Télécom - Lettre du personnel adressée à Kate Southwell (Bell Canada) et Samer Bishay (Iristel Inc.)
Gatineau, le 6 mars 2025
Notre référence : CRTC 8622-J64-202501064
PAR COURRIEL
Kate Southwell
Conseillère juridique principale
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Samer Bishay
Directeur général
Iristel Inc.
675, promenade Cochrane, tour Est
Markham (Ontario) L3R 0B8
regulatory@iristel.com
Objet : Demande en vertu de la Partie I – Demande de redressement provisoire et définitif présentée par Iristel Inc. en réponse à un avis de débranchement
Bonjour,
La présente lettre énonce les délais accélérés pour la demande de redressement provisoire et définitif accéléré présentée par Iristel Inc. (Iristel) en vertu de la Partie I en réponse à un avis de débranchement délivré par Bell Canada (Bell).
Dans sa demande, Iristel a souhaité les mesures provisoires suivantes :
- Une ordonnance adressée à Bell pour qu’elle retire l’avis de débranchement envoyé à Iristel le 21 février 2025 dans lequel Bell a indiqué qu’elle débrancherait les services de télécommunication qu’elle fournit à Iristel.
- Une ordonnance adressée à Bell pour qu’elle ne délivre pas de nouvel avis de débranchement jusqu’à ce que le Conseil se prononce sur le redressement définitif demandé par Iristel.
- Une ordonnance adressée à Bell qui l’oblige à accepter le plan de paiement proposé par Iristel.
Afin de permettre au Conseil d’évaluer tous les redressements provisoires demandés par Iristel en temps opportun et avant qu’un débranchement ne puisse se produire, Bell est priée de déposer ses observations portant sur le redressement provisoire demandé par Iristel au plus tard le 11 mars 2025 et d’en signifier copie à Iristel. Les observations en réplique d’Iristel peuvent être déposées au plus tard le 13 mars 2025 et d’en signifier copie à Bell. Tous les documents doivent être reçus, et non simplement envoyés, avant cette date.
Les dates limites pour le dépôt des observations des parties portant sur les autres enjeux soulevés dans la demande d’Iristel demeurent inchangées.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par Philippe Nadeau pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. :
Tacit Law Regulatory, regulatory@tacitlaw.com
Iristel Regulatory, regulatory@iristel.com
Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca
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