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Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada) et Alisha Thakkar (1000283696 Ontario Inc.)

Gatineau, le 14 mai 2025

Notre référence : 8622-B2-202306472

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Alisha Thakkar, au nom de 1000283696 Ontario Inc.
Himelfarb Proszanski LLP
1401-480, avenue University
Toronto (Ontario) M5G 1V2
athakkar@himprolaw.com

Objet : Demande de renseignements – Partie 1 – Demande présentée par Bell Canada s'opposant à 1000283696 Ontario Inc. et Mauser Property Management pour avoir accès au 203, avenue Mausser, Kitchener, Ontario

Bonjour Philippe Gauvin et Alisha Thakkar,

La présente lettre constitue une demande de renseignements concernant la demande d'accès à l'immeuble multi-locataire (IML) présenté par Bell Canada (Bell) en vertu de la partie 1 située au 203, avenue Mausser, à Kitchener, en Ontario. L'ILM appartient à 1000283696 Ontario Inc. et est géré par Mausser Property Management.

Conformément à l'article 37 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil peut obliger toute personne à lui communiquer tous les renseignements qu'il estime nécessaires pour l'application de la Loi. Bell et 1000283696 Ontario Inc. sont tenues de répondre aux questions ci-jointes au plus tard le 29 mai 2025 et de signifier leur réplique à l'autre partie au plus tard à la même date. Bell et 1000283696 Ontario Inc. aura jusqu'au 9 juin 2025 pour commenter les réponses à la demande de renseignements. Ces observations doivent se limiter aux nouvelles informations fournies dans les réponses à la demande de renseignements.

Tel qu'il est énoncé à l'article 39 de la Loi et dans le bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l'intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l'emporterait sur l'intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.

Si vous avez des questions concernant cette demande, vous pouvez communiquer avec Marie-Eve Lefebvre par courriel à : marie-eve.lefebvre-lavoie@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par Philippe Nadeau pour

Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC

c.c.:  Philippe Gauvin, Bell , bell.regulatory@bell.ca
Alisha Thakkar, Mauser, athakkar@himprolaw.com
CRTC, philippe.nadeau@crtc.gc.ca
CRTC, marie-eve.lefebvre-lavoie@crtc.gc.ca 

P.j. : (1)

Demande de renseignements – Questions pour 1000283696 Ontario Inc.

  1. Fournissez une mise à jour complète des négociations en cours avec Bell concernant une entente d'accès officielle à l'IML, notamment les éléments suivants :
    1. Les détails et les éléments de preuve (le cas échéant) des discussions tenues, des progrès des négociations et des enjeux réglés et restants;
    2. la position de 1000283696 Ontario Inc. concernant les enjeux qui ne sont pas encore réglés et qui sont à négocier.
  2. Précisez ce que 1000283696 Ontario Inc. entend précisément par « solution sans fil » comme il est mentionné dans sa demande à partir du paragraphe 12 de sa réponse. De plus, indiquez toutes les exigences ou caractéristiques particulières qui sont attendues de cette solution.
  3. Expliquez pourquoi 1000283696 Ontario Inc. préfère une solution sans fil. Est-ce nécessaire? Si oui, pourquoi est-ce nécessaire?
  4. Fournissez une liste de tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST), y compris 1000283696 Ontario Inc., s'il y a lieu, qui ont installé de l'équipement de télécommunication dans l'IML ou qui fournissent des services de télécommunication aux résidents de l'IML.
  5. Pour chaque FST mentionné à la question 4, précisez si leurs services sont fournis par une solution sans fil ou filaire.
  6. Fournissez tout renseignement ou détail supplémentaire qui pourrait être utile au Conseil dans le cadre de l'examen de ce dossier.

Demande de renseignements – Questions à Bell

  1. Fournissez une mise à jour complète des négociations en cours avec 1000283696 Ontario Inc. concernant une entente d'accès officielle à l'IML, notamment les éléments suivants :
    1. Les détails et les éléments de preuve (le cas échéant) des discussions tenues, des progrès des négociations et des enjeux réglés et restants;
    2. La position de Bell concernant les enjeux qui ne sont pas encore réglés et qui sont à négocier;

  2. Au paragraphe 35 de sa réponse, Bell précise ce qui suit :

    « ... Nous confirmons par la présente que le service sans fil à domicile de Bell n'est pas disponible pour l'IML. »

    Expliquez pourquoi Bell n'est pas en mesure de fournir une solution sans fil pour l'IML.

  3. Si Bell ne peut pas fournir une solution sans fil pour l'IML, expliquez s'il existe d'autres solutions possibles pour limiter l'empreinte des installations et du câblage de Bell dans l'IML.
  4. Fournissez tout renseignement ou détail supplémentaire qui pourrait être utile au Conseil dans le cadre de l'examen de ce dossier.
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