Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, le 2 avril 2025
Notre référence : 8740-B2-202500256
PAR COURRIEL
Gauvin, Philippe
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7708 de Bell Canada – Retirer le service de ligne individuelle à tarif de messagerie commerciale
Bonjour,
Le 23 janvier 2025, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada en vue de retirer l’option de ligne individuelle à tarif de messagerie commerciale pour les clients commerciaux de son tarif général CRTC 6716 – Article 70 – Tableau des tarifs du service de circonscription de base (local).
Le personnel du Conseil analyse actuellement la présente demande.
Par conséquent, cette demande ne sera pas traitée avant un délai de 45 jours ouvrables à compter de sa réception. Toutefois, le Conseil a l’intention de rendre une décision finale dans les 120 jours civils suivant la date de la demande initiale.
Veuillez agréer mes sentiments distingués.
Original signé par Étienne Robelin pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation,
Secteur des télécommunications
c. c. : Jean-François Leblanc-Poirier | jean-francois.leblanc-poirier@crtc.gc.ca | 873-455-9702
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