Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 7 mars 2025
Référence : 8663-V3-202405018
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande en vertu de la Partie 1 présentée par Québecor Média Inc. en vue d’exiger la divulgation des emplacements où des services de fibre jusqu’aux locaux des abonnés sont disponibles — Demandes de renseignements
Le 20 septembre 2024, Québecor Média incorporée (QMI) a déposé une demande en vertu de la Partie 1 au CRTC, souhaitant que le Conseil exige que Bell Canada et TELUS Communications Inc. (TCI) divulguent les emplacements où des services de fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) sont disponibles conformément à la politique réglementaire de télécom 2024-180.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire. Le personnel du Conseil estime que des renseignements supplémentaires sont nécessaires afin d’obtenir un dossier complet dans le cadre de cette instance.
QMI, Bell Canada, TCI, Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy) sont donc priées de fournir des réponses complètes, y compris une justification et des renseignements à l’appui, aux demandes de renseignements ci-jointes, d’ici le 28 mars 2025.
Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
De plus, une personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Philippe Kent
Directeur, Politique des services de télécommunication
Secteur des télécommunications
c. c. : Andrew Gaiero, Andrew.Gaiero@crtc.gc.ca;
Dante Vignuzzi, Dante.Vignuzzi@crtc.gc.ca;
Mason Rodney, Mason.Rodney@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
QMI, regaffairs@quebecor.com;
Rogers, regulatory@rci.rogers.com;
TCI, regulatory.affairs@telus.com;
TekSavvy, akaplanmyrth@teksavvy.ca;
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca
Demandes de renseignements
Bell Canada, TCI
- Fournissez une liste de tous les fournisseurs de services Internet (FSI), par province, avec lesquels votre compagnie ou ses affiliées ont signé des ententes de non-divulgation (END) dans le cadre de la fourniture obligatoire d’un service d’accès de gros groupé par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP).
- Fournissez une liste de tous les FSI avec lesquels votre compagnie ou ses affiliées ont été contactées pour un service d’accès de gros groupé obligatoire par FTTP, mais avec lesquels votre compagnie ou ses affiliées n’ont pas encore signé de END.
- Décrivez le ou les processus par lesquels votre compagnie ou ses affiliées fournissent ou fourniront des emplacements admissibles aux FSI qui ont signé une END pour les services d’accès de gros groupés obligatoires par FTTP. Expliquez comment les renseignements sont transférés (p. ex. manuellement ou de manière automatisée), quels logiciels ou outils sont utilisés pour envoyer les renseignements et à quelle fréquence ces renseignements sont mis à jour, recueillis et envoyés aux autres FSI.
Bell Canada
- Si votre compagnie utilise un modèle pour ses END dans le cadre de la fourniture d’un service d’accès de gros groupé obligatoire par FTTP aux FSI, fournissez une copie du modèle.
QMI, Rogers, TekSavvy
- Combien de temps a-t-il été nécessaire, après avoir reçu une liste d’emplacements de Bell Canada ou de TCI, pour que votre compagnie ou ses affiliées informent les utilisateurs finals de la disponibilité au détail des services d’accès par FTTP fournis au moyen d’un accès de gros groupé obligatoire aux emplacements des utilisateurs finals (par exemple, par l’intermédiaire d’un portail de disponibilité des services Internet en ligne sur votre site Web) ?
QMI
- À l’extérieur du Québec, combien de temps a-t-il fallu à QMI et à ses affiliées, entre la présentation de leur première demande de liste des emplacements où les services d’accès par FTTP sont disponibles et la conclusion d’ententes, pour recevoir des listes sur la disponibilité de la fibre optique aux emplacements des utilisateurs finals de Bell Canada ou de TCI ?
- Combien d’utilisateurs finals QMI, ou ses affiliées, desservent-elles en Ontario au moyen d’un service d’accès de gros groupé par FTTP ?
Rogers
- Rogers a indiqué qu’elle n’avait pas été en mesure de signer des END raisonnables avec Bell Canada ou TCI pour que les données de localisation puissent accéder aux services Internet de gros groupés obligatoires par FTTP dans plusieurs provinces. Depuis cela, et dans ces mêmes provinces :
- Votre compagnie et ses affiliées ont-elles reçu des listes portant sur la disponibilité de la fibre aux emplacements des utilisateurs finals de Bell Canada ou de TCI ?
- Des progrès ont-ils été réalisés en vue de signer des END raisonnables avec Bell Canada ou TCI ?
TekSavvy
- Combien de temps a-t-il été nécessaire à TekSavvy, entre la présentation de sa première demande aux services d’accès de gros groupés obligatoires par FTTP et la conclusion d’ententes, pour recevoir des listes sur la disponibilité de la fibre aux emplacements des utilisateurs finals de Bell Canada et de TCI ?
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