Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, le 9 mai 2025
Référence : 1011-NOC2016-0293
Par courriel
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Conformité au Code sur les services sans fil – Non-conformité possible des pratiques de Bell en matière de déverrouillage
Bonjour,
Par le biais d’une lettre confidentielle envoyée à Douglas Heath, Directeur général, Politique des télécommunications, Télécommunications, Bell Canada et sa marque complémentaire Virgin Plus (Bell) ont informé le CRTC qu’ils avaient l’intention de commencer à vendre des appareils sans fil verrouillés pour faire face à l’augmentation de la criminalité dans leurs points de vente. Cette modification a été rendue publique par le biais d’avis envoyés aux clients de Bell tel que l’a rapporté Mobile Syrup Note de bas de page1 le 24 avril 2025.
Bien que je comprenne la nécessité d'agir, votre approche actuelle est une non-conformité possible au Code sur les services sans fil. Bell a démontré par le passé qu'il existe d'autres moyens d'assurer la sécurité des Canadiens, y compris ses employés et ses clients, tout en respectant le Code sur les services sans fil.
Pour garantir aux clients les avantages des appareils déverrouillés, le Code sur les services sans fil exige que les fournisseurs de services s'assurent que les appareils sont déverrouillés au moment de la vente ou avant, sans exiger aucune action particulière de la part du client.
Cette exigence encourage le développement d’un marché plus dynamique. Les appareils déverrouillés offrent davantage de choix et de commodité aux consommateurs, contribuent à réduire le risque de factures imprévues en offrant des options aux consommateurs voyageant à l'étranger et réduisent un obstacle important au changement de fournisseur de service en améliorant la portabilité des appareils.
Je partage les préoccupations de Bell quant à la sécurité des Canadiens, y compris de ses employés et de ses clients. Cependant, la solution de Bell consistant à verrouiller les appareils pendant 60 jours après l'achat ou à obliger les clients à demander le déverrouillage de leur appareil semble mettre Bell en situation de non-conformité possible avec le Code sur les services sans fil.
Bell a reconnu avoir utilisé une approche similaire pour lutter contre les vols lors de l'instance ayant mené à la Décision de télécom CRTC 2019-169.Note de bas de page2 Cependant, à l'époque, Bell déverrouillait automatiquement les appareils lors du processus d'activation. Cela soulève des questions quant à la justification pour laquelle Bell verrouille désormais les appareils pendant 60 jours après l'achat pour répondre à des problèmes similaires.
Veuillez expliquer comment vous comptez vous assurer que Bell reste en conformité avec les règles de déverrouillage énoncées dans le Code sur les services sans fil en répondant au plus tard le 16 mai 2025.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Scott Hutton
Dirigeant principal, Consommation, analytique et stratégie (CAS)
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