Recherche

Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Gatineau, le 7 mai 2025

Notre référence : 1011-NOC2023-0056

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Lettre procédurale – Articles déposés conformément à Avis d'audience – Examen du cadre des services d'accès haute vitesse de gros, Avis de consultation de télécom CRTC 2023-56, – Suivi des entreprises de services locaux titulaires à l'ordonnance de télécom CRTC 2025-13 – Décision du personnel concernant les demandes de divulgation de certains renseignements déposés à titre confidentiel et autre processus

La présente lettre traite des demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel dans le cadre de l'instance susmentionnée par Bell Canada, Bell Aliant et Bell MTS.

Le 31 janvier 2025, les Opérateurs de réseaux concurrents canadiens (« ORCC ») ont déposé une demande de divulgation de renseignements dont la confidentialité avait été demandée concernant l'AMT 569 (A/B/C/D) de Bell Aliant, l'AMT 7664 (A/B/C) de Bell Canada et l'AMT 852 (A/B/C/D) de Bell MTS. Bell Canada a déposé une réplique le 10 février 2025.

Le personnel du Conseil fait remarquer que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des articles 30 et les suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lors de l'évaluation d'une demande, on vérifie si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme confidentiels en vertu de l'article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite effectuée pour déterminer si la communication de renseignements en question est susceptible de causer un préjudice direct précis et si ce préjudice l'emporte sur l'intérêt public de la communication. Dans le cadre de cette évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en considération, entre autres le degré de concurrence et l'importance de la communication des renseignements pour l'obtention d'un dossier plus complet. Les facteurs déterminés sont examinés plus en détail dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une instance du Conseil, bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom 2010-961-1, 26 octobre 2012.

Le personnel du Conseil a examiné les demandes déposées par les ORCC, ainsi que les répliques de Bell Canada, et estime que les divulgations de Bell Canada, y compris sa divulgation supplémentaire en réplique à la demande des ORCC, sont suffisantes pour avoir un dossier complet, et que le préjudice potentiel causé par une divulgation supplémentaire l'emporterait sur l'intérêt public dans le cas présent.

Le 11 mars 2024, le personnel du Conseil a estimé que Bell Canada serait autorisée à soumettre des tarifs proposés et des modèles de coûts connexes pour la fourniture de services d'accès haute vitesse (AHV) groupés de gros dans ses territoires d'exploitation au Canada atlantique et au Manitoba, et ce, car aucun de ces renseignements n'avait été déposé à cette date. Le personnel du Conseil a indiqué que d'autres processus liés à ces soumissions seraient établis ultérieurement.

Le personnel du Conseil estime que les parties ont eu accès au dossier public concernant ces articles, et ce, pendant approximativement un an. Le personnel du Conseil estime donc que les parties ont eu amplement le temps de formuler leurs observations avant l'établissement du processus.

Le personnel établit le processus suivant :

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Chris Noonan
Directeur, Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

Pièce jointe (1) : liste de distribution

Liste de distribution

Date de modification :