’utilisation et de débranchement possible des installations d’interconnexion à frais répartis de Norouestel, mentionnées dans la demande d’Iristel.

  7. Précisez les services fournis par les installations d’interconnexion à frais répartis de Norouestel à Iristel. Le 7 août 2024, pour lequel de ces services Iristel :

    1. doit-elle de l’argent;
    2. ne devait pas d’argent.
  8. Les services d’interconnexion du SS7 (Système de signalisation 7) desservis par les installations d’interconnexion à coûts répartis mentionnées dans la demande d’Iristel lui sont-ils facturés? Si ce n’est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.  
  9. Fournissez tout renseignement ou détail supplémentaire qui pourraient être utiles au Conseil relativement aux installations d’interconnexion à frais répartis mentionnées dans la présente demande.

Questions pour Norouestel

  1. Indiquez chaque service de télécommunication fourni à Iristel qui a été débranché, le 7 août 2024?
  2. Des clients de Norouestel (autres qu’Iristel et ses clients) ont-ils été touchés par le débranchement du 7 août 2024 et, dans l’affirmative, de quelle manière?
  3. Combien de plaintes ont été reçues de clients de Norouestel touchés par le débranchement du 7 août 2024, le cas échéant, ainsi que leur nature?
  4. Fournissez une explication et tout document (ententes, contrats, etc.) qui établissent les modalités d’utilisation et de débranchement possible des installations d’interconnexion à frais répartis de Norouestel, mentionnées dans la demande d’Iristel.
  5. Les services d’interconnexion du SS7 (Système de signalisation 7) desservis par les installations d’interconnexion à coûts répartis mentionnées dans la demande d’Iristel lui sont-ils facturés? Dans l’affirmative, pourquoi?
  6. Fournissez tout renseignement ou détail supplémentaire qui pourraient être utiles au Conseil relativement aux installations d’interconnexion à frais répartis mentionnées dans la présente demande.
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