Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 2 mai 2025
Référence : 8000-P114-202404929
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande présentée par le ministère des Services aux citoyens de la Colombie-Britannique pour la divulgation de certaines données du Sondage annuel sur les installations (8000-P114-202404929) – Demande de renseignements
Bonjour,
La présente contient des questions relatives à la demande déposée par le ministère des Services aux citoyens de la Colombie-Britannique (le ministère de la Colombie-Britannique) pour la divulgation de certaines données du Sondage annuel sur les installations. Dans sa demande, le ministère de la Colombie-Britannique demande, entre autres, que les données sur les services à large bande et sans fil mobiles – en particulier le nom du fournisseur, le type de technologie et la vitesse – soient rendues publiques, ou puissent être rendues publiques d’une manière qui peut être recherchée par adresse sur le segment de route de 250 mètres. Le ministère de la Colombie-Britannique a cité la carte des services à large bande d’Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) comme exemple.
Le ministère de la Colombie-Britannique note que ce degré de divulgation publique est essentiel pour améliorer la transparence des services à large bande, lutter contre les inégalités numériques et soutenir la prise de décisions fondées sur des données probantes afin d’orienter les investissements stratégiques, en particulier pour les communautés rurales et mal desservies. De plus, l’accès à ces données plus détaillées permettra aux Canadiens de déterminer et de choisir le fournisseur de services qui répond le mieux à leurs besoins.
En réponse à la demande du ministère de la Colombie-Britannique, les fournisseurs de services de télécommunication se sont dits préoccupés par le fait que divulguer les données de façon aussi détaillée pose des risques pour la concurrence et la sécurité publique. Par exemple :
- Les concurrents peuvent exploiter les données détaillées pour cibler des stratégies d’investissement.
- La sécurité de l’infrastructure réseau pourrait être compromise si les données sur la disponibilité des services étaient combinées à d’autres sources publiques.
- Des restrictions insuffisantes sur les requêtes d’adresses en masse pourraient permettre le prélèvement automatisé de données propres aux fournisseurs. Cela facilitera non seulement le ciblage concurrentiel déloyal (p. ex., permettre aux fournisseurs de services rivaux de cerner les zones à faible couverture), mais augmentera également les risques d’atteinte à la vie privée si les données prélevées, combinées à d’autres sources ouvertes, peuvent être utilisées pour cartographier les infrastructures essentielles.
Demande de renseignements
Les questions suivantes s’appuient sur les observations des parties et visent à recueillir d’autres renseignements qui aideront le Conseil à évaluer la demande du ministère de la Colombie-Britannique.
Pour les provinces, les municipalités et les organismes de sécurité publique :
- Comment l’accès aux données sur le segment de route de 250 mètres, comme le nom du fournisseur, le type de technologie et la vitesse, soutiendrait-il vos mandats? Plus précisément, comment ces données peuvent-elles être utilisées pour améliorer la sécurité publique, orienter la planification et la coordination des situations d’urgence et aider à prendre des décisions en matière d’infrastructure ou de prestation de services?
Pour les fournisseurs de services de télécommunication :
- Étant donné que l’emplacement exact d’autres installations de télécommunication, comme les emplacements des pylônes, est déjà accessible au public, quels préjudices précis et tangibles pourraient résulter de la divulgation publique des données sur les services à large bande et mobiles au niveau du segment de route de 250 mètres ou de l’emplacement des installations de transport? Au-delà des préoccupations générales (p. ex., vol de cuivre, ciblage concurrentiel, sécurité), veuillez décrire en détail comment de tels préjudices pourraient se concrétiser, y compris tout incident antérieur qui démontre des problèmes tangibles dans le format proposé par le ministère de la Colombie-Britannique (c.-à-d. services consultables par adresse).
Niveau de détail de la divulgation – Toutes les parties :
- Étant donné que le ministère de la Colombie-Britannique a demandé la divulgation publique au niveau du segment de route de 250 mètres, que l’emplacement précis des pylônes est accessible au public et que d’autres administrations divulguent des renseignements plus détaillés (p. ex., la carte nationale des services à large bande de la Commission fédérale des communications affiche des données sur les fournisseurs, la technologie et la vitesse au niveau des ménages, quel niveau de détails géographiques (p. ex., 250 m, 0,5 km, 1 km) permettrait d’établir un équilibre approprié entre l’intérêt public de la divulgation et la protection des renseignements de nature délicate?
Équilibrer les avantages publics et les risques cernés – Toutes les parties :
- Comment le Conseil devrait-il soupeser l’intérêt public de la divulgation par rapport aux risques cernés au moment de décider s’il doit approuver la demande du ministère de la Colombie-Britannique en tout ou en partie?
Les parties sont priées de répondre à toutes les questions précises qui leur sont adressées, y compris les questions qui s’adressent à toutes les parties, au plus tard le 16 mai 2025. Les parties peuvent ensuite soumettre des commentaires sur ces réponses au plus tard le 2 juin 2025. Tous les documents à déposer doivent être reçus, et non simplement envoyés, à la date indiquée.
Toute la correspondance connexe sera publique. Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. De plus, une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée. Dans le cas du dépôt de renseignements confidentiels, le Conseil exige que la réponse ou que les autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant les services sécurisés « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « Page couverture de télécom » située sur la page Web du Conseil.
Si vous avez d’autres questions concernant cette lettre, veuillez communiquer avec Bartek Bober par téléphone au 819-230-0725 ou par courriel à l’adresse suivante : bartek.bober@crtc.gc.ca.
Nous vous remercions d’avance de votre coopération.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Mark Allen
Gestionnaire principal, Connaissance des marchés
Consommation, analytique et stratégie
c. c. Bartek Bober, bartek.bober@crtc.gc.ca
Tom Blackwood, tblackw5@gmail.com
Tony Giligan, tony.gilligan@ecomm911.ca
Susan Church, susan.church@blueskyregion.ca
Ben Arril, ben.arril@gov.bc.ca
Cheryl Hansen, claude.innes@gnb.ca
Pierre Desmarteau, Pierre.Desmarteau@mce.gouv.qc.ca
Stefanie Corbett, lmacmillan@gov.pe.ca
LeBourdais, Maureen A, mlebourdais@cariboord.ca
Michael Riis-Christianson, michael.riischristianson@rdbn.bc.ca
Panneton Valérie, vpanneton@ctal.ca
Jonathan Veale, jonathan.veale@novascotia.ca
Rob Gay, rob11gay@gmail.com
Susan Clovechok, director.clovechok@rdek.bc.ca
Adela Wan, adela.wan@ontario.ca
Andrea Newell, anewell@houston.ca
Roel Coert, roel.coert@i-valley.ca
Owen Torgerson, otorgerson@valemount.ca
Walter Popoff, wpopoff@rdck.bc.ca
Nellie Davis, nellie.davis@rdbn.bc.ca
Ben Campbell, ben@northerndevelopment.bc.ca
Martin Elphee, district@fortstjames.ca
Reiko Tagami, rtagami@ubcm.ca
Warren Noga, warren@rmalberta.com
Johanna Helbig, jhelbig@coastalfirstnations.ca
Neil Smellie, neil@canwisp.ca
Judy Greenaway, judy.greenaway@rdbn.bc.ca
Michael McNally, mmcnally@ualberta.ca
Byron Holland, byron.holland@cira.ca
Bill Payne, bill.payne@haltonpolice.ca
Philippe Gauvin, bell.regulatory@bell.ca
Imran Mohiuddin, imran.mohiuddin@cybera.ca
Richard Bates, richard.bates@gov.ab.ca
Steve Mark, smark@icisociety.ca
Rob McMahon, info@firstmile.ca
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