Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, le 9 avril 2025
Notre référence : 8740-B2-202500412
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7710 de Bell Canada – Service fourni dans un territoire hors zone de couverture
Bonjour,
Le 3 février 2025, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada proposant des modifications à son Tarif général, CRTC 6716, relativement à l’article 12 – Service fourni en territoire hors zone de couverture.
Le personnel du Conseil analyse toujours la demande.
Par conséquent, cette demande ne sera pas traitée dans le délai prévu de 45 jours ouvrables après sa réception. Toutefois, le Conseil a l’intention de rendre une décision finale dans les 120 jours civils suivant la date de la demande initiale.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par Étienne Robelin pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Aouled-Nasteh Djama, CRTC, 873-353-6239, aouled-nasteh.djama@crtc.gc.ca
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