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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Gatineau, le 15 mai 2025

Référence : 1011-NOC2023-0056

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Lettre procédurale – Articles déposés conformément à l’avis de consultation de télécom CRTC 2023-56, Avis d’audience – Examen du cadre des services d’accès haute vitesse de gros – Suivi des câblodistributeurs à l’ordonnance de télécom CRTC 2025-13 – Décision du personnel concernant les demandes de divulgation de certains renseignements déposés à titre confidentiel

La présente lettre traite des demandes de divulgation de renseignements déposées à titre confidentiel dans le cadre de l’instance susmentionnée par Bragg Communications Inc. (« Eastlink »), Rogers Communications Canada Inc. (« Rogers ») et Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée (Vidéotron).

Le 31 janvier 2025, les Opérateurs de réseaux concurrents canadiens (« ORCC ») ont déposé une demande de divulgation de renseignements pour lesquels la confidentialité avait été demandée concernant l’avis de modification tarifaire (AMT) 46A d’Eastlink, l’AMT 79 de Rogers et l’AMT 63 de Vidéotron. Eastlink, Rogers et Vidéotron ont déposé des réponses à ces demandes de divulgation le 10 février 2025.

Le personnel du Conseil fait remarquer que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et de l’article 30 et les suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lors de l’évaluation d’une demande, on vérifie si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite effectuée pour déterminer si la communication de renseignements en question est susceptible de causer un préjudice direct précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la communication. Dans le cadre de cette évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en considération, entre autres le degré de concurrence et l’importance de la communication des renseignements pour l’obtention d’un dossier plus complet. Les facteurs déterminés sont examinés plus en détail dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961-1, 26 octobre 2012.

Le personnel du Conseil a examiné les demandes déposées par l’ORCC, ainsi que les observations en réplique d’Eastlink et de Rogers, et estime que la divulgation de certains renseignements, tels que ceux indiqués dans la pièce jointe 1 de la présente lettre, est appropriée et dans l’intérêt du public.

Le personnel du Conseil a examiné les observations en réplique de Vidéotron et estime que les observations révisées, qui ont été produites en réponse aux demandes de divulgation de l’ORCC, sont suffisantes pour répondre aux demandes de divulgation.

Divulgation

Le personnel du Conseil définit le processus suivant pour traiter la divulgation.

Eastlink et Rogers doivent divulguer les renseignements indiqués dans la pièce jointe 2 de la présente lettre, d’ici le 26 mai 2025.

Ces renseignements doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties figurant sur la liste de distribution ci-jointe.

Toute partie peut présenter des observations concernant les renseignements supplémentaires dont le personnel du Conseil a ordonné la divulgation d’ici le 02 juin 2025, en le signifiant à Eastlink et Rogers. Eastlink et Rogers peuvent répondre à ces observations au plus tard le 09 juin 2025.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Chris Noonan
Directeur, Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. Josée Line Gendron, CRTC JoseeLine.Gendron@crtc.gc.ca
Philip Rokicki, PhilipRokicki@crtc.gc.ca

Pièces jointes (2) : Liste de distribution
Divulgation de renseignements

Liste de distribution :

Divulgation de renseignements

Eastlink

AMT 46A d’Eastlink déposée le 30 avril 2024, « Regulatory Economic Study in Support of Aggregated Hybrid Fibre-Coaxial Cable Third Party Internet Access Service ».

Pour le tableau indiqué qui est fourni comme pièce jointe au rapport d’étude, divulguer ce qui suit :

  1. « Attachment 1, Table 12 – Detailed Demand Information » : Divulguer la demande de capacité de gros en fin d’année par tranches de 100 Mbps, pour 2023 et les années prévues.

Rogers

AMT 79 de Rogers déposée le 22 juin 2023, « Economic Evaluation for Aggregated Fibre to the Node Third Party Internet Access (TPIA) Service ».

Pour les documents suivants qui sont fournis comme pièces jointes au rapport d’étude, soumettre des copies abrégées contenant le titre de la pièce jointe, les titres des tableaux ainsi que les titres des diagrammes (s’il y a lieu) :

  1. « Attachment Rogers(CRTC)24Aug2024-2A »
  2. « Attachment Rogers(CRTC)24Aug2024-6A »
  3. « Attachment Rogers(CRTC)24Aug2024-9A »
  4. « Attachment Rogers(CRTC)24Aug2024-9B »

Pour les documents suivants qui sont fournis en pièce jointe au rapport d’étude, soumettre des copies abrégées contenant les titres des colonnes suivantes :

  1. « Attachment Rogers(CRTC)24Aug2024-7C »: Divulguer la bande en aval (min.), en aval (max.), en amont (max.), facteur d’utilisation implicite en aval sans K et facteur d’utilisation implicite en amont sans K.
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